Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autoriséspour l'exercice de la chasseainsique l'emploi du chien de chasse Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Ducde Nassau, Vu l'article 10 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ; Vu l'avis du Conseil supérieurde la chasse ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture, Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons ; Art. 1er. A ['article 1er, premier tiret, les termes « carabines de chasse automatiques ou semi-automatiques » sont remplacés par les termes « armes à feu automatiques ». Art.
- À l'article 1er, deuxième tiret, les termes « fusils automatiques, semi-automatiques ou à répétition dont le chargeurpeutcontenirplusdedeuxcartouches» sont remplacésparlestermes« armesà feu semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches ». Art.
- À l'article 1er, le troisième et le quatrième tiret sont supprimés. Art.
- L'article8 est complétépar la phrasesuivante : « Sinon ils doivent porter une clochette ». Art.
- Le ministre ayant l'Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ex osé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011concernant l'emploi des armeset munitionsde chasse, les moyensautoriséspour l'exercicede la chasse ainsi que remploi du chien de chasse afin de lever certaines interdictions prévues au niveau de l'article 1er. Il s'agit en l'occurrence du montage sur les armes de chasse de sources lumineuses artificielles, de dispositifs pour éclairerla cible, de dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateurd'imageélectroniqueou de tout autre dispositifpour tir de nuit lors de l'exercice de lachasse.Jusqu'ici, il étaitinterdit d'utiliser cesdispositifs pendant l'exercice de la chasse, de jour comme de nuit. Néanmoins, un certain nombre de chasseurs a pu légalement acquérir ces dispositifs pour exercer la chasse à l'étranger p.ex. La vente de ces dispositifs n'était pas interdite seul l'utilisation pendant un acte de chasse l'était. Les armureries et commerçants spécialisésont acheté et vendu ces dispositifs qui n'étaient pas interdits ni au Luxembourg, ni chez nosvoisins. Depuis, la loi du 2 février 2022 concernant les armes et munitions est venue interdire « l'importation, l'exportation, le transfert, le transit, la fabrication, la transformation, la réparation, l'acquisition, l'achat, la location, la mise en dépôt, le transport, la détention, le port, la cession, la vente, ainsi que toute opération de commerce »1de tout « matériel de visée projetant un rayon lumineux sur la cible ainsi que les lunettes de tir nocturne ou de visibilité réduite, à l'exclusion des lunettes utilisant uniquementdes lentilles optiques, sau lors uece matérielest admis arlalé islationsur lachasse-»
- Cette particularité de la loi sur les armes et munitions luxembourgeoise a contraint les commerçants spécialisés luxembourgeois à arrêter le négoce avec ces dispositifs, et mis toute personne ayant valablement acquis un tel dispositif pour l'exercice de la chasse à l'étranger, dans l'illégalité. Or, révolution technologique en la matière a permis la conception de dispositifs de tir (image thermique ou vision nocturne) très performants. Ceux-ci permettent de visualiser le gibier d'une manière beaucoup plus performante que les dispositifs optiques traditionnels, même quand les conditions météorologiques ou lumineuses ne sont pas optimales (surtout pendant la période de l'aube et du crépuscule). Afin de permettre aux chasseurs luxembourgeois d'exercer leur mission dans les meilleures conditions, il est proposé de supprimer l'interdiction prémentionnée. Ceci permettra aussi de lever l'interdiction prévue au niveau des articles 2 (point 26) et 6 de la loi du 2 février 2022 concernant les armes et munitions étant donné qu'une exception pour le matériel admis par la législation sur la chasse y est prévu. Ily a néanmoins lieu de rappeler que la chasse pendant la nuit (c'est-à-dire une heure aprèsle coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil) continuera à être interdite. Aucune modification de l'article 10de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse n'est envisagée pour le moment. De même, il est prévu de supprimer l'interdiction de l'usage de carabines semi-automatiques pour l'exercice de la chasse. De nombreux chasseurs luxembourgeois disposent déjàde ce type d'armes à feu pour l'exercice de la chasse à l'étranger (nos pays voisins