Avis de de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des des données relatif relatif au pro

Avis de de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des des données relatif relatif au projet de de loi n° n° 8155 8155 relative au au vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel et modifiant modifiant la la loi modifiée modifiée du 88 mars 2017 2017 sur sur la la nationalité luxembourgeoise et et relatif relatif au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal ayant pour pour objet de de déterminer: déterminer : 1° 1° les modalités d’élections d'élections des représentants représentants communaux au au conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ; 2° l’organisation l'organisation et et le le fonctionnement fonctionnement du du conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 3° 3° le le montant de de l’indemnité l'indemnité par par séance plénière et et groupe de travail revenant revenant aux aux membres membres et et aux experts appelés appelés àà collaborer aux aux travaux travaux du du conseil supérieur supérieur du du vivreinterculturel ensemble interculturel Délibération juin 2023 Délibérationn°51/AV29/2023 n°51/AV29/2023du du 30 30juin 2023 1. 1. Conformément Conformément àà l’article l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiquesàà l'égard l'égarddu du traitement traitement des des données donnéesàà caractère caractèrepersonnel et et àà la la libre librecirculation de deces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général généralsur sur er la la protection protection des des données) données) (ci-après (ci-après le le « RGPD RGPD »), »), auquel se se réfère réfèrel’article l'article 77 dde la loi loi du du 11er e la août 2018 2018 portant organisation de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données et et du régime régimegénéral généralsur sur la la protection protection des des données, données, la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données (ci-après la « Commission données (ci-après la Commission nationale nationale» ou ou la la « CNPD CNPD») ») « conseille, conseille, conformément conformémentau droit droit de de l'État l'Etat membre, membre, le le parlement parlement national, le le gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et et organismes organismes au au sujet sujet des desmesures mesures législatives législatives et et administratives relatives relatives àà la la protection des desdroits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement ». L'article L'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [l]es États Ëtatsmembres membres consultent l'autorité l'autorité de de contrôle contrôle dans dans le le cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se se rapporte rapporte au au traitement. traitement. » 2. 2. Par Parcourriel courriel en en date date du du 88 février février2023, 2023, Madame Madame la la Ministre Ministre de dela la Famille Famille et et de de l’intégration l'Intégration a invité invité la u vivre-ensemble la Commission Commission nationale nationaleàà se se prononcer prononcer sur sur le le projet projet de de loi loi n° n° 8155 8155 relative relative aau interculturel interculturel et et modifiant modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 88 mars mars 2017 2017 sur sur la la nationalité nationalité luxembourgeoise (ci(ciaprès le « projet de loi ») ainsi que sur le projet du règlement grand-ducal ayant pour objet après le « projet de loi ») ainsi que sur le projet du règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer déterminer :: 1° 1° les les modalités modalités d’élections d'élections des des représentants représentants communaux communaux au au conseil conseil supérieur supérieur du CNPDl CNPD Avis Avis de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatifau au projet projet de de loi loi n° n° 8155 8155 relative relative au au vivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel et et modifiant modifiantla la loi loi modifiée modifiéedu du 88 mars mars 2017 2017sur surla la nationalité nationalité luxembourgeoise luxembourgeoise et et au au projet projet de de règlement grand-ducal grand-ducalayant ayantpour pourobjet objetde de déterminer déterminer:: 1° 1°les les modalités modalitésd'élections d'électionsdes desreprésentants représentants communaux communaux au au conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 2° 2° l’organisation l'organisation et et le fonctionnement fonctionnement du du conseil conseil supérieur supérieurdu du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 3° 3° le le montant montant de l’indemnité l'indemnitépar parséance séanceplénière plénièreet et groupe groupede detravail travailrevenant revenantaux auxmembres membreset et aux auxexperts appelés appelés àà collaborer collaborer aux aux travaux travaux du du conseil onseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel 1/7 1/7 vivre-ensembleinterculturel interculturel ; 2° 2° l’organisation l'organisationet etle le fonctionnement fonctionnementdu duconseil conseilsupérieur supérieurdu du vivrevivrevivre-ensemble ensemble interculturel interculturel ;; 3° 3° le le montant de de l’indemnité l'indemnité par par séance séance plénière plénière et et groupe groupe de de travail travail ensemble revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensembleinterculturel interculturel (ci-après (ci-aprèsle le « projet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducal»). »). vivre-ensemble 3. 