Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

(1)Trois semaines avant la date prévue pour l’élection, le ministre arrête la liste des électeurs qui sont les membres des commissions communales du vivre-ensemble interculturel prévues à l’article 9 de la loi du jjmmaaaa relative au vivre-ensemble interculturel. Le ministre désigne également le président du bureau électoral qui peut s'adjoindre un secrétaire ainsi qu'un ou plusieurs scrutateurs.

(2)A la même date, le ministre procède à un appel à candidatures pour l’élection des représentants des communes comme membres effectifs et suppléants au conseil supérieur. Art. 3.

(1)Peuvent être candidats les membres des commissions communales du vivre-ensemble interculturel.

(2)Les candidatures se font par binôme de deux membres comprenant un membre effectif et un membre suppléant. Elles doivent être présentées par écrit et sont reçues par le ministre jusqu’au plus tard six jours avant la date des élections. Les listes des candidats sont publiées aussitôt passé le délai pour la présentation des candidatures.

(3)S'il y a moins de candidats que de représentants prévus, ils sont proclamés élus sans autres formalités. Art. 4.

(1)Au moins cinq jours avant les élections, le ministre convoque le corps électoral.

(2)Le jour de l'élection, le scrutin se fait par les membres du corps électoral par voie électronique moyennant une authentification forte.

(3)Il est dressé une liste des membres votants ainsi qu'un procès-verbal des opérations électorales par le président du bureau électoral. 2

(4)Chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il y a de candidats à élire et peut donner au plus une voix par candidat. Le vote a lieu à la majorité relative. Les seize binômes avec le plus grand nombre des voix obtenues siègeront au conseil supérieur. En cas d'égalité des voix, le binôme avec la moyenne d’âge la plus faible est déclaré élu.

(5)Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président du bureau et est transmis au ministre. Art. 5.

(1)Le ministre nomme un représentant de l’Etat aux fonctions de président du conseil supérieur.

(2)Le ministre désigne un agent qui assure l’administration et la gestion courante du conseil supérieur. Art. 6. Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du conseil supérieur sont fixées par règlement d’ordre intérieur. Art. 7.

(1)A l’exception des membres qui tombent sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, les membres effectifs et suppléants du conseil supérieur ainsi que les experts invités ont droit à une indemnité sous forme de jetons de présence dont le montant est fixé à 25 euros. Un jeton de présence est versé pour chaque séance plénière ou de groupe de travail à laquelle ils siègent.

(2)Les membres suppléants ne touchent des indemnités que pour les réunions auxquelles ils participent en tant que remplaçant d’un membre effectif empêché.

(3)Les indemnités sont liquidées à la fin de chaque année sur présentation d'un état collectif certifié exact par le président indiquant les sommes dues à titre d'indemnité. Art. 8. Notre ministre ayant l’intégration dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1. Les membres du Conseil supérieur sont élus tous les six ans, après les élections communales. Ad article 2. Les membres des commissions communales du vivre-ensemble interculturel peuvent être candidats aux élections et sont également les électeurs des membres représentant les communes au Conseil supérieur. Le ministre lance un appel à candidatures quand la très grande majorité des communes lui auront transmis les noms et coordonnées des membres de leur commission communale. Ad article 3. Un binôme garantit une meilleure communication entre le membre effectif et le membre suppléant. Ad article 4. Les élections se font exclusivement de manière électronique. Chaque binôme peut recevoir un maximum de deux voix d’un même électeur. Ad article 5. Le Conseil supérieur est présidé par un représentant de l’Etat et un agent désigné par le ministre assure le secrétariat. Ad article 6. Cet article n’appelle pas de commentaire. Ad article 7. Cet article n’appelle pas de commentaire. Ad article 8. Cet article n’appelle pas de commentaire. 4 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer : 1° les modalités d’élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 3° le montant de l’indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Auteur(

1. s): Jacques Brosius, Conseiller de gouvernement première classe Jean-Marc Assa, Attaché Téléphone : 247 85 764 / 247 63 633 Courriel : Jacques.Brosius@integration.etat.lu / Jean-Marc.Assa@integration.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Poser un cadre légal pour la mise en place et le fonctionnement du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Justice, Ministère des Finances, Ministère de l'Intérieur, Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) Date : Version 23.03.2012 27/01/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une large consultation publique auprès des administrations communales, des commissions consultatives communales à l'intégration, du Conseil national pour étrangers et d'autres acteurs dans le domaine de l'intégration, ainsi que des ateliers de discussion et d'échange ont eu lieu pour connaître les besoins sur le terrain. Remarques / Observations : Tous les documents de référence sont disponibles sur internet, les consultations, avis et études réalisés sur demande du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région étant regroupés ici : https://mfamigr.gouvernement.lu/fr/le-ministere/attributions/integration/etudes. html 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Pour le vote par voie électronique qui devrait avoir lieu en octobre 2023 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Egalité entre les travailleurs transfrontaliers et les résidents luxembourgeois Oui Non L'avant-projet de loi ne favorise ni directement ni indirectement les hommes ou les femmes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5