CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 octobre 2025 Objet : Projet de règlement grand-duca

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 octobre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif à la consultation et la diffusion de la documentation relative à la mensuration officielle, de la documentation topographique, du registre national des localités et des rues et du système géodésique de référence national gérés par l’Administration du cadastre et de la topographie, portant fixation du tarif des redevances à percevoir pour l’exécution des travaux de bureau et de terrain par l’Administration du cadastre et de la topographie, et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1980 portant désignation des sièges, de l’étendue et des attributions des bureaux régionaux de l’administration du cadastre et de la topographie - Amendements gouvernementaux. (6533bisVKA/DPA) Saisine : Ministre des Finances (22 juillet 2025) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet d’apporter des modifications au projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet initial »), afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 12 juillet 20242. Parallèlement à la présente saisine, la Chambre de Commerce a également été saisie pour avis des amendements parlementaires au projet de loi n°8330B portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie3. La Chambre de Commerce rappelle que les deux textes (le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal) sont connexes et il est partant important à ses yeux qu’ils soient traités concomitamment afin de coordonner leur entrée en vigueur. 1 Lien vers les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers l’avis du Conseil d’Etat du 12 juillet 2024 3 Lien vers les amendements parlementaires au projet de loi n°8330B sur le site de la Chambre des députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements gouvernementaux sous avis qui visent à se conformer à l’avis du Conseil d’Etat du 12 juillet 2024. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. Considérations générales La Chambre de Commerce a déjà eu l’occasion de commenter le Projet initial dans son avis du 23 février 2024 (ci-après l’« Avis initial »)4. Pour rappel, le Projet initial vise à (

1. i)définir les modalités de consultation et de diffusion de la documentation relative à la mensuration officielle, de la documentation cadastrale, de la documentation topographique, du registre national des localités et des rues et des systèmes de référence de coordonnées nationaux gérés par l’Administration du cadastre et de la topographie ainsi que de (
2. ii)fixer le tarif des redevances à percevoir au profit de l’Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie. Le Projet initial a fait l’objet d’une série d’amendements gouvernementaux5 qui visent à répondre aux observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 12 juillet 2024. Commentaire des amendements Concernant l’amendement 5 L’amendement gouvernemental a pour objet de supprimer du Projet initial le chapitre 2 (articles 4 à 10) relatif à la documentation cadastrale pour se conformer à une observation formulée par le Conseil d’Etat. Suivant l’analyse du Conseil d’Etat, reprise dans le commentaire de l’amendement gouvernemental sous avis, les articles 4 à 10 du Projet initial touchent à une matière réservée à la loi formelle en vertu de l’article 31 de la Constitution en ce qu’ils déterminent les modalités d’accès à des données à caractère personnel par des tiers ainsi que la qualité des tiers en question. Le Conseil d’Etat a souligné qu’il incombe au législateur de définir les éléments essentiels de la matière et que seuls les éléments moins essentiels peuvent être relégués au règlement grand-ducal, au risque pour les dispositions précitées d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Partant, les articles supprimés du projet de règlement grand-ducal ont été intégrés dans le projet de loi n°8330B. La Chambre de Commerce accueille favorablement cet amendement gouvernemental. 4 Lien vers l’Avis initial du 23 février 2024 sur le site de la Chambre de Commerce 5 28 amendements au total CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Pour le surplus, les modifications apportées au Projet initial sont principalement d’ordre légistique. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires complémentaires à formuler concernant les Amendements. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. VKA/DPA/NSA