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Avis de Avis de la la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet de de loi n°8330B portant organisation de ■'Administration l'Administration du cadastre et et de de la la topographie topographie et et au au projet projet règlement grand-ducal grand-ducal concernant concernant la la consultation consultation et et la la diffusion diffusion de la la documentation documentation relative relative à à la la mensuration mensuration officielle, officielle, de de la documentation documentation cadastrale, de de la la documentation topographique, du registre national des des localités et et des des rues rues et et des des systèmes de référence référence de de coordonnées nationaux nationaux gérés gérés par par ('Administration l'Administration dd cadastre et et de de la la topographie ; et et portant fixation du du tarif tarif des redevances redevances àà percevoir au au profit de de l’Etat l'Etat pour pour les les travaux de bureau et et de de terrain exécutés par par ('Administration l'Administration du cadastre et de de la la topographie topographie Délibération n°51/AV19/2024 du du 7 août août 2024 Délibération

  2. à l’article l'article 57.1.c,
  4. e, du du règlement (UE) (UE) 2016/679 du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la la Conformément à protection protection des des personnes personnes physiques physiques à à l’égard l'égard du du traitement des des données données àà caractère personnel personnel et et à à la la libre libre circulation de de ces ces données, et et abrogeant la la directive 95/46/CE (règlement général général sur er la août la protection protection des des données) données) (ci-après le le « RGPD RGPD »), »), auquel se se réfère réfèrel’article l'article 7 de de la la loi loi du du 11er 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données et et du régime régime général général sur sur la la protection des des données, la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection des données (ci-après (ci-après la la «« Commission Commission nationale » ou ou la la « CNPD CNPD ») ») «« conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'Etat membre, le le parlement national, le le gouvernement et et d'autres institutions institutions et organismes organismesau ausujet sujetdes desmesures mesureslégislatives législativeset etadministratives administrativesrelatives relativesàà la la protection protectiondes desdroits et et libertés libertés des des personnes physiques àà l'égard l'égard du du traitement ». ». Par Par ailleurs, l’article l'article 36.4
  5. 4 du du RGPD RGPD dispose que que « [l]es [l]es États Etats membres consultent l'autorité l'autorité de de contrôle dans dans le le cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptéepar par un un parlement parlement national, national, ou ou d'une d'une mesure mesure réglementaire réglementairefondée fondéesur sur une une telle telle mesure mesure législative, qui qui se se rapporte au au traitement ». ». CNPD Avis o m m i s s i o n nationale Avis de de la la C Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°8330B n°8330Bportant portant organisation organisationde de l’Administration l'Administration du du cadastre cadastre et et de de la la topographie topographieet et au au projet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant concernant la la consultation consultation et et la la diffusion diffusionde la documentation documentation relative relative à à la la mensuration mensuration officielle, officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la la documentation documentationtopographique, topographique, du du registre registre national nationaldes des localités localitéset et des des rues rues et et des des systèmes de référence de de coordonnées nationaux gérés gérés par par l'Administration l'Administration d cadastre et et de de la ta de topographie topographie;; et et portant portant fixation fixationdu du tarif tarifdes desredevances redevances àà percevoir percevoirau au profit profit de de l'Etat l'Etat pour les travaux de de bureau et et de de terrain exécutés exécutés par par l’Administration l'Administration du du cadastre et et de de la la les topographie topographie 1/11 1/11
  6. Le Le projet projet de de loi loi n°8330 n°8330portant portant organisation organisation de de l’Administration l'Administration du du cadastre cadastre et et de de la la topographie à «« consigner la la réalité réalitélégislative législative actuelle », », et et abroger abroger et et remplacer la la loi loi du du 25 25 juillet a vocation à juillet 2002 2002 précitée. précitée.En En effet, effet, selon selon l'exposé l'exposé des des motifs motifs « [d]epuis [d]epuis la la mise mise en en vigueur vigueur de de la la loi loi du du 25 25 juillet 2002 juillet 2002 portant portant réorganisation réorganisation de de l'administration l'administration du du cadastre cadastre et et de de la la topographie topographie (...) (...) l'administration l'administration du du cadastre cadastre et et de de la la topographie topographie (...) (... ) aa connu connu de de profondes profondes évolutions évolutions qui conduisent vers vers la la modernisation modernisation de de cette dernière dernière ».
  7. Dans son son avis avis du du 27 27 février février 2024, le le Conseil d’État d'État a suggéré suggéré de de scinder scinder le le projet de de loi loi précité précité Dans « en en deux deux projets projets de de loi loi distincts, distincts, de de sorte sorte àà prévoir prévoirun un premier premierprojet projet de de loi loi qui qui traite traite de de l’article l'article 18 18portant portant modification modificationde de la la loi loi précitée précitéedu du 19 19 mars mars1988 1988et et un un second second projet projet de de loi loi qui qui porte porte sur sur er /es articles articles 11er 17, 19 19 et et 20 20 relatifs relatifs àà l’Administration l'Administration ». les àà 17, La Commission Commission des des Finances, Finances, lors lors de de sa sa réunion réunion du du 6 6 mars mars 2024, 2024, a décidé décidé de de suivre suivre la La recommandation recommandation du du Conseil d’État d'État et et de de scinder scinder le le projet projet de de loi loi précité précité en en deux deux projets projets de de loi loi distincts :: distincts Le Le projet projet de de loi loi 8330A 8330A portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 mars mars 1988 1988 sur sur la publicité publicitéfoncière foncièreen en matière matièrede de copropriété, copropriété,qui qui reprend reprend uniquement uniquementl'article l'article 18 18du du projet projet de loi loi 8330 8330 initial initial ;; et de Le Le projet projet de de loi loi 8330B 8330B portant portant organisation organisation de de l’Administration l'Administration du du cadastre cadastre et et de de la la topographie topographiereprenant reprenant les les articles articles restants restants (ci-après (ci-aprèsle le « projet projet de de loi loi »).
