Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement. 5 Projet de règlement grand-ducal ayan

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer : 1° les modalités d’élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 3° le montant de l’indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel Remarques préliminaires En date du 6 février 2023, le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer: 1° les modalités d’élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 3° le montant de l’indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel a été soumis à l’avis du Conseil d’État. En date du 6 juin 2023, le Conseil d’État a émis son avis au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Les présents amendements gouvernementaux ont comme objet d’apporter des modifications au projet de règlement grand-ducal sous rubrique initial. Le texte coordonné du projet de règlement grand-ducal sous rubrique reprend les amendements proposés par les auteurs (figurant en caractères gras et soulignés) tout comme les observations d’ordre légistique du Conseil d’Etat que les auteurs ont fait siennes (figurant en caractères soulignés). Amendement 1 À l’article 1er du projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer: 1° les modalités d’élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 3° le montant de l’indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel, les termes « tous les six ans » sont remplacés par les termes « au plus tard dans les huit mois suivant les élections communales, ». Commentaire : Il a été retenu de procéder à l’élection des nouveaux membres du Conseil supérieur à un moment lié au calendrier des élections communales et non à date fixe. En effet, l’article 3, paragraphe 1er du présent 1 règlement grand-ducal dispose : « peuvent être candidats les membres des commissions communales du vivre-ensemble interculturel ». Par conséquent, il faut que les communes aient constitué leurs commissions communales du vivre-ensemble interculturel avant de pouvoir procéder au vote des représentants communaux au Conseil supérieur. Amendement 2 À l’article 2 du même projet de règlement grand-ducal, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er, les termes « la liste des électeurs » sont remplacés par les termes « le corps électoral » ; 2° Au paragraphe 2, le terme « A » est remplacé par le terme « À ». Commentaire : L’amendement tient compte de la terminologie utilisée dans le dispositif du projet de règlement grandducal sous rubrique, notamment à l’article 4, et de l’observation formulée par le Conseil d’État dans son avis quant au dispositif de l’article 4. Amendement 3 À l’article 3 du même projet de règlement grand-ducal, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 2, première phrase, les termes « de deux membres » sont supprimés ; 2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

1. a)Les termes « S’il y a moins » sont remplacés par les termes « Si le nombre » ;
2. b)Le terme « que » est remplacé par les termes « est inférieur ou égal au nombre ». Commentaire : Le Conseil d’État relève dans son avis que les termes « de deux membres » sont superfétatoires étant donné que le terme « binôme » signifie déjà que les candidatures comprennent deux membres. Dès lors, il est proposé de supprimer lesdits termes au paragraphe 2. Au paragraphe 3, il est tenu compte de l’hypothèse d’un nombre inférieur de candidats par rapport au nombre de seize membres effectifs et suppléants. Dans ce cas, les représentants sont proclamés élus sans autres formalités. Le Conseil d’État estime que, dans l’hypothèse où le nombre de candidats est égal (et non pas inférieur) au nombre de représentants prévus, les candidats devraient également être proclamés élus sans autres formalités. Amendement 4 2 À l’article 4 du même projet de règlement grand-ducal, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 2, le terme « moyennant » est remplacé par le terme « via » et les termes « authentification forte » sont remplacés par les termes « plateforme de vote en ligne sécurisé » ; 2° Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
3. a)La troisième phrase est supprimée ;
4. b)À la quatrième phrase, les termes « le binôme avec la moyenne d’âge la plus faible est déclaré élu » sont remplacés par les termes « les candidats sont élus par tirage au sort ». Commentaire : Au paragraphe 2, les auteurs ne visent pas une « authentification forte », dont le principe est défini à l’article 1er, point 2bis, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement qui exige l’identification par au moins deux des trois moyens envisageables, soit la possession (ex : une clef électronique/token), la connaissance (ex : un mot de passe) et l’inhérence (ex : l’empreinte digitale, tout élément biométrique), mais une authentification sécurisée, via une plateforme en ligne sécurisée, tout en garantissant l’anonymat des électeurs. L’amendement sous rubrique précise la disposition en ce sens. Selon le Conseil d’État, au paragraphe 4, la troisième phrase est superfétatoire au regard du paragraphe 4, deuxième phrase. Dès lors, il est proposé de supprimer la disposition sous examen. Toujours selon le Conseil d’État, le paragraphe 4, quatrième phrase, constitue une discrimination fondée sur l’âge qui se heurte à l’article 10bis de la Constitution, de sorte que la disposition sous examen risque d’encourir la sanction de l’article 102 (ancien article 95) de la Constitution. Le Conseil d’État propose de prévoir un tirage au sort en cas de partage des voix. Les auteurs font suite à cette proposition. Amendement 5 À l’article 5, paragraphe 2, du même projet de règlement grand-ducal, les termes « l’administration et la gestion courante » sont remplacés par les termes « le secrétariat ». Commentaire : Les tâches de l’agent désigné par le ministre se résument à des tâches administratives, voire de secrétariat pour le compte du conseil supérieur. Amendement 6 L’article 6 du même projet de règlement grand-ducal est remplacé par les dispositions suivantes : 3 « Art. 6.