3. Selon l’exposé l'exposé des des motifs, motifs, le le projet projet de de loi loi a pour pour objet objet de de « mettre mettre en en place place le le cadre cadre général, général, les les Selon et les les structures qui qui permettent permettent d'assurer d'assurer un un vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel harmonieux harmonieux instruments et 1 entretoutes toutesles lespersonnes personnesrésidant résidantet ettravaillant travaillantau auLuxembourg Luxembourg»»1. viseàà remplacer remplacerle leconcept concept entre . IlIl vise de «« l’intégration l'intégration »» prévu prévu par par la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 décembre décembre 2008 2008 concernant concernant l’intégration l'intégration des des de étrangers au au Grand-Duché Grand-Duchéde de Luxembourg Luxembourg (ci-après (ci-après la la « loi loi de de 2008 2008 ») ») par parle le concept concept du du«« vivrevivreétrangers ensemble interculturel interculturel » afin afin de de mieux mieux pouvoir pouvoir tenir tenir compte de de l’évolution révolution de de la la situation situation ensemble migratoire du du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg. Ainsi, Ainsi, ilil a un un objet objet plus plus large large que que la la loi loi de de 2008 2008 car le projet projet de de loi loi étend étend les les instruments instruments du du vivre-ensemble vivre-ensemble àà toute toute personne personne résidant résidant ou ou travaillant travaillant le au Luxembourg, y compris les Luxembourgeois, et ne met plus l'accent uniquement sur les les au compris les et ne met plus l’accent uniquement sur étrangers. étrangers. 4. Àces ces fins, fins, le leprojet projet de de loi loi prévoit prévoit(
3. i)(
4. i)les les instruments du du vivre-ensemble interculturel, interculturel, (
5. ii)(
6. ii)la la création À d'un conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel, interculturel, (iii) (iii) la la création création des des commissions d’un communales du du vivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel et et (
7. iv)(
8. iv)des des aides aidesfinancières. financières. communales 5. Le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal a trait, entre entre autres, autres, aux aux modalités modalités d'élections d'élections des Le représentantscommunaux communauxaux auxconseil conseil supérieur supérieurdu du vivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel et et prévoit prévoitdans représentants ce contexte contexte la la publication publication des des listes listes de de candidats candidatsdans dans son son article article 3.2 3.2 et et une une liste liste des desmembres membres ce votants ainsi ainsiqu’un qu'un procès-verbal procès-verbaldes desopérations opérationsélectorales électoralesdans dansson sonarticle article4.3. votants 6. Le présent présent avis avis limitera limitera ses ses observations observations aux aux questions questions relatives relatives à Le à protection des données des personnes concernées soulevées par les textes sous avis. protection des donnéesdes personnes concernéessoulevées par les textes sous l. I. 7. 7. la la loi Ad article 44 du projet de loi L'un des des instruments instruments du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel est est le le pacte pacte citoyen citoyen du du vivre-ensemble L’un interculturel (ci-après (ci-après le le « pacte pacte citoyen citoyen »). »). Selon Selon le le commentaire des des articles, articles, l’adhésion l'adhésion àà ce interculturel 2 pacte pacte se se fait fait « sur sur base base volontaire volontaire et et ne nepourra pourra en enaucun aucun cas cas être êtreimposée imposée »»2.. IlIlest est encore encore indiqué indiqué que, pour pour simplifier simplifier l’adhésion l'adhésion au au pacte et et la la participation participation au au programme programme du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel (ci-après (ci-après lele « programme programme »), »), la la gestion gestion se se fait fait par par une une plateforme ptateforme électronique électronique qui sera aussi bien disponible sur smartphone via une application que sur une plateforme en ligne. ligne. sera aussi bien disponible sur smartphone via une application que sur une plateforme en 1 ère phrase. 1 Cf. Cf.Chapitre ChapitreIV. IV.de del’exposé l'exposédes desmotifs motifsdu duprojet projetde deloi, loi, 11ère phrase. 