Loi Loimodifiée modifiéedu du2 août août2002 2002relative relativeàà la laprotection protectiondes despersonnes personnesàà l'égard l'égarddu dutraite

(1)1 décembre (l) ÀÀpartir partirdu du331 décembre2023, 2023,l'épandage l'épandagedu dulisier, lisier,du dupurin, purin,du dudigestat digestatet etdes desboues bouesd'épuration d'épuration dans dans leur leur forme forme liquide liquide n'est n'est autorisé que que par par l'application l'application en en bandes au au ras ras du du sol sol ou ou par l'incorporation l'incorporation directe. directe. er

(2)janvier 2028,

(2)À Àpartir partirdu du11erjanvier 2028,si sil'épandage l'épandagedu dulisier, lisier, du dupurin, purin, du dudigestat digestatet et des desboues bouesd'épuration d'épuration dans dans leur leur forme forme liquide liquide se se fait fait sur sur des des terres terres arables arables non non couvertes, par par une une technologie technologie ne ne garantissant garantissant pas pasune uneincorporation incorporation directe, directe, l'incorporation est estfaite faiteendéans endéansles lesquatre quatre heures heuressuivant suivant le le début débutde de l'épandage. 1

(3)Le Leministre ministre ayant ayant('Environnement l'Environnement dans dansses ses attributions, attributions, sur suravis avisdu du ministre ministre ayant ayantl'Agriculture l'Agriculture dans ses attributions, peut autoriser en raison des particularités naturelles d'une parcelle, l'épandage dans peut en raison des particularités naturelles d'une i'épandage du du lisier, lisier, du du purin, purin, du du digestat digestat et et des desboues boues d'épuration dans dans leur leur forme liquide liquide sur sur cette parcelle par une uneautre autretechnologie technologied'épandage. d'épandage. Art. Art. 3. 3.Techniques Techniquesde destockage

(1)1 décembre (l) ÀÀpartir partir du du331 décembre 2024, 2024, toutes toutes les lescuves cuves extérieures extérieures permettant permettant le le stockage stockage de de lisier, lisier, de purin purin et et de de digestat digestat dans dans leur leur forme liquide, sont sont couvertes par par un un couvercle rigide, rigide, une une couverture couverture de de tente ou ou une une couverture étanche étanche au au biogaz. biogaz. Cette exigence ne ne s'applique pas pas aux aux cuves cuves d'un d'un volume inférieur à 50 mètres cubes. volume inférieur à 50 mètres L'annexe L'annexedécrit décritles lescritères critèresàà respecter respecterpar parces cescouvercles couvercleset et couvertures. couvertures.

(2)1 décembre

(2)Pour Pourles lescuves cuvesautorisées autoriséesavant avantle le 331 décembre2024, 2024,la la couverture couverture peut peut être êtreremplacée remplacéepar parun couvercle souple, un un couvercle flottant, une une couverture flottante constituée de deflotteurs en en plastique. plastique. Une Une couverture flottante constituée constituée de de flotteurs en en plastique plastique n'est n'est autorisée autorisée que que si si les effluents effluents d'élevage d'élevageliquides liquidesy stockés stockésne ne forment forment pas pasde decroûte croûtenaturelle. naturelle. L'annexe L'annexedécrit décritles lescritères critèresàà respecter respecterpar parces cescouvercles couvercleset et couvertures. Art. Art. 4. 4. Lagunes Lagunesde depurin, purin,de de lisier lisieret et de dedigestat

(1)(l) La Laconstruction de de lagunes de de purin, purin, de de lisier lisierou ou de de digestat digestat est est interdite. interdite.