  8. En En parallèle, parallèle, un un projet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducal concernant concernant la la consultation consultation et et la la diffusion diffusionde de la la documentation documentation relative àà la la mensuration mensuration officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, de de la documentation documentation topographique, topographique, du du registre registre national national des des localités localitéset et des des rues rues et et des des systèmes systèmesde référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar parl’Administration l'Administrationdu du cadastre cadastreet etde dela la topographie ; etportant portant fixation fixation du dutarif tarifdes desredevances redevances àà percevoir percevoir au auprofit profit de del'État l'Étatpour pourles lestravaux travaux de debureau bureau et et et de de terrain terrain exécutés exécutéspar par l’Administration l'Administration du du cadastre cadastre et et de de la la topographie topographie (ci-après (ci-aprèsle le «« projet de règlement grand-ducal »), a été élaboré dans le contexte du projet de loi. de règlement grand-ducal »), étéélaborédans le contexte du projet de
  9. Enfin, Enfin, le le projet projet de de loi loi entend entend entériner entériner le le principe de de « publicité publicité foncière foncière » afin afin «« d'expliquer 1 l’objectif de la l'objectifde la consultation et et de de la la diffusion diffusion des des données données du du registre registre foncier foncier »»1.. Par Par ailleurs, les les auteurs auteurs du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal précisent précisent que que le le but but dudit dudit texte texte est est « d’informer d'informer le 1 1V V exposé exposédes des motifs. motifs. CNPD CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau au projet projet de deloi loi n°8330B n°8330Bportant portant organisation organisationde del’Administration l'Administrationdu du cadastre cadastreet etde de la topographie topographieet et au au projet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant oncernantla la consultation consultation et et la la diffusion diffusionde la documentation documentation relative relative àà la la mensuration mensuration officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la documentation documentationtopographique, topographique, du du registre registre national nationaldes des localités localitéset et des des rues rues et et des des systèmes de de référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar par l’Administration l'Administrationdd cadastre cadastreet et de de la topographie topographie;; et et portant portant fixation fixationdu du tarif tarifdes desredevances redevancesàà percevoir percevoirau au profit profit de de l'Etat l'Etatpour pour les les travaux de de bureau et et de de terrain exécutés par par l’Administration l'Administration du du cadastre et et de de la la topographie topographie 2/11 public de de la la documentation documentation et et des des données données dont dont dispose dispose l’administration l'administration et et des des conditions de de leur leur public mise mise àà disposition dispositionrespectivement respectivement de deleur leurconsultation, consultation, le le tout tout en en conformité conformitéavec avecle le [RGPD] [RGPD]ainsi ainsi qu’avec juin 2019 qu'avec la la Directive Directive (UE) (UE) du du parlement parlement européen européen et et du du conseil conseil du du 20 20 juin 2019 concernant concernant les données ouvertes et et la la réutilisation des des informations informations du du secteur public public transposée par par la la loi loi du du 29 29 données 2 novembre 2021 . 2021 sur sur les les données données ouvertes et etla la réutilisation des des informations informations du du secteur secteur public public »»
  11. La LaCNPD CNPDn’ayant n'ayantpas pas été étésaisie saisiedirectement directementafin afind’aviser d'aviserces ces textes, textes, celle-ci celle-ci souhaite souhaitenéanmoins néanmoins s’autosaisir s'autosaisir et et se se prononcer prononcer sur sur lesdits lesdits projets projets alors alors qu’il qu'il ressort ressort manifestement manifestement de de ce ce qui qui précède que que des des problématiques problématiquesrelevant relevant du du domaine domainede de la la protection protection des desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel y sont sont abordées. abordées. Dans Dans la la mesure mesure où où le le projet projet de de loi loi et et le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal sont connexes, la la Commission nationale commentera ensemble ces ces deux deux textes dans dans le le présent présent avis. I.l. Sur le le projet projet de de loi Sur A. Ad article article 22
  12. Tel Tel que que soulevé soulevé dans dans son son avis avis relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°8086, n°8086, la la CNPD CNPDa d'ores d'ores et et déjà déjàregretté que que le le texte texte du du projet projet de de loi loi n°8086 n°8086ne ne reflète reflètepas pas expressément expressémentque quel’administration l'administrationdu du cadastre et et de de la la topographie (ci-après (ci-après I’l' « ACT ACT ») ») est est à à qualifier de de responsable du du traitement en en ce ce qui concerne les les traitements de de données données personnelles personnelles effectués dans dans le le cadre cadre de de la la tenue tenue du du registre registre national national des des bâtiments bâtiments et et des des logements logements3.