2 2 Cf. Cf. Commentaire Commentaire des des articles, articles, Ad Ad article article 4. CNPD de la ta Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données Avis de relatif relatifau au projet projetde deloi loin° n° 8155 8155relative relativeau auvivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel et et modifiant modifiantla la loi modifiéedu du 88 mars mars 2017 2017sur sur la la nationalité nationalitéluxembourgeoise luxembourgeoiseet et au au projet projet de derèglement règlement modifiée grand-ducal grand-ducal ayant ayant pour pour objet objet de de déterminer déterminer :: 1° 1° les les modalités modalités d’élections d'élections des des représentants représentants communaux communauxau au conseil conseilsupérieur supérieurdu duvivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel ;; 2° 2° l’organisation l'organisationet et le fonctionnement du du conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 3° 3° le le montant montant de fonctionnement l’indemnité l'indemnité par par séance séance plénière plénière et et groupe groupe de de travail travail revenant revenant aux aux membres membres et et aux aux experts appelés appelés àà collaborer collaborer aux auxtravaux travaux du du conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel 2/7 2/7 8. 8. L’article L'article4 du du projet projet de de loi loi règle règlela la mise mise en en œuvre ouvre du du pacte pacte citoyen citoyen et et prévoit, prévoit, entre entre autres, autres, des dispositions spécifiques spécifiques relatives relatives àà la la protection des des données données àà caractère caractère personnel, ce ce qui qui est à saluer. saluer. Néanmoins, Néanmoins,certains certains points points nécessitent nécessitentdes des clarifications. Sur les les finalités finalités du du traitement 11.. Sur 9. 9. Selon Selon l’article l'article 4.3 4. 3 du du projet projet de de loi, loi, la la demande demande d'adhésion d'adhésion au au pacte pacte citoyen citoyen est est introduite introduite moyennant une plateforme électronique « qui a pour finalité l'accès au et la gestion moyennant une plateforme électronique qui pour finalité /'accès au et la gestion du 3 programme ». , la ». Contrairement Contrairement au au Conseil Conseil d’État d'État3, la Commission Commission nationale nationale préconise de de maintenir maintenir cette n effet, cette disposition disposition dans dans le le projet projet de de loi loi et et de de ne ne pas pasla la reléguer reléguerau au niveau niveauréglementaire. réglementaire.EEn les les traitements traitements effectués effectués via via la la plateforme plateforme électronique électronique affectent affectent le le droit droit àà la la protection protection des 4 données personnelles matière réservée une matière réservée à à la la loi loi formelle formelle4. . IlIl est dès dès lors données personnelles qui qui constitue une préférable préférable de de faire faire figurer figurer les les éléments éléments importants importants du du traitement, tels tels que que les les finalités, finalités, dans dans la la loi loi en en projet. projet. 2. 2. Sur Sur les les catégories catégories de de données données àà caractère caractère personnel personnel 10. 10. L'article L'article 4.4 4. 4 du du projet projet de de loi loi énumère énumère les les catégories catégories de de données données traitées traitées dans dans le le cadre cadre d’une d'une demande d’adhésion au pacte citoyen et mentionne ainsi que la « demande doit comporter demande d'adhésionau pacte citoyen et mentionne ainsi que la « demande doit comporter au au moins : moins 11°0 le le nom nom et et le le prénom prénom du du demandeur demandeur ;; 2° son son lieu lieu de de résidence résidence ;; 3° s’il s7/est est non-résident non-résidentau au Luxembourg, Luxembourg, son son lieu lieu de de travail ; 4° 4° son son numéro numérod’identification d'identificationnational national ; 5° 5° ses coordonnées coordonnées de de contact. contact. » ses 11. e données 11. IlIl est est louable louable que que les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi toi aient aient énuméré énuméré les les catégories catégories dde données traitées au au sein sein de de la la plateforme électronique dans dans le le cadre cadre d’une d'une demande demande d’adhésion. d'adhésion. Cependant, la CNPD u début CNPD constate constate qu’en qu'en ajoutant ajoutant les les termes termes « au au moins moins» aau débutde de la la liste liste des des catégories catégoriesde de données traitées, les auteurs sous-entendent que d’autres données pourraient être traitées dans données les sous-entendent que d'autres données être traitées le le cadre cadre de de ladite ladite demande, comme comme l’a l'a également également soulevé soulevé le le Conseil Conseil d’État d'Étatdans dans son son avis avis du 6 5 juin 2023 . Elle se rallie aux observations du Conseil d’État à ce sujet et estime que la disposition juin 20235. Elle se rallie aux observations du d'État à ce sujet et que la disposition 3 3 Doc. Doc.pari. pari. n° n° 8155/01, 8155/01 ,ad ad article article 4, 4, p. p. 3. Article 111. 1 .33 de la Constitution actuellement en 4 Article de la Constitution actuellement en vigueur vigueur ;; article article 31 31 de dela la Constitution Constitution révisée réviséequi qui entrera entrera en en vigueur vigueur er 4 le le 11erjuillet juillet 2023. 