M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/26/01/2024 23-328 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 15

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/26/01/2024 23-328 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 octobre 2023, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet sous avis a pour objet de définir les critères à respecter lors de l’établissement du certificat à joindre à la déclaration d’impôt sur le revenu tel qu’évoqué au paragraphe 6 de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après « LIR »). Ce certificat, établi par le ministère de l’économie, sert comme document de confirmation d’investissements réalisés par une entreprise lors de son dernier exercice d’exploitation. Les investissements y repris doivent être en ligne avec les investissements déclarés comme éligibles à la bonification d’impôt pour investissement par l’attestation d’éligibilité émise par le ministère de l’économie d’après le paragraphe 5 de l’article 152bis LIR. Le projet sous avis établit une liste de 6 points que chaque certificat devra contenir au minimum : • • • • • la désignation et l’adresse de l’exploitant ; le numéro d’immatriculation du registre de commerce ; le début et la fin de l’exercice d’exploitation des investissements et dépenses ; les différents investissements et dépenses réalisés sur cet exercice ; une description détaillée des logiciels acquis ou développés au titre de l’exercice d’exploitation ; • la référence de l’attestation d’éligibilité. Le certificat sera d’application à partir de l’année d’imposition

1. La Chambre des Métiers soulève que toute obligation d’attestation d’éligibilité d’investissements et de dépenses ainsi que de certificat de réalisation de ces investissements et dépenses rend la procédure de demande d’une bonification d’impôt 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ pour investissement complexe. L’introduction d’un tel certificat qui doit être émis par le ministère de l’économie avant que l’entreprise puisse clôturer sa déclaration d’impôt va en fait à l’encontre d’une simplification administrative. La Chambre des Métiers renvoie aux commentaires formulés dans son avis n°23-230 du 15 novembre
2. C’est ainsi que la Chambre des Métiers plaide de nouveau pour une procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises afin de réduire les démarches administratives à un minimum. * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 26 janvier 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 1 Dossier parlementaire : n°8276 CdM/PM/nf/Avis 23-328 attestation d’éligibilité à la bonification d'impôt/26.01.2024