  14. Ainsi, ilil y a lieu lieu de de réitérer réitérer ses ses observations selon lesquelles lesquelles elle elle avait avait souligné que que «« la la notion notion de de responsable responsabledu du traitement traitementjoue joue un un rôle rôleimportant important dans dansl’application l'applicationdu du RGPD RGPDdans dansla la mesure où où elle elle détermine qui qui est est responsable responsable des des différentes différentes règles règles en en matière matière de de protection des des données données ainsi ainsi que que la la manière manière dont dont les les personnes concernées concernées peuvent exercer exercer leurs leurs droits. La La Commission nationale nationale estime nécessaire que que les les auteurs clarifient clarifient les les rôles rôles des des différents différents intervenants, intervenants, tout tout en en veillant àà utiliser utiliser les les notions et et concepts existant existant en en droit droit de de la la protection protection 4 des données données »»
  15. des . 2 2V V exposé exposédes desmotifs. motifs. 3 Délibération Délibération n°36/AV22/2023 n°36/AV22/2023 du du 19 19 mai mai 2023 2023 de de la la Commission nationale, nationale, doc. doc. pari. pari. n°8086/
  16. n°8086/
  17. 4 4 Délibération Délibérationn°36/AV22/2023 n°36/AV22/2023du du 19 19mai mai 2023 2023de de la la Commission Commission nationale, nationale, doc. doc. pari. pari. n°8086/06, n°8086/06, point point 23, page page
  18. 3 CNPD CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau au projet projet de de loi loi n°8330B n°8330B portant portant organisation organisationde de l'Administration l'Administrationdu du cadastre cadastreet et de de la la topographie topographieet et au au projet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant concernant la la consultation consultationet et la la diffusion diffusionde la documentation documentation relative relative à à la la mensuration mensuration officielle, officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la la documentation documentation topographique, topographique, du du registre registre national national des des localités localitéset et des des rues rues et et des des systèmes de de référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar par l’Administration l'Administrationdd cadastre cadastre et etde de la la topographie ; et et portant fixation du du tarif tarif des des redevances redevances àà percevoir au au profit profit de de l'Etat l'Etat pour les les travaux travauxde de bureau bureau et et de de terrain terrain exécutés exécutéspar par l'Administration l'Administration du du cadastre cadastreet et de de la topographie topographie 3/11
  20. La Commission Commission nationale nationale suggère suggèrede de compléter compléter l'article l'article 2, 2, 8° 8° du du texte texte en en projet projet en en ces ces termes La la gestion du du registre registre national national des des bâtiments bâtiments et et des des logements, en en sa sa qualité qualité de de responsable responsable « la du traitement ». du B. Ad article 33 B. Ad article
  22. L'article L'article 3.2
  23. 2 du du projet projet de de loi loi entérine entérine le le principe principe de de « publicité publicité foncière foncière ». ». De De telles dispositions dispositions sont nouvelles et et ne ne figurent figurent pas pas dans dans la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 juillet juillet 2002 2002 portant réorganisation réorganisation de sont l'administrationdu du cadastre cadastre et et de de la la topographie, topographie, qui qui vise vise àà être être abrogée abrogéepar parle le texte texte en en projet. projet. IlIl l’administration convientde de féliciter féliciterles les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi pour pour avoir avoirconsacré consacrédans dans la la loi loi un un tel tel principe. principe. convient
  25. IlIl ressort ressort de de l’exposé l'exposédes des motifs motifs que que « [l]e [l]e principe principede de «« publicité publicitéfoncière foncière»» qui qui permet permet au au public de s’informer s'informer de de la la situation situationjuridique juridique d’un d'un immeuble immeuble et et comprenant comprenant d’une d'une part part des des informations de relatives au au cadastre cadastre foncier foncier et et d’autre d'autre part part la la publicité publicitéhypothécaire, hypothécaire, est est repris repris dans dans le le présent présent relatives projet de la projet de de loi loi afin afin d'expliquer d'expliquer l'objectif l'objectifde la consultation et et de de la la diffusion diffusion des des données données du du registre registre foncier ».
  27. Les Lesauteurs auteurs du du projet projet de de loi loi expliquent, expliquent, en en outre, outre, qu’un qu'un tel tel objectif objectif« réside résidedans dansl’application l'application du principe principe de de la la publicité publicité foncière foncière au au moyen moyen du du « système système informatique informatique de de la la publicité publicité foncière foncière ». Ce Ce système, dont dont les les fonctionnalités ne ne sont sont pas pas détaillées, détaillées, serait serait géré géré par par le le Centre Centre des technologies de de l’information l'information de de l’Etat l'Etat et et intégrerait intégrerait «« des ofes données données fournies fournies par par les les notaires, notaires, /'Administration de /'Administration du l'Administration del'enregistrement, l'enregistrement, des desdomaines domaineset etde dela laTVA TVAet etde de l'Administration ducadastre et et de de la la topographie ». ». La La CNPD CNPD n’est, n'est, dès dès lors, lors, pas pas en en mesure mesure d'apprécier d'apprécier si si un un tel tel système système serait conforme à la protection des données. serait conforme à la protection des
  29. IlIl est est encore encoreprécisé préciséque quel’ACT l'ACTtransmettrait transmettraitaux auxtiers tiers intéressés intéressés« des ofesfichiers fichiersimmobiliers immobiliersrelatifs à la la situation juridique des des immeubles, sous sous forme forme d'extrait d'extrait du du registre registre foncier foncier au au moyen moyen du du à système systèmeinformatique informatique de de la la publicité publicitéfoncière. foncière. Le Lerèglement règlementgrand-ducal grand-ducaldétermine déterminele le degré degrédes des informations informations transmises transmises dépendant dépendantde de la la qualité qualitédu du demandeur demandeur»» et et que que cette cette transmission transmission « se faitdans dansla la limite limite des des informations informationsdont dont dispose disposel'administration l'administrationet et dans dansle le respect respect des des principes fait qui qui découlent découlent des des règles règles » en en matière matière de de protection des des données. données. La La CNPD CNPD reviendra infra infra sur les les dispositions dispositions du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal qui qui visent visent àà encadrer encadrer le le principe principe de de la la communication de de données donnéesàà des des tiers tiers intéressés. intéressés. communication CNPD CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°8330B n°8330B portant portant organisation de de l’Administration l'Administration du du cadastre et et de de la la topographie et et au au projet projet règlement grand-ducal concernant la la consultation et et la la diffusion de la documentation documentation relative à à la la mensuration mensuration officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la la documentation documentationtopographique, topographique, du du registre registre national nationaldes des localités localitéset et des des rues rueset et des des systèmes de référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar parl’Administration t'Administrationdd cadastre cadastreet et de de la de topographie ; et et portant portant fixation fixation du du tarif tarif des des redevances àà percevoir au au profit profit de de l'Etat l'Etat pour pour les travaux travauxde de bureau bureauet et de de terrain terrain exécutés exécutéspar parl’Administration l'Administrationdu ducadastre cadastreet et de de la la les topographie topographie 4/11