5 Doc. Doc. pari. pari. n° n° 8155/01, 8155/01,ad ad article article 4, 4, p. p. 3. CNPDl CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n° n° 8155 8155 relative relative au au vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel et et modifiant modifiantla la loi loi modifiée modifiéedu du88 mars mars2017 2017sur surla la nationalité nationalitéluxembourgeoise luxembourgeoiseet etau auprojet projetde derèglement règlement grand-ducal grand-ducal ayant ayant pour pour objet objet de de déterminer déterminer :: 1° 1° les les modalités modalités d’élections d'élections des des représentants communaux communaux au au conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 2° 2° l'organisation l'organisation et et le le fonctionnement fonctionnement du du conseil conseil supérieur supérieurdu du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 3° 3° le le montant montant de l’indemnité l'indemnité par par séance séance plénière plénière et et groupe groupe de de travail revenant revenant aux aux membres membres et et aux aux experts experts appelés appelésàà collaborer collaborer aux auxtravaux travauxdu du conseil conseil supérieur supérieurdu du vivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel 3/7 sous examen examen devrait devraitindiquer indiquerde de manière manièreexhaustive exhaustiveles les catégories catégoriesde de données donnéesàà indiquer indiquer dans sous la demande d’adhésion d'adhésion au au pacte citoyen. citoyen. la 12. Pour Pour les les données données àà caractère caractère personnel personnel mentionnées explicitement dans dans ledit ledit texte texte de de l’article l'article 12. 4. 4, celles-ci celles-ci semblent semblent limitées limitées àà ce ce qui qui est est nécessaire nécessaire au au regard regard des des finalités finalités pour pour lesquelles lesquelles 4.4, données6.6 . des données de minimisation minimisation des conformément a sont traitées, au elles sont traitées, conformément principe de elles u principe 3. Sur Sur l’accès l'accès au au RNPP RNPP 3. 13. L’article L'article 4.5 4. 5 dispose dispose que que « [p]our [p]our la la vérification vérification des des demandes demandes et et le le calcul calcul de de la la subvention subvention 13. annuelleprévue prévueàà l’article l'article6, 6, paragraphe paragraphe16, 16, point point2°, 2°, le teministre ministrea accès accèsau auRegistre Registrenational nationaldes des annuelle personnes physiques physiques ». ». Le LeConseil d’État d'Étatestime estime que que cette cette disposition est est superfétatoire, superfétatoire, dans dans la personnes mesure où où cet cet accès accès constituerait constituerait une une évidence évidencedans dans le le contexte contexte de de l’exécution l'exécution matérielle matérielle de de la la mesure 7 loi loi en en projet projet7.. 14. 14. La La Commission nationale peut peut s’accommoder s'accommoder de de la la suppression de de ce ce paragraphe paragraphe dans dans la où les les modalités modalités d'accès d'accès au au registre national national des des personnes personnes physiques sont sont définies définies par mesure où la loi loi modifiée modifiéedu du 19 19juin 2013relative relativeàà l’identification l'identificationdes des personnes personnesphysiques physiquesainsi ainsique quepar parle la juin 2013 règlement grand-ducal du du 28 28 novembre novembre 2013 2013 fixant fixant les les modalités modalités d’application d'application dde la loi loi du du 19 19 juin règlement e la juin 2013 2013 relative relative àà l’identification l'identificationdes des personnes personnes physiques. 4. 4. Sur Sur le le responsable responsable du du traitement 15. La La notion notion de de responsable du du traitement joue un rôle rôle important important dans dans l’application l'application du du RGPD RGPD dans 15. joue un la mesure mesure où où elle elle détermine détermine qui qui est est responsable des des différentes différentes règles règles en en matière matière de de protection protection la 8 des données ainsi que la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits8. des données ainsi que la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits . 16. Ainsi, Ainsi, la la Commission Commission nationale nationalefélicite féliciteles les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi d’avoir d'avoirprécisé préciséàà l’article l'article 4.6 4. 6 du 16. projet de de loi loi que que le le ministre ministre ayant ayant l’intégration l'Intégration dans dans ses ses attributions attributions (ci-après (ci-après le le «« ministre ministre ») ») est est projet le le responsable responsable du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel dans dans le le cadre cadre du du pacte pacte citoyen. citoyen. 17. L’article L'article 4.6 4. 6 poursuit poursuit que que le le ministre ministre « peut peut déléguer, déléguer, sous sous sa sa responsabilité, responsabilité, toute toute ou ou partie partie des des 17. obligations obligations qui qui lui lui incombent incombent en en vertu vertu du du traitement traitement des des données donnéesàà caractère caractère personnel personnel». ». La La CNPD n matière CNPDs’interroge s'interrogesur surle le sens sensàà donner donneràà cette cettedisposition. disposition.EEn matièrede deprotection protection des desdonnées, données, 6 Article 5.1. 6 Article 5. 1.
