CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.700 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants Avis du Conseil d’État (14 novembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 17 octobre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Famille et de l’Intégration. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière d’un texte coordonné de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants et d’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve son fondement légal à l’article 404 du Code de la sécurité sociale qui prévoit notamment, en son alinéa 1er, qu’un règlement grand-ducal « détermine le cadre du personnel et fixe un nombre limite pour l’effectif affecté à chacune de ces institutions » et, en son alinéa 2, qu’« [u]n ou plusieurs premiers conseillers de direction peuvent être adjoints aux présidents de la Caisse nationale de santé, de l’Association d’assurance accident, de la Caisse nationale d’assurance pension, de la Caisse pour l’avenir des enfants et du Centre commun de la sécurité sociale, dont le nombre pour chacune de ces institutions est fixé par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa
- […] ». Le règlement grand-ducal en projet a pour objet d’augmenter l’effectif de la Caisse pour l’avenir des enfants de dix unités, à savoir cinq dans le groupe de traitement A1 et cinq dans le groupe de traitement A
- Il prévoit en outre une augmentation du nombre de premiers conseillers de direction de deux à trois unités. L’augmentation projetée aura pour effet de porter le total de l’effectif des agents de la Caisse pour l’avenir des enfants à 152 unités. Ceci permettra, d’après l’exposé des motifs, de renforcer les équipes de traitement et d’améliorer leur encadrement, ainsi que de renforcer les départements Méthodes de travail, Contrôle et Expertise et Contentieux, et finalement de doter la Caisse pour l’avenir des enfants d’un département Lutte anti-fraude. Le Conseil d’État note que les auteurs font encore état, à l’exposé des motifs, d’une augmentation du contingent des agents relevant du groupe de traitement B
- Or, le projet de règlement grand-ducal sous revue ne comporte pas une telle augmentation en faveur des agents relevant du groupe de traitement précité. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication et d’entrée en vigueur prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, d’autant plus que la formule employée par les auteurs peut conduire à une réduction du délai de quatre jours de droit commun, dans l’hypothèse où la publication a lieu vers la fin du mois. Si les auteurs souhaitent néanmoins prévoir une entrée en vigueur au premier jour du mois, le Conseil d’État recommande soit de veiller à ce que la publication de l’acte en projet se fasse au moins quatre jours avant la date de l’entrée en vigueur souhaitée soit de prévoir la mise en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le troisième visa relatif à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État et est accompagné d’une fiche financière, il y a lieu d’insérer à l’endroit des ministres proposants une référence au ministre des Finances. Article 2 Il y a lieu d’ajouter les termes « celui de » avant les termes « sa publication ». Article 3 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une 2 fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art.
- Le ministre ayant la Famille dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 14 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3