(2)1 décembre 2024, les

(2)À À partir partir du du 331 les lagunes sont sont couvertes par par un un couvercle flottant ou ou une une couverture flottante constituée constituée de de flotteurs en en plastique. plastique. Une Une couverture flottante constituée constituée de flotteurs flotteursen enplastique plastiquen'est n'estautorisée autoriséeque quesi siles leseffluents effluentsd'élevage d'élevageliquides liquidesy stockés stockésne neforment formentpas pas naturelle. de croûte naturelle. L'annexe L'annexedécrit décritles lescritères critèresàà respecter respecterpar parces cescouvercles couvercleset et couvertures. Art. 5. Formule Formule exécutoire exécutoire Le Le ministre ayant ayant ('Environnement l'Environnement dans dans ses attributions est est chargé chargé de de l'exécution l'exécution du du présent règlement règlementqui quisera serapublié publiéau auJournal Journalofficiel officieldu duGrand-Duché Grand-Duchéde deLuxembourg. 2 Annexe Annexe les couvercles et et couvertures visés visésaux aux articles 3 et 44 Critères pour les Sans préjudice préjudice des des critères énumérés énumérés ci-après, les les couvercles et et couvertures doivent être être construits construits les règles règles de de l'art et et en en respect respect avec les les normes de de sécurité sécurité régissant régissant la la matière. Les critères critères suivant les énumérés énumérésci-après ci-aprèsne ne s'appliquent s'appliquentpas pasaux auxcouvercles couverclesétanches étanchesau aubiogaz. biogaz. Les Les couvercles et et couvertures peuvent être être fabriqués fabriqués à partir partir de de matière matière plastique, plastique, de de béton, d'acier ou ou de de bois. bois. Le Legrammage grammage d'un d'un film film plastique plastique doit doitêtre êtred'au d'aumoins moins700 700grammes grammespar parmètre mètrecarré. carré.Les Les éléments de de construction construction doivent être être résistants résistants contre le le milieu milieu agressif agressif des des matières stockées ou éléments être protégés protégés contre la la corrosion. corrosion. être Lescouvercles couvercles et et couvertures couvertures doivent doiventcomporter comporter deux deuxouvertures, l'une l'une sur surle le bord bord de de l'installation l'installation et Les l'autre l'autre au au point point le le plus plus haut haut de de la la couverture, couverture, afin afin de de permettre permettre aux aux gaz gaz de de fermentation fermentation de s'échapper. s'échapper. Les Les ouvertures ouvertures ne ne doivent doivent pas pas dépasser dépasser au au total total 6 pour pour cent cent de de la la surface surface totale totale de stockagedu du lisier. lisier. stockage et couvertures doivent être être pourvus d'une couche d'isolation si si des matériaux matériaux Les couvercles et métalliques tels que que la la tôle tôle d'acier d'acier sont sont utilisés. Cette exigence est est considérée considérée comme remplie remplie métalliques lorsqu'une couche d'isolation en en polyuréthane polyuréthane d'au moins 30 30 millimètres d'épaisseur d'épaisseur ou un un produit produit lorsqu'une aux aux propriétés propriétés d'isolation thermique comparables est est intégré intégré dans la la couverture. couverture. 3 Exposé Exposédes des motifs Le n œuvre Le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal vise vise àà mettre mettre een ouvre certaines certaines dispositions dispositions dduu programme programme national national de delutte lutte contre contre la la pollution pollution atmosphérique atmosphérique(ci-après (ci-aprèsle le«« NAPCP IMAPCP») ») et et de de sa samise àà jour n conseil juillet 2023, jour récente, récente, telle telle qu'elle qu'elle a été étéapprouvée approuvéepar par le le Gouvernement Gouvernement een conseil le le 7 juillet 2023, pour garantir u Conseil u 114 4 garantir le le respect respect de de la la directive directive (UE) (UE) 2016/2284 2016/2284 du du Parlement Parlement européen européen et et ddu Conseil ddu décembre décembre 2016 2016 concernant