9. c)
10. e)du du RGPD 7 Doc. Doc. pari. pari. n° n° 8155/01 , ad ad article article 4, p. p. 3. 8 8 Cf. Cf. en en ce ce sens: sens: Comité Comité européen européen de de la la protection protection des des données données (EDPB), Lignes Lignes directrices directrices 07/2020 07/2020 concernant concernant les les notions de de responsable responsabledu du traitement traitement et et de de sous-traitant sous-traitantdans dans le le RGPD, RGPD, p. p. 3., 3., disponibles disponiblessous sous : notions 7 https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/quidelines/quidelines-072020-concepts-controller-andhttDS://edDb.euroDa.eu/our-work-tools/our-documents/auidelines/auidelines-072020-conceDts-controller-andpprocessor-adpr ocessor-qc pr fr CNPD CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n° n° 8155 8155 relative relative au au vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel et et modifiant modifiant la la loi loi modifiéedu du 88 mars mars 2017 2017 sur surla la nationalité nationalitéluxembourgeoise luxembourgeoiseet et au au projet projet de de règlement règlement modifiée grand-ducal grand-ducal ayant ayant pour pour objet objet de de déterminer déterminer :: 1° 1° les les modalités modalités d’élections d'élections des des représentants représentants communaux communaux au au conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 2° 2° l’organisation l'organisation et et le le fonctionnement fonctionnementdu du conseil onseil supérieur supérieurdu du vivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel ;; 3° 3° le le montant montant de l’indemnité l'indemnité par par séance séance plénière plénière et et groupe groupe de de travail travail revenant revenant aux aux membres membres et et aux aux experts appelés appelés àà collaborer collaborer aux aux travaux travaux du du conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel 4/7 c’est c'est généralement généralement l’organisation l'organisation en en tant tant que que telle, et et non non une une personne personne au au sein sein de de celle-ci, qui agit u sens agit en en tant tant que que responsable responsable du du traitement aau sens du du RGPD. RGPD. En En désignant désignant le le ministre comme comme responsable responsable du du traitement, la la CNPD CNPD comprend que que les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi ne ne visent visent pas pas le ministre personnellement mais mais l'autorité l'autorité administrative que que le le ministre représente. Même Même si, dans les u sein les faits, faits, une une personne personne physique physique particulière particulière aau sein de de son son ministère ministère est est désignée désignéepour pour veiller veiller au au respect respect des des règles règles en en matière matière de de protection protection des des données, données, cette cette personne personne ne ne sera sera pas pas le responsable du du traitement mais mais agira agira pour pour le le compte de de l'organisation l'organisation9.9 . 5. Sur Sur la la durée durée de de conservation 5. 18. l'article 5.1.
