Luxembourg, le 8 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 ayant pour objet de déterminer : 1° les modalités d’

Luxembourg, le 8 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 ayant pour objet de déterminer : 1° les modalités d’élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 3° le montant de l’indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. (6303PSI/SBE) Saisine : Ministre de la Famille et de l’Intégration (8 février 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet »), qui trouve sa base légale dans l’article 8, paragraphe 6 du projet de loi n°8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2 (ci-après le « projet de loi n°8155 »), a pour objet de déterminer les modalités d’élection des représentants communaux au Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel (ci-après le « Conseil supérieur »)3 créé par le projet de loi précité, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de cet organe. Sont également précisés les montants des indemnités allouées aux membres et experts prenant part aux travaux du Conseil supérieur. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Le projet de loi n°8155 fait l’objet d’un avis séparé de la Chambre de Commerce (avis 6302PSI/SBE). 3 Cf. les articles 7 et 8 du projet de loi n°8155 relatifs aux missions et à la composition du Conseil supérieur. 2 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce souhaite rappeler l’importance d’intégrer des non-Luxembourgeois parmi les représentants communaux au sein du Conseil supérieur afin de garantir sa représentativité et d’éviter une politisation des échanges. ➢ S’agissant de la présidence, elle est d’avis que la nomination d’un représentant de l’Etat va à contre-sens des ambitions affichées en termes de vivre-ensemble interculturel et de participation des étrangers à la vie politique du pays. Cela marquerait un recul par rapport à la situation actuelle au sein du CNE. ➢ La Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. ➢ Considérations générales Le projet de loi n°8155 prévoit la création d’un « Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel » en remplacement du Comité interministériel à l’intégration (ci-après le « CII »)4 et du Conseil national pour étrangers (ci-après le « CNE »).5 Cette création s’inscrit dans un contexte général de remplacement de la notion d’« intégration » par celle de « vivre-ensemble interculturel » et de refonte des organes qui y sont liées. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a un triple objet : 1) Préciser les modalités d’élection des représentants communaux au Conseil supérieur créé par le projet de loi précité (articles 1er, 2, 3 et 4). Les membres du Conseil supérieur sont élus tous les six ans, à l’issue des élections communales. Comme spécifié dans la section « commentaire des articles », les membres des commissions communales du vivre-ensemble interculturel peuvent se porter candidats aux élections. Ils sont également les électeurs des membres représentant les communes au Conseil supérieur. Par ailleurs, les candidatures se font par binôme de deux membres (un membre effectif et un membre suppléant). Le scrutin a lieu exclusivement par voie électronique. La Chambre de Commerce s’interroge sur la facilité pour les étrangers d’être représentants communaux au Conseil supérieur et ainsi, sur leur capacité à soulever les sujets qui les concernent directement. Au vu de la faible participation des étrangers aux travaux des commissions communales à l’heure actuelle, il n’est pas à exclure que les représentants communaux du futur Conseil supérieur soient tous luxembourgeois. Engagés sur le vivre-ensemble interculturel, ils n’auraient cependant pas d’expérience personnelle en tant que qu’immigré arrivant sur le sol Le CII a été instauré par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché du Luxembourg. Le CNE est chargé d’étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, les problèmes concernant les étrangers et leur intégration. 4 5 3 luxembourgeois. Par conséquent, il est à craindre que certains sujets clés ne soient pas traités, du fait d’un manque de représentativité des étrangers. Par ailleurs, la Chambre tient à souligner le risque de politisation, dans le cas où les représentants communaux seraient exclusivement luxembourgeois. Si ces derniers sont liés à un parti politique (ce qui est plus probable que pour les étrangers), elle craint que le Conseil supérieur ne dévie de sa mission en tant qu’ organe œuvrant en faveur du vivre-ensemble interculturel.. 2) Préciser l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur (articles 5 et 6) Le Conseil supérieur est présidé par un représentant de l’Etat. Un agent désigné par le ministre ayant l’intégration dans ses attributions assure l’administration et la gestion courante. S’agissant du poste de président, la Chambre de Commerce s’inquiète du remplacement d’un citoyen représentant les étrangers, qui jouit d’une grande liberté de parole (comme c’est le cas actuellement au sein du CNE), par un représentant de l’Etat. Elle est d’avis que ce changement radical n’est pas en adéquation avec la volonté de renforcer le vivre-ensemble et de permettre la coconstruction d’un avenir commun. Par conséquent, elle préconise que la fonction de président du Conseil supérieur revienne à un citoyen, représentant des étrangers, comme c’est actuellement le cas au sein du CNE. Par ailleurs, elle propose le maintien du CNE, complémentaire au Conseil supérieur, dans le but d’assurer une couverture extensive du sujet de vivre-ensemble interculturel tant au niveau communal que national. Du reste, dans un souci de cohérence des thèmes abordés et des actions mises en place, elle suggère aux auteurs du Projet de réfléchir à la possibilité de permettre à certaines personnes de prendre part aux travaux de ces deux organes. La Chambre de Commerce se rallie par ailleurs à l’avis du Conseil d’Etat6 selon lequel, contrairement à ce que prévoit l’article 6 projeté, les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du Conseil supérieur ne peuvent pas être fixées par un règlement d’ordre intérieur mais par le projet de règlement grand-ducal sous avis. En effet, suivant l’article 8 du projet de loi n° 8155, il relève du pouvoir réglementaire de préciser, entre autres, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur. 3) Préciser les montants des indemnités allouées aux membres et experts prenant part aux travaux menés par le Conseil supérieur (article 7) A l’exception des fonctionnaires de l’Etat, les membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur, tout comme les experts invités, ont droit à une indemnité sous forme de jeton de présence, fixé à 25 euros. Le projet de loi n°8155, auquel est rattaché le Projet, précise que l’indemnité ne peut pas dépasser le montant de 100 euros, frais de route compris. Au sujet des indemnités des membres et experts du Conseil supérieur, la Chambre de Commerce relève un coût supplémentaire total de 216.750 euros par an dans la fiche financière (qui accompagne le projet de loi n°8155), auquel s’ajoutent 100.000 euros de coût unique (pour la mise en place d’un outil informatique). Dans le souci de garantir son efficacité et une gestion raisonnée des finances publiques, elle invite les auteurs du Projet sous avis à établir la composition du Conseil au plus près des besoins du terrain. * 6 * * Avis du Conseil d’Etat n° 61.340 du 6 juin 2023 relatif au projet de règlement grand-ducal sous avis 4 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PSI/SBE/DJI