  31. Par ailleurs, la la Commission nationale nationale se se rallie rallie aux aux observations formulées formulées par par le le Conseil Conseil d’État d'État Par notamment en en ce ce qui qui concerne concerne ses ses développements développements relatifs relatifs aux aux éléments éléments essentiels essentiels devant notamment figurer dans dans la la loi. loi. En En effet, ce ce dernier dernier a souligné souligné que : figurer «« l’article l'article 31 31 de de la la Constitution, Constitution, qui qui figure figure dans dans la la section section consacrée consacrée aux aux libertés libertés publiques, que :: « [t]oute [t]oute personne a droit droit àà l’autodétermination l'autodétermination informationnelle informationnelle et et àà la la protection protection dispose que des des données données àà caractère caractère personnel personnel la la concernant. concernant. Ces Ces données donnéesne ne peuvent peuvent être être traitées traitées qu’à qu'à des fins et dans les conditions déterminées par la loi », tandis que l'article 37 de la Constitution des fins et dans les conditions déterminées par la loi », tandis que l’article 37 de la précise, dans dans sa sa première premièrephrase, phrase, que que « [t]oute [t]oute limitation limitation àà l’exercice l'exercice des deslibertés libertéspubliques publiques doit doit précise, être êtreprévue prévuepar parla la loi loi et et respecter respecterleur leur contenu contenu essentiel essentiel ». ». Il// s'ajoute s'ajoute àà ce ce rappel rappel des des textes textes fondamentaux fondamentaux que que la la Cour Cour constitutionnelle, constitutionnelle, en en affinant affinant sa jurisprudence antérieure, jurisprudence antérieure, a, a, dans dansson son arrêt arrêtn°177 n°177du du 33 mars mars2023, 2023, retenu retenu que que «« [d]’après [dj'aprèsl’article l'article 32, 32, paragraphe paragraphe32, 32, de de la la Constitution, Constitution, dans dans les les matières matièresréservées réservéespar par la la Constitution Constitution àà la la loi, loi, la la fixation fixation des des objectifs objectifs des des mesures mesures d’exécution d'exécutiondoit doit être être clairement clairement énoncée, énoncée, de de même même que que les les conditions conditions auxquelles auxquelles elles elles sont, sont, le le cas cas échéant, échéant, soumises. soumises. L'orientation L'orientation et et l’encadrement l'encadrement du du pouvoir pouvoir exécutif exécutifdoivent, doivent, en en tout tout état état de de cause, être être consistants, consistants, précis précis et et lisibles, l’essentiel l'essentiel des dispositions dispositionsafférentes afférentesétant étantappelé appeléàà figurer figurerdans dansla la loi loi ». IlIlyy a lieu juridique national, lieu de dedéterminer, déterminer,dans dansl'ordre l'ordrejuridique national, les lesconditions conditionsdans danslesquelles lesquellesles lesdonnées données à caractère caractère personnel peuvent être être traitées traitées pour pour une une finalité finalité autre autre que que celle celle pour pour laquelle elles à ont ontété étécollectées collectéesau au sens sens de del’article l'article 6, 6, paragraphe paragraphe4, 4, du du règlement règlement(UE) (UE) 2016/679 2016/679du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la la protection des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard /'égare/ du traitement des des données données àà caractère personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, données, et du abrogeant la la directive 95/46/CE, 95/46/CE, ce ce qui qui couvre les les hypothèses hypothèses dans dans lesquelles lesquelles des des données données sont sont communiquées par par une une administration àà des des tiers. Cette Cette communication communication de de données données àà caractère personnel àà des des tiers tiers doit doit être être strictement encadrée, encadrée, ceci ceci en en application du du droit droit àà la la sécurité sécurité et la la confidentialité découlant découlant du du règlement européen précité. précité. Afin 37 de la Constitution, Afind’assurer d'assurerla la conformité conformitéde dela la disposition dispositionsous sousexamen examenaux auxarticles articles31 31 et et37dela Constitution, il// convient, sous sous peine peine d’opposition d'opposition formelle, formelle, de de compléter compléter cette cette disposition disposition en en précisant notamment notammentla la nature nature des desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelcommuniquées communiquéesàà des destiers, tiers, la laqualité qualitédu du CNPD CNPD Avis de Avis de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau auprojet projet de de loi loi n°8330B n°8330Bportant portant organisation organisationde de l’Administration l'Administrationdu du cadastre cadastre et et de de la topographie topographieet et au au projet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant concernantla la consultation consultation et et la la diffusion diffusionde la documentation documentation relative relative à à la la mensuration mensuration officielle, officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la la documentation documentation topographique, topographique, du du registre registre national national des des localités localités et et des des rues et et des des systèmes systèmes de référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar parl’Administration l'Administrationdd cadastre cadastreet et de de la de topographie ;; et et portant portant fixation fixation du du tarif tarif des des redevances àà percevoir percevoir au au profit profit de de l’Etat l'Etat pour pour les les travaux travauxde de bureau bureauet et de de terrain terrain exécutés exécutéspar par l’Administration l'Administrationdu ducadastre cadastre et et de de la la topographie topographie 5/11 tiers intéressé intéressé dûment dûment identifié identifié», », ainsi ainsi que que la la finalité finalité et et les les conditions conditions dans dans lesquelles lesquelles cet cet «« tiers 5 échange . échangea lieu lieu »»
  34. Dès lors, lors, la la CNPD CNPD considère considère qu’il qu'il est est impératif impératif que que les les catégories catégories de de données données qui qui seraient Dès soient précisées précisées à à l’article l'article 3 du du projet projet de de loi. loi. communiquées soient A ce ce titre, titre, ilil est est suggéré suggéréaux auxauteurs auteursdu du projet projetde deloi loi de de s'inspirer s'inspirerdes des dispositions dispositionsde del’article l'article L107 L107 A A A du du Livre Livre des des procédures procédures fiscales fiscales français français qui qui dispose dispose que que « [t]oute [t]oute personne personne peut peut obtenir communication communication ponctuelle, ponctuelle, le le cas cas échéant échéantpar par voie voie électronique, électronique, d'informations d'informations relatives relatives aux aux situés sur sur le le territoire d'une d'une commune commune déterminée, déterminée, ou ou d'un d'un arrondissement arrondissement pour pour la la immeubles situés Ville de de Paris Paris et et les les communes de de Lyon Lyon et et Marseille, Marseille, sur sur lesquels lesquels une une personne désignée désignée dans Ville la la demande demande dispose dispose d'un d'un droit droit réel réel immobilier. immobilier. Toute Toute personne personne peut peut obtenir, obtenir, dans dans les les mêmes mêmes communication d'informations relatives relatives àà un un immeuble immeuble déterminé. déterminé. Les Les informations informations conditions, communication communicablessont sontles lesréférences référencescadastrales, cadastrales, l'adresse l'adresseou, ou, le le cas caséchéant, échéant,les les autres autreséléments éléments communicables des immeubles, immeubles, la la contenance cadastrale de de la la parcelle, la la valeur d'identification cadastrale des locative locativecadastrale cadastraledes desimmeubles, immeubles, ainsi ainsique queles les noms nomset et adresses adressesdes destitulaires titulairesde dedroits droitssur surces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique l'informatiqueet et des deslibertés, libertés, définit définitles les modalités modalitésd'application d'applicationdu duprésent présentarticle articleet et les lesconditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente de par voie des informations visées à la phrase précédente ». ».