11. e)du RGPD, les 18. Selon Selonl'article5. 1.e)duRGPD, lesdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelne nedoivent doiventpas pasêtre êtreconservées plus plus longtemps longtemps que que nécessaire nécessaire pour pour la la réalisation réalisation des des finalités finalités pour pour lesquelles lesquelles elles elles sont collectées et traitées. Au-delà, collectées et traitées.Au-delà,les les données donnéesdoivent doiventêtre êtresupprimées suppriméesou ou anonymisées. 19. 19. L’article L'article 4.9 4. 9 du du projet projet de de loi loi précise précise que que les les données données àà caractère caractère personnel personnel sont sont conservées pendant pendant les les trois trois ans ans qui qui suivent suivent la la fin fin du du pacte pacte citoyen citoyen et et le le paragraphe paragraphe 88 du du même même article mentionne, mentionne, àà cet cet égard, égard, que que le le pacte pacte citoyen citoyen prend prend fin fin après après une une période période d’inactivité d'inactivité de de l’adhérant l'adhérant 10 pendant pendantdeux deuxans. ans. Comme Comme l’a l'a déjà déjàsoulevé soulevéle le Conseil Conseil d'Etat d'Etat dans dans son son avis avis du du 66 juin 202310, juin 2023 , le commentaire commentaire de de l’article l'article et et lele projet projet de de loi loi restent restent muets muets quant quant aux aux raisons raisons qui qui ont ont amené amené les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi àà fixer fixer la la durée durée de de conservation conservation des des données données concernées concernées àà trois trois ans. Pour Pour cette cette raison, raison, la la CNPD CNPD n’est n'est pas pas en en mesure mesure d’apprécier d'apprécier si, si, en en l’occurrence, l'occurrence, le le principe principe de limitation de la conservation est respecté. de la est respecté. II. II. Ad article article 6 6 du duprojet de loi Ad projet de 20. u pacte 20. L’article L'article 66 du du projet projet de de loi loi a trait trait aau pacte communal du du vivre-ensemble interculturel (ci-après (ci-après le « pacte pactecommunal communal ») »)qui qui est est signé signéentre entre le leministre ministreet et les les communes. communes. IlIl résulte résultedu duparagraphe paragraphe12 12 que les communes introduisent les demandes d’adhésion u pacte que les communes introduisent les demandes d'adhésion aau pacte communal moyennant moyennant une une plateforme plateforme électronique. électronique. IlIl est est encore encore précisé préciséque que la la plateforme électronique électronique est est mise mise en en place place et gérée géréesous sous l’autorité l'autoritédu du ministre ministre de de sorte sorte que que la la Commission Commissionnationale nationale en en déduit déduitque que le le ministre ministre est est àà considérer considérer comme responsable du du traitement traitement au au sens sens de de l’article l'article 4.7) 4. 7) du du RGPD. RGPD. Le 2 indique Leparagraphe paragraphe112 indiqueencore encoreque que cette cette plateforme plateformeélectronique électronique« a pour pourfinalité finalitél’accès /'accèsau auet et 11 la gestion du pacte communal ». Contrairement la gestion du pacte communal». Contrairement au au Conseil Conseil d’État d'État11,, la la Commission nationale nationale 9 9 Comité Comitéeuropéen européende dela laprotection protectiondes desdonnées données(EDPB), (EDPB),Lignes Lignesdirectrices directrices07/2020 07/2020concernant concernantles lesnotions notionsde de responsable responsabledu du traitement traitementet etde de sous-traitant sous-traitantdans dansle leRGPD, RGPD,p. p. 3., 3., disponibles disponiblessous sous :: https://edpb.europa.eu/ourhttDS://edDb.europa. eu/ourwork-tools/our-documents/quidelines/quidelines-072020-concepts-controller-and-processor-qdpr fr, work-tools/our-documents/auidelines/auidelines-072020-conceDts-ontroller-and-Drocessor-gdDr fr, p. p. 11. 11. 10 10Doc. Doc. pari. pari. n° n° 8155/01, 8155/01,ad ad article article4, 4, p. p. 4. 11 11Doc. Doc. pari. pari. n° n"8155/01, 8155/01,ad ad article article6, 6, p. p. 5. CNPD CNPDl Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau au projet projet de de loi loi n° n° 8155 8155 relative relative au au vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel et et modifiant modifiantla la loi modifiée modifiéedu du88 mars mars 2017 2017sur surla lanationalité nationalitéluxembourgeoise luxembourgeoiseet et au auprojet projet de derèglement règlement grand-ducal grand-ducalayant ayantpour pourobjet objetde dedéterminer déterminer:: 1° 1°les les modalités modalitésd'élections d'électionsdes desreprésentants représentants communaux communauxau au conseil conseilsupérieur supérieurdu duvivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel ;; 2° 2° l’organisation l'organisationet etle le fonctionnement fonctionnement du du conseil onseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ; 3° 3° le le montant montant de l'indemnité l'indemnité par par séance séance plénière plénièreet et groupe groupe de detravail travail revenant revenant aux aux membres membres et et aux