concernant la la réduction réduction des des émissions émissions nationales nationales de de certains certains polluants polluants atmosphériques. atmosphériques. Cette n Europe Cette directive (UE) (DE) 2016/2284 vise vise àà réduire réduirela la pollution atmosphérique een Europe ainsi ainsique que les lescoûts des des dommages dommages et et autres autres impacts impacts négatifs négatifsde de la la pollution pollution atmosphérique, atmosphérique, tels tels que que le le changement climatique climatique et et la la perte perte de de biodiversité. biodiversité. Elle Elle impose impose aux aux États Étatsmembres membres de de l’Union l'Union européenne européenne de réduire réduireleurs leursémissions émissionsnationales nationalesde decinq cinqpolluants polluantsatmosphériques atmosphériquespar parrapport rapportaux auxniveaux niveauxde de2005. IlIl s'agit u dioxyde s'agit des des oxydes oxydes d'azote d'azote (NO (NOx), du dioxyde de de soufre soufre (SO (S02), de l'ammoniac l'ammoniac (NH3), (NN3), des des composés X), d 2), de organiques organiquesvolatils volatilsnon nonméthaniques méthaniques(COVNM) (COVNM)et et des desparticules particulesfines fines(PM (PM^s). 2,5). L'inventaire n dépassement L'inventairenational national des desémissions émissionsdes despolluants polluants atmosphériques atmosphériquesde de 2022 2022a révélé révéléuun de e réduction e 2020 de l'objectif l'objectif dde réduction dde 2020 pour pour l'ammoniac l'ammoniac de de sorte sorte que que le le Luxembourg Luxembourgait ait été étéobligé obligé de mettre mettre àà jour jour des despolitiques politiqueset etmesures mesuresconformément conformémentàà la ladirective directive(UE) (UE)2016/2284 2016/2284dans dansle le cadre cadredduu NAPCP. n œuvre NAPCP.Le Leprésent présentprojet projetde derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalvise viseàà mettre mettre een ouvre certaines certainesde deces cespolitiques et n provenance etmesures mesuresafin afinde deréduire réduireles lesémissions émissionsd'ammoniac d'ammoniaceen provenancede de l'agriculture. Le Leprésent présentprojet projetn'a n'apas pasd'impact d'impactfinancier financiersur surle lebudget budgetde del'État. l'État. 4 Commentaire des articles articles Commentaire er Ad article11er: Ad article : L'article u présent L'article contient les les définitions définitions qui qui sont sont à appliquer appliquer dans dansle le cadre cadre ddu présent règlement règlement Ad Ad article 2 : L'article L'article détermine détermine les les techniques d'épandage d'épandage autorisées autorisées au au Luxembourg pour pour ce ce qui qui concerne le le lisier, lisier, le le purin, purin, le le digestat digestat et et les les boues boues d'épuration dans dans leur leur forme liquide. liquide. L'article e vise L'article nne vise pas pas àà réglementer les les techniques d'épandage d'épandage de de produits solides solides obtenus par par la séparation u lisier u ddu u digestat. séparation des des parties parties liquides liquides et et solides solides ddu lisieroou digestat. Le Le programme programme national national de de lutte lutte contre contre la la pollution pollution atmosphérique atmosphérique ne ne fait fait référence référence qu'à qu'à une une interdiction u diffuseur interdiction ddu diffuseur àà nappe nappe et et à buse. buse. Étant Étantdonné donnéqu'il qu'il existe existe plusieurs plusieurs techniques techniques d'épandage àà émissions n principe émissionsd’ammoniac d'ammoniacélevées élevéesavec avecuun principe de de fonctionnement fonctionnementtrès très similaire similaireeett une unemultitude d'appellations pour pources cestechniques, le letexte établit établit une une disposition uniforme selon selon laquelle l'épandage l'épandage n'est n'est autorisé autorisé qu'avec qu'avec une une technique àà faibles faibles émissions émissions d'ammoniac. Cette Cette approche évite évite toute toute ambiguïté e ett améliore la la clarté clarté ddu texte. ambiguïté u texte. Le Letroisième troisième