p. ex). Le texte proposé lèvera l'interdiction qui existaitjusqu'ici au Luxembourg,mais limitera le droit de chasserauxseules armes semi-automatiques dont le chargeur et la chambre ne peuvent pas contenir ensemble plus de trois cartouches. Enfin, il est proposé de profiter de cette modification afin de permettre aux chiens ne chassant pas à voix haute de pouvoir tout de même participer aux chasses au chien courant. Dans ce cas, ils devront néanmoins porter une clochette. lArt 6 de la loi du 2 février 2022 concernant les armes et munitions 2 Art. 2 point A 26 de la loi du 2 février 2022 concernant les armes et munitions Commentaire des articles Ad article 1er: Cet article vise à interdire pour l'exercice de la chasse toute arme à feu automatique, sansfaire de distinction entre carabine ou fusil. Ad article 2: Cet article vise à interdire pour l'exercice de la chasse les armes à feu semi-automatiques dont le chargeuret la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches (l dans la chambre, 2 dansle chargeur). Lacapacitédesfusilsà répétitionne seront plus limitésparcetexte. Ad article 3: Cet article vise à supprimer le troisième tiret, c'est-à-dire l'interdiction de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible à la chasse sur les armes de chasse. De même, il supprime le quatrième tiret, c'est-à-dire l'interdiction de dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou tout autre dispositif pour tir de nuit à la chasse montés sur les armes de chasse. Ad article 4: L'articlevise à permettre auxchiensnechassantpasà voix hautede pouvoirtout de mêmeparticiper aux chasses au chien courant. Dans ce cas, ils devront néanmoins porter une clochette. Ad article
- L'article contient la formule exécutoire. Fiche financière Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l'exercice de la chasseainsique l'emploi du chien de chasse. Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Ré lement rand-ducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l'em loi des armes et munitions de chasse les mo ens autorisés our l'exercice de la chasse ainsi uel'em loi du chien de chasse. Version coordonnée Modifiépar : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre2011concernant l'emploi desarmeset munitionsde chasse, les moyens autorisés pour ['exercice de la chasseainsi que l'emploi du chien de chasse; et Le présent projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre2011concernantl'emploi desarmeset munitionsde chasse, les moyensautorisés pour l'exercice de la chasseainsi que l'emploi du chien de chasse. Art. 1er. Pour l'exercice de la chasse sont interdits les armes à feu et moyens suivants: . . les carabinQG armes à feu do chasse automatiques ou SQmi-automatiqucs, les fuGilo automatiques, armes à feu semi-automatiques ey-a-Fépétitiôn dont le chargeur et la chambre peuyent contenir ensemble plus de deyx-trois cartouches, * --los armoG munios do oourcoc luminQusos artificiolloG ou de diopoGitifc pour éclairor la ~f *-los armée munies d'un dispocitif de vioéc comportant un convQrtiGGOur d'imago ou un amplificatQur d'imago éloctroniquQ ou tout autre dispositif pour tir demHtr . les fusils munis d'un silencieux, . les armes de guerre automatiques ou semi-automatiques même transformées en armes de répétition, . les pistolets et revolvers, . les cartouches à projectiles militaires, les projectiles gainés et les projectiles non expansifs. Art.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, seules les armes suivantes peuvent être utilisées: . . Art.
- les fusils à canon lisse des calibres d'au moins 20 et d'au plus 12, les carabinesà canon rayéd'un calibre nominal d'au moins .22 ou 5, 58 mm. Pour les armes à canon rayé,seules les munitions désignéesci-dessous peuvent être utiliséespour la chasse aux espèces de gibier suivantes: . chevreuil: cartouches à balles pour canon rayé développant à l'impact une énergie d'au moins 980 J à 100 m de la bouche du canon; . cerf, sanglier, mouflon et daim: cartouches à balles d'un calibre d'au moins 6,5 mm pour canon rayé et développant à l'impact une énergie d'au moins
- 200 J à 100 m de la bouche du canon. Art.
- Pour le tir des espèces lièvre, faisan et canard colvert, seules sont autoriséesles cartouches à grains métalliquesdont le diamètreest inférieurou égalà 3, 5 mm. L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans et à moins de 30 mètres des marais, lacs, étangs, réservoirs, rivières et canaux. Art.