auxexperts appelés appelésàà collaborer collaborer aux auxtravaux travauxdu du conseil conseil supérieur supérieurdu du vivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel 5/7 préconise de de maintenir maintenir le le paragraphe paragraphe 112 dans le le projet projet de de loi loi et et de de ne ne pas pas lele reléguer reléguer au au niveau préconise 2 dans réglementaire. Tel Tel qu’exposé qu'exposé au au point point 9 du du présent présent avis, avis, le le droit droit àà la la protection des des données données réglementaire. constitue une une matière matière réservée réservéeàà la la loi loi formelle dde sorte qu’il qu'il est est préférable préférablede de faire personnelles constitue e sorte figurer figurerles les éléments élémentsimportants importants du du traitement, traitement, tels tels que queles lesfinalités, finalités,dans dansla la loi loi en en projet. projet. 21. Le Le paragraphe paragraphe 13 13 énonce énonce les les éléments éléments que que la la demande demande d’adhésion d'adhésion au au pacte pacte communal communal doit doit 21. dont notamment une une liste liste des des personnes personnes proposées proposées pour pourêtre être membres membres du du comité comitéde de comporter, dont pilotage et, et, lelecas caséchéant, échéant,lelenom nom du ducoordinateur coordinateurpacte pactecommunal. communal. ÀÀl’instar l'instardu duConseil Conseil d’Etat, d'État, pilotage la CNPD CNPDestime estimequ’il qu'il yy a lieu lieu d’omettre d'omettreles lestermes termes « aau moins » et et renvoie renvoieàà ses ses développements développements la u moins sous 1 du sous le le point point 111 du présent présentavis. 22. IlIl est est encore encore àà regretter regretter que que les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi ne ne fournissent fournissentpas pas d’explications d'explicationsquant quant 22. auxraisons raisons pour pourlesquelles lesquelles la la demande demanded’adhésion d'adhésiondoit doit contenir contenir ces ces données donnéespersonnelles. personnelles. De aux plus, ilil n’est n'est pas pas clair, clair, aux aux yeux yeux de de la la CNPD, CNPD, quelles quelles informations informations doivent doivent figurer figurer sur sur la la liste liste des des plus, personnes proposées proposées pour pour être êtremembres du du comité comité de de pilotage. Suffirait-il Suffirait-il d’indiquer d'indiquer le le nom nom des personnes personnes ?? À À cet cet égard, ilil yy a lieu lieu dde rappeler l’importance l'importance du du principe principe de de minimisation minimisation des personnes e rappeler données selon selon lequel lequel les les données données personnelles doivent doivent être être adéquates, adéquates, pertinentes pertinentes et et limitées limitées à données 122. traitées1 sont elles finalités des nécessaire au est ce lesquelles elles sont traitées . regard des finalités pour lesquelles ce qui qui est nécessaire a u regard III. III. Ad article article 10.2 10.2 du du projet projet de de loi Ad 23. Aux termes de de l’article l'article10.2 10.2 du du projet projetdde loi, « [l]es [l]es communes communestransmettent transmettent au auministre ministreles lesnoms noms 23. Aux termes e loi, et coordonnées coordonnées de de contact contact des des membres membres de de la la commission commission [communale [communale du du vivre-ensemble vivre-ensemble et interculturel] ». ». Les Les auteurs auteurs expliquent expliquentdans dansle le commentaire commentaire des des articles articlesque que cette cette transmission interculturel] serait nécessaire nécessaireen en vue vue des des élections élections au au conseil conseil national. serait 24. u conseil 24. La La CNPD CNPD suppose suppose que que les les auteurs auteurs visent visent les les élections élections aau conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel (ci-après (ci-aprèsle le « conseil conseil supérieur supérieur») ») et et recommande recommande de de mentionner mentionner cette cette finalité finalitédans dans interculturel le texte textedde la loi loi en en projet, projet, et et non non seulement seulement dans dansle le commentaire commentairede del’article l'articleen en question. le e la IV. IV. Ad article article 3.2 du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal Ad Le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal précise précise les les modalités modalités d’élection d'élection des des représentants représentants Le communaux communaux au au conseil conseil supérieur. supérieur. L’article L'article 3.2 3.2 dispose dispose que que les les «« listes //'stes des des candidats candidats sont publiées publiées aussitôt aussitôtpassé passéle le délai délaipour pour la laprésentation présentation des descandidatures candidatures ». ». La LaCNPD CNPDestime estime que quece paragraphe manque de précision quant à des éléments essentiels, comme par exemple les de quant à des essentiels, par les donnéesexactes exactesayant ayantvocation vocationàà figurer figurerdans danslesdites lesditeslistes listes des descandidats, candidats,l’endroit rendraitoù oùcelles-ci données 12 12 Article Article 5.1 5. 1..