paragraphe vise vise àà autoriser d'autres technologies d'épandage d'épandage si si cela cela s'avère s'avère nécessaire nécessaire een n raison u une raison des descaractéristiques caractéristiques naturelles naturelles d'un d'un terrain, terrain, telles telles que que sa sataille taille oou une proportion proportion importante importante ddu u terrain terrain présentant présentantune une très trèsforte forte pente. Ad article 3 : A d article L'article L'article précise précise les les techniques de de stockage stockage autorisées autorisées au au Luxembourg pour pour ce ce qui qui concerne le le lisier, lisier, le le purin purin et et le le digestat digestat dans dans leur leur forme liquide liquide dans dans des descuves cuves extérieures, nonobstant des desobligations obligations légales légales plus plus contraignantes (ou (ou prescrites prescrites dans dans le le cadre cadre d'une d'une autorisation). autorisation). Le e vise Letexte texte nne vise pas pas les lescuves cuves qui qui font font partie partie de de la la partie partie étanche étanche au au biogaz biogazdes des installations de de biogaz. biogaz. La Lafigure figure1l ci-dessous montre, àà titre d’exemple, d'exemple, quelles cuves cuvesd'une d'une telle installation de debiogaz biogazentrent entrent dans dans le le champ champ d'application d'application de de ce ce texte texte et et quelles quelles cuves cuves sont sont éventuellement éventuellement soumises soumises àà des obligations obligationsplus plusstrictes strictesimposées imposéespar pard'autres d'autrestextes. 5 PD O * DlgMtMir 0»Dl»n«wr Ptt°l«o>t. d|»>»t«u» t ° Cwi detBft*<n> iWthtt fltul d > U d» ti tatlfofi haltonHquMxludttrtfM Bqi))ilti)li<lt?t(>t PD tla ap i r t i g ètanehe u blotat* e l'inMilfUlondahlojtz Birtte éfneke aau blatai1' d de Flnïfltïttoneta btoen L e racouvt ementde la e faisant e partie Ije racouwnwntdB l* cuve, tin», nn< faifnt pas pw partied pftta de p*rtle tombe e champ e la modifiée d u 110 0 tomhe cous MUSlle riuwnp d'application drap|rikatt<m d dn t»loi toi Tnntfiflée du ndu tBfflbaaoutla étanche s ubtofat, tombe sousle champ d'applicationd u éfnchBaubtotu. diampifajppllutaB Juin relathfeaux établissementsclacié> e t d e la juin 1999 19»relathfB*ux*fUtonnenta<lwi<»at«(B t»loi toi rfduttlon des tf«* concenMintll» Projet d e rhf(ementfrend-duca! a réduction Projrtde rh(toB 'mt(]r«n*ducd concernant niodffiiedu 21 mar*.2012 2012relative rrirtluBainidéchefa modifiéed u2 1 mars au x déchets émissionsd’ammoniac e certaines <m»»roiud'ammo»t«tdd» cartdf»*techniques tudiniijintd'épandage d'*p«ndii(B eetde»tot!ta(ft t d e stockage •* les e t le u stockage finald e la fractionliquide Ijes réservoirs résetvasfs (digesteur, (dSgesteur, post-rfigesteur post-irsesteuret le cas tas échéant échéant cuve cuw destiné destiné aau stocitagelûis'l de la fractton RquKte du du digestat) digestat) faisant u biogaz faisantpartie partiedelà delapartie partieétanche étaitch?aau trioga;sont sontdéterminés dStermlnéspar parle tetempsde tempsdeséjour séfourmoyen nicvenminimal mmimaildes dessubstrats substrals FIGURE E BIOGAZ N E CUVE FIGURE 1l :: SCHÉMA SCHÉMAD’UNE D'UNE INSTALLATION INSTALLATIONDDE BIOGAZAVEC AVECUUNE CUVERELEVANT RELEVANTUNIQUEMENT UNIQUEMENT DES DESOBLIGATIONS OBLIGATIONSDE DECE CE TEXTE E BIOGAZ U I POSSÈDE N E CUVE TU NE TEXTE (EN (ENHAUT) HAUT) ET ETD’UNE D'UNE INSTALLATION INSTALLATION DDE BIOGAZ Q QUI POSSÈDEÀ ÀLA LAFOIS FOISUUNE CUVE ÉTANCHE ÉTANCHEAUX AUX BIOGAZ BIOGAZEET UNE CUVE CUVERELEVANT RELEVANTDES DESOBLIGATIONS OBLIGATIONSDE DECE CETEXTE TEXTE(EN (ENBAS). BAS). Les e manière u e les u i nne e Les cuves hors hors service dde manière permanente permanente ainsi ainsi qque les cuves temporairement temporairement vides qqui constituent pas n stockage des u champ d'application dde e cet pas uun des matières matières énoncées énoncées sont sont aussi aussi exclus exclus ddu article e présentent e risque article puisqu'ils puisqu'ils nne présententpas pas dde risque d'émission d'émissiond'ammoniac