Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du carnet de vaccination électron

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Dossier suivi par: Pascale Mack-Merens tél. : (+352) 247-85548 Ministère de la Santé Madame Martine DEPREZ, Ministre 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg, le 12 décembre 2023 Concerne : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du carnet de vaccination électronique Référence : 845x969c6 Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ENTRÉE LE 1 5 DEC. 2023 Madame la Ministre, No. Faisant suite ä votre demande d'avis du 20 octobre, nous vous communiquons ci-après l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. De manière générale, nous saluons l'instauration du carnet de vaccination électronique permettant aux professionnels de santé et aux médecins une meilleure évaluation et un suivi plus complet en ce qui concerne la prévention des maladies, et au patient de garder une meilleure vue sur l'état de ses vaccinations et de mieux gérer le calendrier des rappels nécessaires, diminuant les oublis de rappels et les risques y liés. A nos yeux, quelques questions restent toutefois sans réponse : • Est-ce qu'une procédure de rappels systématiques (moyennant des sms ou mails automatisés, via les plateformes e-Santé ou myGuichet ou par le médecin référent ou traitant) sera prévue ? • De quelle manière le patient pourra-t-il accéder ä son carnet de vaccination électronique et quelles solutions seront prévues pour les personnes qui ne sont pas dotés du matériel informatique nécessaire ? Ce carnet est censé accompagner le patient tout au long de sa vie. Nous ne comprenons donc pas pourquoi il est prévu détruire les données au bout de 30 ans. Ne serait-ce pas dans l'intérêt du patient de pouvoir consulter toutes ses données, de la naissance jusqu'à l'âge élevé. Il ne ressort pas clairement du texte quels sont les professionnels de santé qui peuvent avoir recours au carnet de vaccination électronique pour consultation et/ou pour validation des vaccins administrés par leurs soins. Est-ce que ce droit se limite ä la profession de sage-femme ? Nous sommes d'avis que le terme « prestataire » n'est pas défini de manière assez claire. En principe, c'est toujours le professionnel ayant presté un acte qui doit le documenter. Nous sommes donc d'avis que toutes les professions qui, de par leurs attributions, sont autorisées ä administrer des vaccins, doivent également disposer d'un droit d'inscription au carnet de vaccination électronique. 2A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél.: (+352) 247-85548 secretariat.cscps@ms.etat.lu Dans cet ordre d'idées, nous sommes d'avis que le carnet de vaccination concerne également les professionnels de santé et nous demandons que le Conseil supérieur de certaines professions de santé puisse déléguer un représentant au Conseil scientifique des maladies infectieuses. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Oliver KOCH Secrétaire général Sil na A TUNES XAVIER Présidente Copie ä l'attention de Monsieur Christophe SCHILTZ, Président du Conseil d'Etat 2A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél.: (+352) 247-85548 secretariat.cscps@ms.etat.lu