  36. Elle estime estime que que les les finalités finalitésd’une d'une telle telle communication communication de de données donnéesseraient, seraient, d'après d'aprèsledit ledit article, Elle afin afin « de de faire faire connaître aux aux intéressés intéressésla la situation situation juridique juridique d’un d'un immeuble immeuble ». ». Ces Ces dispositions semblent semblent implicitement implicitement viser viser le le principe principe de de « publicité publicité foncière foncière». ». Toutefois Toutefois pour pour une une meilleure compréhension compréhensiondu du texte, texte, la la CNPD CNPDse se demande demande s’il s'il ne ne serait serait pas pas opportun opportun de de définir définirce ce principe expressément dans dans la la loi. loi. II. II. Sur le lej)roletde grand-ducal Sur projet de règlement grand-ducal article 22 A. Ad article
  38. L’article L'article22 dispose dispose que que «« [l]’utilisateur [IJ'utilisateurde de la la documentation documentation est estresponsable responsablede de l’exploitation l'exploitation et et de toute interprétation de la documentation délivrée ou consultée ». toute interprétation de la documentation délivréeou consultée 5 juillet 2024 5 V. V.Avis Avisn°61.798 n°61.798du du12 12juillet 2024du duConseil Conseild’État, d'État,doc. doc.pari. pari.n°8330B/
  39. n°8330B/
  40. CNPD CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet de de loi loi n°8330B portant portant organisation de de ('Administration l'Administration du du cadastre et et de de la la topographie topographieet et au au projet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant oncernant la la consultation consultation et et la la diffusion diffusionde la documentation documentation relative àà la la mensuration mensuration officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la documentation documentationtopographique, topographique, du du registre registre national national des des localités localitéset et des des rues rues et et des des systèmes de référence référence de de coordonnées nationaux nationaux gérés gérés par par l'Administration l'Administration d cadastre et et de de la de topographie topographie; et et portant portantfixation fixationdu du tarif tarifdes desredevances redevancesàà percevoir percevoirau au profit profit de de l’Etat l'Etatpour pour les les travaux travauxde de bureau bureauet et de de terrain terrain exécutés exécutéspar parl'Administration l'Administrationdu du cadastre cadastreet et de de la la topographie topographie 6/11
  42. LaCNPD CNPD tient tient àà rappeler que que l’article l'article 1.4 1 . 4 de de la la loi loi du du 29 29 novembre novembre 2021 sur surles les données données ouvertes ouvertes La et la la réutilisation réutilisation des des informations informations du du secteur secteur public, public, ainsi ainsi que que l’article l'article 1.4 1.4 de de la la directive directive (UE) et 2019/2024 du du 20 20 juin 2019 concernant concernant les les données données ouvertes ouvertes et et la la réutilisation réutilisation des des informations 2019/2024 juin 2019 du du secteur secteur public, public, précisent précisent que que leurs leurs dispositions sont sont notamment notamment sans sans préjudice préjudice des des règles relatives à à la la protection protection des des données. données. relatives Le considérant considérant 52 52 de de ladite ladite directive directive énonce énonce que que «« [l]a [l]a présente présente directive directive n'affecte n'affecte pas pas la la Le protection des des personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel garanti garanti par par le le droit droit de de /'Union l'Union et et le le droit droit des des États Etats membres, en en particulier particulier le le règlement règlement (UE) (UE) et la la directive 2002/58/CE du du Parlement Parlement européen et et du du Conseil, mais mais aussi aussi et et y 2016/679 et compris compris de de toute toute disposition disposition de de droit droit national national complémentaire. Cela Cela signifie, entre entre autres, autres, que que la la réutilisation de de données données àà caractère caractère personnel personnel n'est n'est licite licite que que si si le le principe principe de de limitation limitation des des réutilisation finalitésénoncé énoncéàà l'article l'article 5, 5, paragraphe paragraphe 1, 1, point point b), b), et et àà l'article l'article 66 du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 finalités est respecté respecté ». est
  44. Dèslors, lors, la la mise mise àà disposition disposition au au public public par par l’ACT, l'ACT, des des données donnéesvisées viséespar par les les textes textes en en projet, projet, Dès en vertu vertu du du principe principede de « publicité publicitéfoncière foncière», », n’implique n'impliqueaucunement aucunementque quela la réutilisation réutilisationde de telles en données données par par des des tiers tiers soit, soit, automatiquement licite licite et et légitime légitime au au sens sens des des articles articles 5 et et 6 du du RGPD du du seul seul fait faitque que ces ces données donnéessoient soientconsidérées considéréescomme comme « publiques publiques ». En effet, effet, sans sans remettre remettre en en question question le le principe principede de « publicité publicitéfoncière foncière» (même (mêmesi si le le principe principen’est n'est En pas vigilance particulière pas défini défini dans dans la la loi), loi), une une vigilance particulière devrait devrait être être apportée apportée quant quant àà la la licéité licéité des traitements traitements effectués effectués par par les les professionnels professionnels du du secteur secteur immobilier immobilier àà des des fins fins de de prospection prospection commerciale. De De tels tels traitements traitements ne ne seraient seraient licites licites que que si si les les articles articles 55 et et 66 du du RGPD RGPD sont commerciale. respectés. respectés. B. Ad article article 44 B.
  46. IlIl y a lieu lieu de de féliciter féliciter les les auteurs auteurs du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal pour pour avoir avoir précisé précisé les destinataires. destinataires.
