CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 février 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 : - concernant la consultation et la diffusion de la documentation relative à la mensuration officielle, de la documentation cadastrale, de la documentation topographique, du registre national des localités et des rues et des systèmes de référence de coordonnées nationaux gérés par l’Administration du cadastre et de la topographie ; et - portant fixation du tarif des redevances à percevoir au profit de l’Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie. (6533VKA/DLA) Saisine : Ministre des Finances (17 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de (
- i)définir les modalités de consultation et de diffusion de la documentation relative à la mensuration officielle, de la documentation cadastrale, de la documentation topographique, du registre national des localités et des rues et des systèmes de référence de coordonnées nationaux gérés par l’Administration du cadastre et de la topographie (ci-après « ACT »), ainsi que de (
- ii)fixer le tarif des redevances à percevoir au profit de l’Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’ACT. Parallèlement à la présente saisine et à la même date, la Chambre de Commerce a également été saisie pour avis du Projet de loi n°8330 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie2. Les deux textes (le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous avis) sont connexes et il est partant important aux yeux de la Chambre de Commerce que les deux projets soient avisés puis adoptés concomitamment afin de coordonner leur entrée en vigueur. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le projet de loi n°8330 sur site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ Le Projet sous avis a pour objet d’informer le public de la documentation et des données dont dispose l’Administration du cadastre et de la topographie, et des conditions de leur consultation et diffusion. ➢ La Chambre de Commerce demande que l’impact sur le budget de l’Etat en matière de ressources humaines soit analysé et quantifié. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis est pris en exécution du projet de loi n°8330 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le Projet viendra abroger et remplacer le règlement grand-ducal du 10 août 2018 portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’Administration du cadastre et de la topographie, et portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l’Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie. En effet, une adaptation du règlement grand-ducal du 10 août 2018 susmentionné au projet de loi n°8330 s’est avérée impossible en raison de la nouvelle structure du projet de loi. Le texte du Projet est divisé en neuf chapitres : Généralités, Documentation cadastrale, Documentation topographique, Système de référence de coordonnées nationaux, Registre national des localités et des rues, Documentation relative à la mensuration officielle, Tarification, Repères de délimitation et Dispositions abrogatoires. Le Projet vise à informer le public de la documentation et des données dont dispose l’Administration du cadastre et de la topographie et des conditions de leur mise à disposition, respectivement de leur consultation, en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 3 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement général sur la protection des données, RGPD) ainsi que la Directive (UE) 2019/10244 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, transposée en droit national par la loi du 29 novembre 20215 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. 3 Règlement (UE) 2016/6793 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE 4 Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public 5 Loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 En matière de tarification, la consultation et la diffusion par voie électronique et le téléchargement de documentation dans le cadre du Projet sont gratuites. Les tarifs horaires appliqués pour les heures de travail de terrain ou de bureau du personnel de l’ACT demeurent inchangés. En revanche, le tarif des repères de délimitation a été revu à la hausse, de même que le prix des ventes des cartes topographiques dont le coût de production a sensiblement augmenté au cours des dernières années. Le Projet sous avis prévoit également d’abroger le règlement grand-ducal du 31 octobre 1980 portant désignation des sièges, de l’étendue et des attributions des bureaux régionaux de l’administration du cadastre et de la topographie. Selon l'exposé des motifs du Projet, ledit règlement grand-ducal n’a plus de raison d’être. Concernant l’intitulé du Projet, étant donné qu’il abroge le règlement grand-ducal susmentionné sans le remplacer, la Chambre de Commerce s’interroge quant à savoir si la mention « et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1980 portant désignation des sièges, de l’étendue et des attributions des bureaux régionaux de l’administration du cadastre et de la topographie » ne devrait pas être ajoutée dans l’intitulé6. Enfin, la fiche financière du Projet précise que le règlement grand-ducal n’aura pas d’impact sur le budget de l’Etat, sous réserve des implications éventuelles au niveau des ressources humaines. La Chambre de Commerce demande que cet impact soit analysé et quantifié. Commentaire des articles Concernant l’article 21 La Chambre de Commerce salue la volonté de transparence du Projet grâce à la tarification horaire fixée à l’article 21. Elle reconnait que cela permet de lever le flou dans le cadre de missions de mensuration officielles, comme lors de contentieux notamment. Néanmoins, elle se doit de relever que les taux horaires énoncés à l’article 21 du Projet peuvent indirectement faire concurrence aux taux pratiqués par les géomètres du secteur privé et servir de base de négociation au public faisant appel au secteur privé. Or, ces taux ne sont pas viables pour les professionnels libéraux et sont même inférieurs aux « taux horaires d’orientation pour des travaux d’architecture et d’ingénierie en régie pour le secteur public » publiés sur Guichet.public.lu7. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. VKA/DLA/DJI Selon l’ouvrage de Marc BESCH, Normes et légistique en droit public luxembourgeois, Promoculture Larcier, Edition 2019, p. 364, § 426 : « L’abrogation d’un acte dans son intégralité n’est pas mentionnée dans l’intitulé de l’acte qui le remplace pour ne pas allonger inutilement celui-ci. Toutefois, lorsque l’acte est abrogé sans être remplacé par un texte nouveau, il en est fait état dans l’intitulé. ». 7 Taux horaires d’orientation pour des travaux d’architecture et d’ingénierie en régie pour le secteur public 6