d'ammoniac;; ceci ceci pour pourfaciliter faciliterles les travaux d e maintenance e réparation o u r garantir e la u ddu u couvercle de maintenance eett dde réparation ppour garantir l'intégrité l'intégrité structurelle structurelle dde la couverture oou couvercle dans dans le le cas cas des des cuves temporairement temporairement vides. Afin Afin d'assurer une une introduction harmonieuse ddee l'obligation e couverture e nne e pas l'obligation dde couverture eett dde pas imposer imposer des desobligations obligationstrop trop rigoureuses rigoureuses aux auxexploitants exploitantsde cuves ue n cours dde e planification n e phase 1 décembre 2024 cuves déjà déjà autorisées oou en planification uune phase transitoire jusqu'au 331 été introduite. introduite. a été Le Ledeuxième deuxièmeparagraphe paragraphedécrit décritles les technologies technologiesadmissibles admissibleseett précise préciseque que l'utilisation l'utilisation des des flotteurs e n plastique o u r couvrir en plastique n'est n'est autorisée autorisée ppour couvrir les les cuves cuves extérieures extérieures que que si si les les matières matières yy stockées stockées nnee forment e croûte e cette forment pas pas dde croûte naturelle. naturelle. Les Les limitations limitations dde cette technologie technologie sont sont détaillées détailléesdans dans le le guide "MINDERUNGDER DER AMMONIAKEMISSIONEN DERLANDWIRTSCHAFT LANDWIRTSCHAFT- GUTE GUTE FACHLICHE FACHLICHEPRAXIS" PRAXIS" "MINDERUNG AMMONIAKEMISSIONEN IIN N DER publié n 2023. publié een 2023. Ad A d article 4 : L'article e stockage u Luxembourg o u r ce u i concerne e lisier, L'articleprécise préciseles les techniques techniquesdde stockageautorisées autoriséesaau Luxembourgppour ce qqui concerne lle lisier, le le purin eett le le digestat dans dans leur leur forme liquide dans dans des des lagunes. lagunes. Le e vise e manière u e les Le texte nne vise pas pas les les lagunes lagunes hors hors service dde manière permanente ainsi ainsi qque les lagunes lagunes temporairement u i nne e constituent n stockage u i nne e présentent temporairementvides videsqqui constituentpas pasuun stockagedes desmatières matièresénoncées énoncéeseett qqui présentent pas e risque o u r faciliter e maintenance e réparation pasdde risqued'émission d'émissiond'ammoniac d'ammoniac;; ceci cecippour faciliterles lestravaux travauxdde maintenanceeett dde réparation pour e la u d u couvercle dans e cas pour garantir l'intégrité l'intégrité structurelle structurelle dde la couverture oou du dans lle cas des des lagunes lagunes temporairement vides. vides. temporairement 6 Le Le deuxième deuxièmeparagraphe paragraphedécrit décritles les technologies technologiesadmissibles admissibleset et précise préciseque que l’utilisation l'utilisation des des flotteurs en en plastique plastiquen'est n'estautorisée autoriséepour pourcouvrir couvrirles leslagunes lagunesque quesi siles lesmatières matièresy stockées stockéesne ne forment forment pas pasde croûte naturelle. Les limitations de cette technologie détaillées dans DER sont le guide "MINDERUNG croûte Les limitations de sont détaillées dans le guide DER AMMONIAKEMISSIONEN IN INDER DERLANDWIRTSCHAFT-GUTE FACHLICHE FACHLICHEPRAXIS" PRAXIS"publié publiéen en 2023. 2023. Ad article 5 : L'article L'articlecomporte comportela la formule formule exécutoire exécutoireet et n'appelle n'appellepas pasde decommentaire. 7 Fichefinancière financière Fiche Cône. :: Projet Projet de de règlement grand-ducal concernant la la réduction des des émissions d'ammoniac ddee Conc. certaines techniques d'épandage d'épandage eett de de stockage stockage Le Leprojet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalprécité précitén'a n'apas pasd’impact d'impactsur surle le budget budgetde de l’Etat. l'Etat. 8 LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LLUXEMBOURG D UG R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG D'ÉVALUATION D’IMPACT D'I PACT FICHE D’ÉVALUATION ESURESLÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRES RÈGLE ENTAIRESET ET AUTRES MESURES Coordonnées Coordonnéesdu du projet projet ! Intitulé Intitulédu du projet : Projet Projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalconcernant concernantla la réduction réductiondes desémissions émissions d’ammoniac d'ammoniacde decertaines certainestechniques techniquesd’épandage d'épandageet et de de stockage Ministèreinitiateur initiateur : Ministère Ministère u Climat et Ministère de l'Environnement, l'Environnement, ddu et du développement durable durable Auteur(