  48. L'article 4.2 4.2 du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal prévoit prévoit que que la la délivrance délivrance d’extraits d'extraits du du registre L’article foncierpeut peut se se faire faire«« àà tout tout intéressé intéresséidentifié identifiédans dansles les limites limites de de dix dixdemandes demandespar par mois moiscivil civil ». foncier CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatifau au projet projet de de loi loi n°8330B n°8330Bportant portant organisation organisationde de l’Administration l'Administrationdu du cadastre cadastreet et de de la la relatif topographie et et au au projet projet règlement règlement grand-ducal concernant la la consultation et et la la diffusion de la documentation documentation relative relative à à la la mensuration mensuration officielle, officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la la documentation documentationtopographique, topographique, du du registre registre national nationaldes des localités localités et et des des rues rues et et des des systèmes de de référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar parl’Administration l'Administration d cadastre cadastreet et de de la topographie ;; et et portant portant fixation fixation du du tarif tarif des des redevances àà percevoir au au profit profit de de l’Etat l'Etat pour pour les les travaux travauxde de bureau bureauet et de de terrain terrainexécutés exécutéspar parl’Administration l'Administrationdu ducadastre cadastre et etde de la la topographie 7/11 7/11
  50. A ce ce sujet, les les auteurs du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal précisent précisent que que ces ces nouvelles nouvelles dispositions entendent limiter limiter « cette cette demande demande àà dix dix parcelles ou ou dix dix lots lots de de copropriété copropriété par demande demande et et dans dans une une limite limite de de dix dix demandes demandes par par mois mois civil, tel tel qu'inspiré qu'inspiré par par la la législation française 2-59 du janvier 2012 française en en la la matière, plus plus précisément précisément le le décret décret n°201 n"2012-59 du 18 18 janvier 2012 relatif relatif àà la la délivrance délivrance au au public public de de certaines certaines informations cadastrales. Cette Cette limitation limitation a comme comme objet objet de de préserver préserver la la vie vie privée privée des des personnes tout tout en en garantissant garantissant le le principe principe de de la la publicité publicité foncière. foncière. L’identification L'identification des des demandeurs, nécessaire nécessaire àà la la vérification vérification de de la la recevabilité recevabilité des des demandes, se 6 fait . faitau au moyen moyend'une d'unepièce pièced'identité d'identité»»
  53. IlIl convient de de saluer saluer l’introduction l'introduction de de telles telles dispositions qui qui pourraient permettre permettre de de limiter limiter les les abus en en ce ce qui qui concerne la la communication communication de de données. données. abus
  55. De De plus, plus, ilil y a plus plus particulièrement lieu lieu de de rendre rendre attentifs les les auteurs auteurs du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal à l'interprétation de l’article 15.1.c) du RGPD, qui confère à la personne concernée grand-ducal à l'interprétation de l'article
  56. 1.e) du RGPD, qui confère à la personne concernée le ledroit droitd’obtenir d'obtenirdu duresponsable responsabledu dutraitement traitementdes desinformations informationssur surles lesdestinataires destinatairesou oucatégories catégories de de destinataires auxquels auxquels les les données données personnelles ont ont été étécommuniquées, suite suite àà l’arrêt l'arrêt de de la 7 Cour justice de janvier 2023 . Courde dejustice del'Union l'Unioneuropéenne européenne(ci-après (ci-aprèsla la « CJUE CJUE») ») du du12 12janvier
  57. Dans Dans cet cet arrêt, arrêt, la la CJUE CJUE a considéré considéré que que l’article l'article 15.1.c)
  59. e) du du RGPD RGPD « doit doit être être interprété interprété en en ce sens sens que que :: le le droit droit d'accès d'accès de de la la personne concernée concernée aux aux données données àà caractère caractère personnel la la concernant, concernant, prévu prévu par par cette cette disposition, disposition, implique, implique, lorsque lorsque ces ces données données ont ont été été ou ou seront communiquéesàà des des destinataires, destinataires, l’obligation l'obligation pour pour le le responsable responsable du du traitement traitemenjde fournir communiquées de fournir àà cette cette personne l’identité l'identité même même de de ces ces destinataires, àà moins moins qu'il qu'il ne ne soit soit impossible impossible d’identifier d'identifier ces ces destinataires destinataires ou ou que que ledit ledit responsable responsable du du traitement ne ne démontre démontre que que les les demandes demandes d’accès d'accèsde de la la personne personne concernée concernéesont sont manifestement manifestementinfondées infondéesou ou excessives, excessives, au au sens sens de de l'article l'article 12, 12, paragraphe paragraphe 5, 5, du du règlement règlement 2016/679, 2016/679, auxquels auxquels cas cas celui-ci celui-ci peut peut indiquer indiquer à cette personne uniquement les catégories de destinataires en cause » (souligné en gras). cette uniquement les catégories de en cause (souligné en gras).
