Luxembourg, le 24 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant l’organisation, le fonctionnement et

Luxembourg, le 24 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant l’organisation, le fonctionnement et l’indemnisation des membres de la Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté. (6530SMI/LMA) Saisine : Ministre de l’Economie (16 octobre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de porter exécution de la récente loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. En bref ➢ La Chambre de Commerce insiste sur le fait qu’à défaut de caractère contraignant des avis de la nouvelle Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté pour les administrations créancières, cet organe ne pourra être pleinement efficace et contribuer à la prévention que s’il peut compter sur l’indispensable collaboration des administrations concernées et contribuer à la mise en place de pratiques communes et harmonisées entre les administrations en matière d’appréciation - qui se doit d’être détaillée, objective, transparente et motivée - de la situation des débiteurs et d’assignation en faillite. ➢ La Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales L’article 8 la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite prévoit, dans le cadre de son volet préventif, l’instauration d’une « Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté ». Le présent projet de règlement grand-ducal entend fixer l’organisation et le fonctionnement de cette cellule ainsi que l’indemnisation de ces membres. La Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté, appelée ci-après « Cellule », est une commission interministérielle chargée d’apprécier l’opportunité des assignations en faillite de la part des administrations créancières. Cette Cellule sera composée de cinq fonctionnaires, membres effectifs ou de leurs suppléants, désignés par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions comme suit : 1) un membre et son suppléant désignés sur proposition du Centre commun de la sécurité sociale, 2) un membre et son suppléant représentant l’Administration des contributions directes désignés sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions, 3) un membre et son suppléant représentant l’Administration de l’enregistrement et des domaines désignés sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions, 4) un membre et son suppléant désignés sur proposition du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions et 5) un membre et son suppléant désignés sur proposition du ministre ayant l’Économie dans ses attributions. La Cellule sera présidée par le membre proposé par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ou son suppléant, et dotée d’un secrétariat qui assurera le recoupement des différentes informations transmises au ministère sur base des articles 6 et 7 de la loi du 7 août 2023 et dressera pour chaque réunion une liste des entreprises pour lesquelles une assignation en faillite est envisagée. Il est à noter que le présent projet de règlement grand-ducal prévoit qu’ « après délibération des membres de la Cellule, le président cherche une position de consensus. Les délibérations seront consignées de manière sommaire par le secrétariat (…) et ne lient pas les membres. ». Comme d’ores et déjà relevé dans ses avis précédents2, la Chambre de Commerce avoue s’interroger sur la plus-value de l’instauration d’une telle Cellule dès lors que ses délibérations ne lieront pas les administrations créancières et qu’elles pourront néanmoins toujours assigner en faillite malgré un avis négatif de la Cellule quant à une telle assignation. 2 Cf. avis 4095terSMI de la Chambre de Commerce du 8 février 2023 et relatif au projet de loi n°6539A relatif à la préservation des entreprises : « La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires quant à cette modification, mais elle avoue cependant s’interroger quant aux réelles prérogatives de cette cellule d’évaluation. Elle s’interroge notamment quant au caractère obligatoire ou non d’un avis favorable de cette cellule pour permettre une assignation en faillite de la part de l’une des administrations représentées au sein de cette cellule alors que le projet de loi demeure muet sur cette question. Or, si tel ne devait pas être le cas, la Chambre de Commerce ne comprend pas l’intérêt d’instituer une telle cellule d’évaluation. En toute hypothèse, ce point mériterait à ses yeux d’être clarifié ne serait-ce que pour éviter toute incertitude et discussions quant à la recevabilité d’assignations en faillite sans avis favorable préalable de cette cellule. » 3 A ses yeux, cet organe ne pourra dès lors présenter un quelconque intérêt que s’il peut bénéficier de la pleine et entière collaboration des administrations concernées et contribuer à la mise en place de pratiques communes et harmonisées entre les administrations en matière d’appréciation - qui se doit d’être détaillée, objective, transparente et motivée - de la situation des débiteurs et d’assignation en faillite. Dans cette optique, la « consignation sommaire des délibérations » par le secrétariat de cette cellule apparaît bien insuffisante pour permettre les développements de pratiques objectives et harmonisées, que seuls des avis rédigés et motivés peuvent permettre. La Chambre de Commerce tient également à relever l’importance du rôle des ministères concernés qui devront, dans le cadre de cette Cellule, donner l’éclairage plus « économique » de la situation générale des entreprises dont le dossier fera l’objet d’un examen, alors qu’ils disposent d’informations plus larges sur les entreprises concernées 3. A défaut, cette Cellule ne constituera malheureusement qu’une simple coquille vide et un pan entier du volet préventif prévu par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite demeurera inefficient. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/LMA/DJI Comme l’exposé des motifs du présent projet de règlement grand-ducal le rappelle, « Les ministères concernés, quoique le plus souvent non créanciers, hormis certaines aides remboursables éventuellement accordées, disposent d’éléments précieux permettant de compléter l’évaluation de la situation économique et financière des entreprises concernées. Précisément par le biais de la panoplie de demandes d’aides et de subventions étatiques, ou de demandes de chômage partiel, accordées ou non, puisque à cette occasion, une analyse de leurs comptes est effectuée, mais aussi par le biais des éléments et informations supplémentaires dont ces ministères vont pouvoir disposer aux termes des dispositions des articles 6 et 7 de la loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, votée le 19 juillet 2023 ». 3