1. s)Auteur(
2. s): Paul Paul Rasqué; Rasqué; Tom Uri Uri - MECDD MECDD Philippe Philippe Weis -- AEV Téléphone Téléphone : 247868-18:247868-76 247868-18 ;247868-76 Coun-iel : Courriel paul.rasque@mev.etat.lu paul. rasque@mev.etat. lu ;; tom.uri@mev.etat.lu tom. uri@mev.etat. lu Objectifs) du projet projet : Mise Miseen en conformité conformitéavec avecles les mesures mesures retenues retenues dans dansle le NAPCP NAPCP(programme (programme national national de delutte lutte contre contrela la pollution pollution atmosphérique) atmosphérique)récemment récemmentapprouvé approuvépar parle Conseil de Gouvernement Gouvernement Conseil Autre(
3. s)Autre(
4. s)Ministère(
5. s)/ Organisme(
6. s)Organisme(s)/ Commune(
7. s)impliqué(e){
8. s)impliqué(e)(
9. s)Ministère de ('Agriculture, l'Agriculture, de dela la Viticulture Viticultureet et du du Développement Développementrural Ministère de Ministère de ('Énergie l'Énergieet et de de ('Aménagement l'Aménagement du du territoire ten-itoire Ministère de Ministère de de ('Économie l'Économie Ministère Date : Date 23. 03. 2012 Version 23.03.2012 25/09/2023 11/5 15 LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LLUXEMBOURG D UG R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG Mieux Mieux légiférer ^ ] Partie(
10. s)Partie(
11. s)prenante(
12. s)prenante(
13. s)(organismes (organismes divers, divers, citoyens,...) citoyens,... ) consultée(
14. s)consultée(
15. s):: S Oui Non Non Si Si oui, oui, laquelle / lesquelles lesquelles :: Ministère de de l'Agriculture, de de la la Viticulture et et du du Développement Développement rural rural Ministère Ministèrede del'Énergie l'Énergieet etde de('Aménagement l'Aménagementdu duterritoire ten-itoire Ministère de de l'Économie l'Économie Ministère Remarques Remarques / Observations :: / 1 Destinataires Destinatairesdu du projet projet : -- Entreprises Entreprises / Professions Professions libérales libérales :: Oui D Non -- Citoyens Citoyens :: Oui Non Administrations : -- Administrations Oui Non K j Oui Non Non Oui K l Oui D Non Non Oui Oui ^l Non Non K Oui K l Oui D Non Non Le Le principe « Think Think small first first » est-il respecté respecté ?? (c.-à-d. (c. -à-d.des des exemptions exemptionsou ou dérogations dérogationssont-elles sont-elles prévues prévuessuivant suivantla taille taille de del'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteurd’activité d'activité?) N.a.11 H N.a. Remarques Remarques / Observations Observations : 1 1 N.a. N.a. :: non non applicable. applicable. 4 Le Le projet projet est-il est-il lisible lisible et et compréhensible compréhensiblepour pour le le destinataire ? Existe-t-il jour et Existe-t-ilun un texte textecoordonné coordonnéou ou un un guide guidepratique, pratique, mis misàà jour publié publiéd'une d'une façon façon régulière ?? Remarques/ Observations Observations:: Nouveau NouveauRGD RGD Remarques 1 Le Le projet projet a-t-il saisi saisi l'opportunité pour pour supprimer ou ou simplifier des 5 j régimes u pour régimesd'autorisation d'autorisationet etde dedéclaration déclarationexistants, existants,oou pouraméliorer la la qualité qualitédes des procédures ?? Remarques Remarques / Observations Observations :: Version 23.03.2012 23. 03. 2012 2/5 2 /5 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ CRAND-DUCHÈ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU 6 L i 2 contient-il une administrative2 pour une charge Le projet projet contient-il charge administrative le(