  61. Or, Or, en en l'absence l'absence d’un d'un système système d’authentification d'authentificationforte forte des des personnes personnes àà l'origine l'origine de de la la demande de de délivrance délivrance d’un d'un extrait extrait du du registre foncier, l’ACT l'ACT ne ne pourra pourra faire faire droit droit àà la la demande demande des 6 6 V. V. commentaire commentaire des des articles sous Ad Ad
  62. 7 janvier 2023, 7 CJUE, CJUE, arrêt arrêtdu du 12 12janvier 2023, RW RW c. e. Ôsterreichische ÔsterreichischePost Post AG, AG, C-154/21, ECLI:EU:C:2023:3, ECLI:EU:C:2023:3, point point
  63. CNPD CNPD Avis de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données relatif relatifau au projet projet de de loi loi n°8330B n°8330Bportant portant organisation organisationde de l’Administration l'Administrationdu du cadastre cadastreet et de de la la topographie topographieet et au au projet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant concernantla la consultation consultationet et la la diffusion diffusionde la la documentation documentation relative relative àà la la mensuration mensuration officielle, officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la documentation documentation topographique, topographique, du du registre registre national des des localités localités et et des des rues rues et et des des systèmes systèmes de de référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar par l’Administration l'Administrationd cadastre cadastreet et de de la la topographie ; et et portant portant fixation du du tarif tarif des des redevances redevances àà percevoir au au profit profit de de l'Etat l'Etat pour les les travaux travauxde de bureau bureau et et de de terrain terrain exécutés exécutéspar parl’Administration l'Administrationdu ducadastre cadastreet et de de la topographie 8/11 personnes personnes concernées concernéessur sur base base de de l’article l'article 15.1.c)
  64. 1.e) du du RGPD RGPD en en ce ce qui qui concerne concerneles les personnes ayant ayantdemandé demandéun un extrait extraitdu du registre registre foncier foncierconcernant concernantla la propriété propriétédes des personnes personnesconcernées. S'il S'il ressort ressort du du commentaire commentaire des des articles articles que que « l'identification l'identification des des demandeurs, demandeurs, nécessaire nécessaireàà la vérification vérification de de la la recevabilité recevabilité des des demandes, demandes, se se fait fait au au moyen moyen d'une d'une pièce pièce d’identité d'identité », », la Commission nationale se demande si une telle solution serait transposable aux demandes Commission nationale se demande si une telle solution serait transposable aux demandes par par voie voie électronique, ainsi ainsi qu’aux qu'aux demandes demandes émanant émanant des des personnes morales morales8.
  67. Ainsi, ilil yy a lieu Ainsi, lieu de de regretter regretter que que les les modalités modalités concrètes concrètes d’un d'un tel tel mécanisme mécanisme ne ne soient soient pas précisées préciséesdans dans le le texte texte en en projet. projet. En En ce ce qui qui concerne concerne la la communication communication des des données donnéespar par l'ACT l'ACT par par voie voie électronique, électronique, la la CNPD CNPD suppose suppose que que celle-ci celle-ci reposera reposera sur sur la la procédure procédure actuelle actuelle qui permet permet la la communication d'extraits d'extraits de de documentation cadastrale sur sur le le site site geoportail.lu geoportail. lu via via un un 9 compte utilisateur utilisateur
  68. Si la la Commission Commission nationale nationale comprend comprend que que l’identification l'identification des des personnes compte . Si 10 physiques physiques se se ferait ferait au au moyen moyen d'une d'une carte carte d’identité d'identité10,, les les modalités modalités d'un d'un tel tel contrôle contrôle dans dans le le cadre d’une d'une communication par par voie voie électronique ne ne sont sont pas pas précisées. précisées. En En outre, qu’en qu'en est-il est-il des moyens d’identification d'identification des des personnes morales morales ?? En En tout tout état état de de cause, la la Commission nationale nationale estime estime indispensable indispensable la la mise mise en en place place d'un système d’authentification forte des personnes à l’origine de la demande de délivrance système d'authentification forte des personnes à l'origine de la demande de délivrance d’un d'un de la la documentation documentation cadastrale. cadastrale. extrait de
  70. A toutes fins fins utiles, en en ce ce qui qui concerne les les modalités de de la la communication communication des des informations informations prévues prévuesàà l’article l'article 4.2.1°
  72. 1° précité, précité,la la CNPD CNPDse se permet permetde de renvoyer renvoyeraux auxdispositions dispositionsréglementaires précisées A-6 du précisées àà l’article l'article R°107 R°107 A-6 du Livre Livre des des procédures procédures fiscales fiscales français français qui qui entend prévoir prévoir que « [l]a [l]a communication des des informations susmentionnées susmentionnées est est réalisée, réalisée, si si le le demandeur demandeur en en a fait fait le le choix, par par voie voie électronique àà l'exclusion l'exclusion de de tout tout autre autre moyen. moyen. Dans Dans ce ce cas, elle elle a lieu lieu par parcourrier courrier électronique électroniquesi si le le demandeur demandeura fourni fourni une une adresse adresseélectronique électroniqueet et valide valide ou ou dans dansle le cadre cadre d'une d'une application informatique à accès contrôlée dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait application informatique à accèscontrôléedotéed'unetraçabilitéet dont le responsable a aux janvier 1978 aux formalités formalités préalables préalables du du chapitre chapitre IV IV de de la la loi loi n°78-17 n°78-17 du du 66 janvier 1978 relative relative àà l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Il est ainsi suggéré aux auteurs du projet de règlement l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Il est ainsi suggéréaux auteurs du projet de règlement grand-ducal de de s'en s'en inspirer. inspirer. 8 8 V. V. supra suprapoint point
  73. 9 9 V. https://extraits.qeoportail.lu/?lanq=fr. https://extraits. aeoDOrtail. lu/?lana=fr. 10 V. V. commentaires commentaires des des articles articles sous sous Ad Ad
  74. 10 CNPD CNPD Avis de Avis de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatif Administration du relatif au au projet projet de de loi loi n°8330B n°8330Bportant portant organisation organisationde de l'l'Administration ducadastre cadastreet et de de la topographie topographieet et au au projet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant concernantla la consultation consultationet et la la diffusion diffusionde de la la documentation documentation relative relative à à la la mensuration mensuration officielle, officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la documentation documentation topographique, topographique, du du registre registre national national des des localités localitéset et des des rues rues et et des des systèmes de de référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar par l'Administration l'Administrationdd cadastre cadastreet et de de la topographie ; et et portant fixation du du tarif tarif des des redevances àà percevoir au au profit profit de de l'Etat l'Etat pour pour les les travaux travaux de de bureau bureauet et de de terrain terrain exécutés exécutéspar par('Administration l'Administrationdu ducadastre cadastreet etde de la la topographie topographie 9/11 C. Ad Ad article 6 C.
