CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.704 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse ainsi que l’emploi du chien de chasse Avis du Conseil d’État (21 mai 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 19 octobre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse ainsi que l’emploi du chien de chasse qu’il s’agit de modifier. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce ainsi que du Conseil supérieur de la chasse ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 7 décembre 2023, 5 février et 17 avril
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à modifier le règlement grandducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse ainsi que l’emploi du chien de chasse. Il entend interdire, pour l’exercice de la chasse, toutes armes à feu automatiques, ainsi que les armes à feu semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches. Il entend également supprimer l’interdiction de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible à la chasse sur les armes de chasse. Il entend également permettre aux chiens ne chassant pas à voix haute de pouvoir participer sous condition de porter une clochette. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Article 4 La modification à introduire sous le libellé « Sinon ils doivent porter une clochette » est à reformuler. En effet, selon la structure actuelle de la disposition, le terme « ils » ne peut que viser les chiens chassant à voix haute. La modification introduite revient à énoncer que « pour les modes de chasse au chien courant, seuls peuvent être utilisés les chiens de chasse à voix haute. Sinon les chiens chassant à voix haute doivent porter une clochette ». Le Conseil d’État demande dès lors de reformuler la modification à introduire pour énoncer que « Par exception, les chiens autres que ceux chassant à voix haute peuvent être utilisés, à condition de porter une clochette ». Article 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Lorsqu’il est renvoyé au « règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse ainsi que l’emploi du chien de chasse », il y a lieu d’insérer le terme « modifié » avant la date du règlement grand-ducal en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Cette observation vaut également pour l’article 1er. Préambule L’ordre des deuxième et troisième visas est à inverser. Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et à l’avis du Conseil supérieur de la chasse sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Articles 1er à 3 (1er selon le Conseil d’État) L’intitulé complet du règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse ainsi que l’emploi du chien de chasse doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement » en lieu et place de la citation de l’intitulé. Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … À l’article 3, le terme « tiret » est à écrire au pluriel. 2 Au vu des développements qui précèdent, l’article 1er est à reformuler comme suit : « Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse ainsi que l’emploi du chien de chasse est modifié comme suit : 1° Au premier tiret, les termes […] ; 2° Au deuxième tiret, les termes […] ; 3° Les troisième et quatrième tirets sont supprimés. » Article 5 (3 selon le Conseil d’État) La désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé par l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Il y a lieu d’écrire « Journal officiel » avec une lettre « o » minuscule au terme « officiel ». Au vu des développements qui précèdent, l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art.
- Le ministre ayant la Chasse dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3