12. c)
13. e)du du RGPD. RGPD. CNPDl CNPD “ >c Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données Avis relatif relatifau auprojet projet de deloi loi n° n° 8155 8155relative relativeau auvivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel et etmodifiant modifiantla la loi loi modifiée du du 88 mars mars 2017 2017 sur sur la la nationalité nationalité luxembourgeoise luxembourgeoise et et au au projet projet de de règlement règlement modifiée grand-ducal grand-ducalayant ayantpour pourobjet objetde dedéterminer déterminer:: 1° 1° les lesmodalités modalitésd’élections d'électionsdes desreprésentants représentants communaux communaux au au conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 2° 2° l’organisation l'organisation et et le le fonctionnement fonctionnement du du conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 3° 3° le le montant montant de l’indemnité l'indemnitépar parséance séanceplénière plénièreet etgroupe groupede detravail travailrevenant revenantaux auxmembres membreset et aux auxexperts experts appelés appelésàà collaborer collaboreraux auxtravaux travauxdu du conseil conseilsupérieur supérieurdu du vivre-ensemble vivre-ensembleinterculturel interculturel 6/7 6/7 seront seront publiées publiées (sur (sur internet, Internet, dans dans les les locaux locaux de de la la commune, etc.) etc. ) ou ou encore encore la la question question étroitement liée u lieu liée aau lieu de de publication, àà savoir savoir qui qui aurait aurait accès accès àà ces ces données. données. 25. 25. Les Les auteurs auteurs du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal devraient devraient s’assurer s'assurer que que les les principes principes de minimisation et et de de proportionnalité proportionnalité soient soient respectés, tant tant en en ce ce qui qui concerne les les données données traitées traitées que le le cercle des des destinataires. destinataires. que V. V. Ad article 4.3 4. 3 du du projet proLet de de règlement règlement grand-ducal arand-ducal Ad article 26. 26. IlIl ressort ressort de de l’article l'article 4.3 4.3 du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal que, que, le le jour jour de de l’élection l'élection des des représentants u conseil représentants communaux communaux aau conseil supérieur, supérieur, « il// est est dressé dresséune une liste liste des des membres membres votants votants ainsi ainsi qu’un qu'un procès-verbal procès-verbal des des opérations opérations électorales électorales par par le le président président du du bureau bureau électoral électoral ». ». La La CNPD CNPDs’interroge s'interroge sur surla la nécessité nécessitéde dedresser dresserune une liste liste des des membres membres votants votants et et sur surle le contenu contenu du procès-verbal procès-verbaldes des opérations opérationsélectorales. électorales. Elle Elle recommande recommande aux auxauteurs auteurs du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal de de clarifier clarifier la la finalité finalitéd’une d'unetelle telle liste liste de de membres membres votants, votants, de de préciser préciserles les données données exactes exactes ayant ayant vocation àà y figurer figurer et et de de préciser préciser également également le le contenu et et la la finalité finalité du du procèsprocèsverbal des des opérations opérations électorales. électorales. Ainsi juin 2023. Ainsi adopté adoptéàà Belvaux Belvaux en en date date du du 30 30 juin La La Commission Commission nationale nationale pour pourla la protection protection des des données données w i/'-Aet/^ Larsen Tine A. Larsen Présidente Présidente CNPD Thierry ThierryLallemang Lallemang Commissaire Commissaire Alain Herrmann Herrmann Commissaire Commissaire Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatif au projet projet de de loi loi n° n° 8155 8155 relative relative au au vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel et et modifiant modifiant la la loi modifiée modifiée du du 88 mars mars 2017 2017 sur sur la la nationalité nationalité luxembourgeoise luxembourgeoise et et au au projet projet de de règlement grand-ducal grand-ducal ayant ayant pour pour objet objet de de déterminer déterminer :: 1° 1° les les modalités d’élections d'élections des des représentants représentants communaux communaux au au conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 2° 2° l’organisation l'organisation et et le le fonctionnement fonctionnementdu du conseil conseil supérieur supérieurdu du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel ;; 3° 3° le le montant montant de de l’indemnité ['indemnitépar parséance séanceplénière plénièreet etgroupe groupede detravail travailrevenant revenantaux auxmembres membreset etaux auxexperts experts appelés appelés àà collaborer collaborer aux aux travaux travaux du du conseil conseil supérieur supérieur du du vivre-ensemble vivre-ensemble interculturel interculturel 7/7 7/7