  76. L'article 66 entend entend prévoir prévoir « des ofes droits droits d’accès d'accèsen en ligne ligne d'une d'une partie partie ou ou l’intégralité l'intégralitédu du registre L’article foncier » aux aux entités entités énumérées énumérées audit audit article. Ces Ces dispositions reprennent les les dispositions de foncier l’article l'article 9 du du règlement règlement grand-ducal du du 10 10 août août 2018, 2018, ayant ayant vocation àà être être abrogé abrogé par par le le texte sous examen. sous
  78. Dans la la mesure mesure où où un un accès accès direct direct au au registre registre foncier foncier est est prévu, prévu, ilil convient convient de de rappeler rappeler que que le le Dans responsable du du traitement se se doit doit de de respecter respecter le le principe d'intégrité d'intégrité et et confidentialité confidentialité visé visé à l’article l'article 5.1.f)
  79. 1.f) du du RGPD. RGPD. Par Par ailleurs, l'article l'article 32 32 du du RGPD RGPD dispose dispose encore encore que que « le le responsable responsable du traitement et et le le sous-traitant mettent en en œuvre ouvre les les mesures mesures techniques et et organisationnelles organisationnelles du appropriées appropriées afin afin de de garantir garantir un un niveau niveau de de sécurité sécuritéadapté adapté au au risque risque ». ». Pareilles mesures doivent être mises en ouvre afin d'éviter notamment des accès non-autorisés aux données, des des fuites être en œuvre afin notamment des accès aux de données données ou ou des des modifications modificationsnon non désirées. désirées. de
  81. IlIl yy a lieu lieu de derappeler rappelerqu’il qu'ilest estvivement vivementrecommandé recommandéde dedéfinir définirune unepolitique politiquede de gestion gestiondes desaccès, afin afin de de pouvoir pouvoiridentifier identifierdès dèsle le début débutla la personne personne ou ou le le service, service, au au sein sein de del'entité l'entitéconcernée, concernée,et àà quelles données données précises précises cette cette personne ou ou ce ce service aurait aurait accès.
  83. En En outre, ilil est est nécessaire nécessaire de de prévoir prévoir un un système système de de journalisation des des accès. accès. Sur Sur ce ce point, point, la la CNPD journalisation soient CNPD recommande recommande que que les les données données de de journalisation soient conservées conservées pendant pendant un un délai délai de cinq cinq ans ans àà partir partir de de leur leur enregistrement, enregistrement, délai délai après après lequel elles elles sont sont effacées, effacées, sauf sauf lorsqu'elles lorsqu'elles font font l’objet l'objet d'une d'uneprocédure procédurede de contrôle.
  85. Par ailleurs, ailleurs, la ta Commission Commission nationale nationale souligne souligne l’importance l'importance d’effectuer d'effectuer proactivement proactivement des Par contrôles en interne. À cet effet, il convient conformément à l'article
  87. d) du RGPD de de mettre mettre contrôles en À cet effet, il convient conformément à l’article 32.1.d) du RGPD en en œuvre ouvre une une procédure procédure«« visant visant àà tester, tester, àà analyser analyser et et àà évaluer évaluerrégulièrement régulièrementl'efficacité l'efficacitédes des mesures mesurestechniques techniqueset et organisationnelles organisationnellespour pour assurer assurerla la sécurité sécuritédu du traitement traitement ».
  89. Enfin,la laCNPD CNPDse sedemande demandequelles quellesseraient seraientles lesmesures mesuresmises misesen enplace placepar parl'ACD l'ACDpour pours’assurer s'assurer Enfin, du du respect respect des des dispositions dispositionsde de l’article l'article 4.2.1°
  91. 1° du du projet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalqui qui prévoit prévoitque tout intéressé intéressé identifié identifié»» puisse puisse obtenir obtenir un un extrait extrait du du registre registre foncier foncier « dans dans la la limite limite de de dix dix «« tout demandes par par mois mois civil ». CNPD CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet de de loi loi n°8330B n°8330B portant portant organisation de de l’Administration l'Administration du du cadastre et et de de la topographie topographieet et au au projet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant conornantla la consultation consultation et et la la diffusion diffusionde la documentation documentation relative relative à à la la mensuration mensuration officielle, officielle, de de la la documentation documentation cadastrale, cadastrale, de de la la la documentation topographique, topographique, du du registre registre national des des localités localités et et des des rues rues et et des des systèmes systèmes de de référence référencede de coordonnées coordonnéesnationaux nationauxgérés géréspar par l’Administration l'Administrationd cadastre cadastreet et de de la topographie ;; et et portant portant fixation du du tarif tarif des des redevances àà percevoir au au profit profit de de l’Etat l'Etat pour pour les travaux travauxde de bureau bureau et et de de terrain terrain exécutés exécutéspar parl’Administration l'Administration du du cadastre cadastreet et de de la la les topographie topographie 10/11 10/11 En En effet, effet, dans dans l'hypothèse où où des des salariés salariés d’une d'une même même société société obtiendraient individuelleme individuellement la nt la délivrance délivrance d’extraits d'extraits du du registre registre foncier, foncier, ce ce cas cas d'espèce d'espèce ne ne constituerait-il constituerait-il pas pas un un détournement détournement des des quotas quotas fixés fixés par par l’article l'article précité ? Ainsi Ainsi adopté adoptéàà Belvaux Belvauxen en date date du du 77 août août
  92. La LaCommission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données données Thierry Thierry Lallemang Commissaire CNPD CNPD Commissaire Alain Herrmann Commissaire Avis de Avis de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données relatif relatif au auprojet projet de deloi loi n°8330B n°8330B portant portant organisation de de l’Administration l'Administration du du cadastre cadastre et etde de la la topographie topographieet et au auprojet projet règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant concernantla laconsultation consultationet et la la diffusion diffusionde de la la documentation relative relative àà la la mensuration officielle, de de la la documentation cadastrale, de de la la documentation documentation topographique, topographique, du duregistre registre national national des deslocalités localitéset etdes desrues rues et etdes des systèmes systèmes de de référence référencede de coordonnées coordonnées nationaux nationaux gérés géréspar par l’Administration l'Administration d cadastre cadastre et et de de la la topographie topographie ;; et etportant portant fixation fixationdu du tarif tarifdes desredevances redevances àà percevoir percevoir au auprofit profit de del’Etat l'Etatpour les les travaux travaux de debureau bureau et et de de terrain terrain exécutés exécutéspar par l’Administration l'Administration du ducadastre cadastre et et de de la 'la topographie topographie 11/11 11/11

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