16. s)pour le(
17. s)destinataire(
18. s)destinataire(
19. s)? (un (un coût coûtimposé imposépour poursatisfaire satisfaireàà une une obligation d'information émanant émanant du du projet ?) ?) Q Oui Non g ^] Non 3 Si Si oui, oui, quel quel est est le le coût coûtadministratif administratif3 approximatif total total ?? (nombre de de destinataires x (nombre coût coût administratif par pardestinataire) destinataire) 2 3 n texte e celle3 Coût Coûtauquel un un destinataire est est confronté confronté lorsqu'il répond répond àà une uneobligation d'information inscrite inscrite dans dansune une loi loi ou ou uun texte d'application dde celleci u de e déplacement physique, achat e matériel, etc.). ci (exemple (exemple : taxe, coût coût de de salaire, perte perte de de temps oou de congé, ongé, coût coûtdde achat dde etc. ).
20. a)
21. a)Le Leprojet projet prend-il prend-ilrecours recoursàà un un échange échangede de données donnéesinteradministratif administratif(national (national ou ou international) international)plutôt plutôtque quede de demander l'information au destinataire destinataire ?? l'information n Oui Oui D Non Non N.a. N.a. Q Oui Oui [~] Non Non g ^|] N.a. N.a. Si Si oui, oui, de de quelle(
22. s)donnée(
23. s)donnée(s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il s'agit-il ??
25. b)
26. b)Le Leprojet projeten en question questioncontient-il contient-il des desdispositions dispositionsspécifiques spécifiques concernant concernantla la protection protection des des personnes personnes àà l'égard l'égarddu du traitement 4 des desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel4 ? Si oui, oui, de de quelle(
27. s)Si donnée(
28. s)et/ou et/ou administration(
29. s)s'agit-il ? 4 4 Loi Loimodifiée modifiéedu du2 août août2002 2002relative relativeàà la laprotection protectiondes despersonnes personnesàà l'égard l'égarddu dutraitement traitementdes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel(www.cnpd.
30. lu)Oui Non Non '3 N. a. - des des délais délaisde de réponse réponseàà respecter respecterpar parl'administration l'administration ? Oui Non Non N. a. -- le le principe principe que l’administration l'administration ne pourra demander des informationssupplémentaires supplémentairesqu'une qu'une seule seule fois ? informations Oui Non Non N. a. Oui Non Non S N. a. N.a. Oui Oui Q D Non Non g ^Y Y a-t-il a-t-il une une possibilité possibilité de deregroupement regroupement de deformalités formalités et/ou et/ou de de Z Z tu m - une une autorisation autorisationtacite tacite en en cas cas de de non non réponse réponsede de l'administration l'administration ? K ' Le Leprojet projet prévoit-il :: Z t» 8 0 j 2 IIIIs'agit s'agitd'obligations d'obligationset etde deformalités formalitésadministratives administrativesimposées imposéesaux auxentreprises entrepriseset etaux auxcitoyens, citoyens,liées liéesàà l'exécution, l'exécution,l'application l'applicationou oula lamise miseen en œuvre ouvre d'une d'une loi, loi, d'un règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une application administrative, administrative, d’un d'un règlement ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une d'une directive, d’un d'un règlement UE n droit, une DE ou d’un d'un accord international prévoyant uun une interdiction ou ou une une obligation. obligation. J procédures procédures(p.ex. (p. ex. prévues prévuesle le cas cas échéant échéantpar parun un autre autretexte) ? Sioui, oui, laquelle : Si | 110 0 En En cas cas de de transposition transposition de de directives communautaires, communautaires, le leprincipe principe« la la directive, directive, rien rien que que la la directive directive » est-il est-il respecté respecté ? Version 23.03.2012 Version N.a. 3/5 3 /5 ^ LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG D U G R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG Sinon, pourquoi pourquoi ? Sinon, I— . i . . i Le Le projet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général généralàà une une : !1 11 !