- Pour le tir des espèces ramier, lapin, fouine, renard, raton laveur, chien viverrin, rat musqué, vison américain et ragondin, seules sont autorisées les cartouches à grains métalliques dont le diamètre est inférieur ou égal à 4 mm ou les cartouches à baltes dont le calibre est d'au moins . 22 ou 5, 58 mm. Art.
- Sans préjudice des autorisations requises en vertu des lois et règlements existants, peuvent être utilisés comme moyens auxiliaires lors de l'exercice de la chasse: l. les chiens;
- les furets;
- les appeauxautres que mécaniquesou électroniques;
- les amplificateursd'imagesoptiques avecou sanssystèmede viséeélectrique;
- les affûtset miradors;
- les écrans ou paillassons;
- les couteaux de chasse;
- les épieux;
- les imitations d'oiseaux. Art.
- Lors des chasses en battue, les chasseurs peuvent se faire assister par des rabatteurs, non nécessairement titulaires d'un permis de chasser, accompagnés ou non de chiens, pour déloger le gibier. Art.
- Pour le mode de chasse au chien courant, seuls peuvent être utilisés les chiens chassant à voix haute. Sinon ils doivent orter une clochette. Art.
- Le règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse est abrogé. Art.
- Notre Ministre déléguéau Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEAABOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRESETAUTRES l Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant remploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse ainsi que remploi du chien de chasse Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) Pedro Reis, Philippe Calmes, Joe Ducomble, Marianne Jacobs Téléphone 247-86824 Courriel : philippe.calmes@mev.etat. lu Objectifs) du projet Modification de la liste des moyens autorisés pour l'exercice de la chasse Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version
- 2012 06/06/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Mieux légiférer ^ Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,... ) consultée(s) : B Oui D n Si oui, laquelle / lesquelles : Conseil supérieurde la chasse Remarques / Observations : Unanimitéau sein du Conseil supérieurde la chasse Destinatairesdu projet - Entreprises / Professionslibérales : D Oui Non - Citoyens : ^] Oui Non -Administrations D Oui Non |-| Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-etles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) g] N.a. 1 Remarques / Observation? : 1 N.a. : non applicable. 4 j Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des ! régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pouraméliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : La modification permettra aux chasseurs de se conformer à la législation relative aux armes prohibées. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) ^| Oui Non j destinataire(s)? (un coûtimposépour satisfaireà une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x Les citoyens peuvent inscrire des moyens de vision de nuit dans leur permis de port d'armes. coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligations etdeformalitésadministratives imposéesauxentreprises etauxcitoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la miseen ouvre d'uneloi, d'un règlementgrand-ducal, d'une applicationadministrative, d'un règlementministériel,d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiouuntexted'applicationdecelteci (exemple . taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui D Non D N.a. Oui D Non N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s)et/ou administration(s) BENELUX s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des donnéesà caractèrepersonnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s)et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà la protection despersonnes à l'égarddutraitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www. cnpd. lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponsede l'administration ? D Oui D Non RI N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q Oui Q Non ^ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non ^| N. a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de F] Oui D Non ^ N.a. Oui Non ^ N.a. procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version
- 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? ^ ^ 1 Leprojet contribue-t-il en généralà une : -. a) simplification administrative, et/ou à une ^1 Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui Non ^ i Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées n Oui Non ^ j Y a-t-il une nécessite d'adapter un système informatique D Oui Non D Oui Non Remarques / Observations : N.a. J aux besoinsdu/des destinataire(s), seront-elles introduites ? j auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? ^ l Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration J concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version
- 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalité des chances j Leprojetest-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui Non Oui Non Oui Non D Oui Non N.a. F] Oui Non N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière ^g Y a-t-il un impactfinancierdifférentsurlesfemmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » ^ l Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Sen/ices/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive «services "(cf. Noteexplicative, p. 10-11) ^g Leprojetintroduit-il uneexigencerelativeà lalibreprestationde Q Oui services transfrontaliers6 ? Non ^ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1 ,troisième alinéaet paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version
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