31. a)simplification simplificationadministrative, administrative, et/ou et/ou àà une ------
32. a)
33. b)
34. b)amélioration améliorationde de la la qualité qualitéréglementaire ? E l Oui Non Non E Oui Non Non Oui Non Non D Oui Oui Non EJ Non D Oui Oui D Non Non Remarques / Observations : Remarques 1j 1^2 i1 Des Des heures heures d'ouverture d'ouverture de deguichet, guichet, favorables favorables et etadaptées adaptées auxbesoins besoinsdu/des du/desdestinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-ellesintroduites introduites ? I _ _J_ ! aux a-t-it une une nécessité nécessité d'adapter d'adapter un un système informatique informatique j 113 Y a-t-il 3 i _ _ i_ auprès u application back-office) auprès de de l'Etat l'Etat (e-Govemment (e-Government oou back-ofïïce) N.a. E l N.a. Si oui, quel est est le le délai pour pour disposer du nouveau nouveau système système ?? a-t-il un un besoin besoinen en formation formation du du personnel personnel de de l'administration : Y a-t-il concernée ?? ___ ! concernée 14 N.a. E l N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 23. 03. 2012 4/5 4 /5 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU OU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÈ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG ^ Egalité Egalité des des chances chances Leprojet projet est-il : | 1 5 i Le L -----1 - principalementcentré centrésur surl'égalité l'égalitédes desfemmes femmeset etdes deshommes hommes? principalement positif positifen en matière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset etdes deshommes hommes? Q Oui D Oui Non g ] Non |^|l Oui K n Non Non Non g ] Non Si Si oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière :: neutre neutre en en matière matièred'égalité d'égatitédes des femmes femmes et et des deshommes hommes ? Si Si oui, oui, expliquez expliquezpourquoi pourquoi :: neutre, car carilil s'agit s'agitde de dispositions dispositionstechniques neutre, négatif négatif en matière matière d'égalité d'égalité des femmes et et des des hommes hommes ?? Oui Oui ^|l Non Non K Oui Oui Non Non N. a. N.a. D Oui Oui D Non Non Q ^] N.a. N.a. Si Si oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière : l 16 16 un impact impact financier différent sur sur les les femmes et les les hommes hommes ?? Y a-t-il un Si Si oui, oui, expliquez de de quelle manière manière : Directive « services services »» Leprojet projetintroduit-il introduit-ilune uneexigence exigencerelative relativeàà la laliberté libertéd'établissement d'établissement i1 1^-y 7 i1 Le soumiseàà évaluation évaluation55 ?? | |! soumise Si A, disponible u site Sioui, oui, veuillez veuillezannexer annexerle le formulaire formulaire A, disponibleaau site Internet Internetdu Ministèrede de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur :: Ministère www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d consommation/d march march www.eco.Dublic.lu/attributions/dg2Zd int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html int 5 e la 5 Article Article 15 15paragraphe 2 dde ladirective «« services »» (cf. (cf. Note Noteexplicative, explicative, p.10-11) p. 10-11) F] Oui Oui | 1 8 i! Le Leprojet projetintroduit-il introduit-il une uneexigence exigencerelative relative àà la la libre libreprestation prestation de transfrontaliersG ?? iil I services transfrontaliers® D Non Non g] N.a. N.a. Si Si oui, oui, veuillez veuillezannexer annexerle le formulaire formulaire B, B, disponible disponibleau au site site Internet Internetdu l'Economie et du Commerce Commerce extérieur extérieur :: Ministère de l'Economie www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d consommation/d march march www.eco.public.lu/attributions/dg2/d int rieur/Services/index.html int 6 e la 6 Article Article16, 16,paragraphe paragraphe1, 1 ,troisième troisièmealinéa alinéaet etparagraphe paragraphe3, 3,première premièrephrase phrasedde ladirective directive«« services servios»» (cf. (cf.Note Noteexplicative, explicative,p.10-11) p. 10-11 ) 23. 03. 2012 Version 23.03.2012 5/5 5 /5