Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demande

(1)Le présent règlement a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative, ci-après « la commission », prévue par l’article 152bis, paragraphe 5, alinéa 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

(2)La commission est chargée de donner un avis sur l'éligibilité des investissements et des dépenses d'exploitation relative à un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique selon les exigences de l’article 152bis, paragraphe 4, de la même loi. Art.2. Composition

(1)La commission se compose de quatre membres effectifs dont un président et un viceprésident. Les membres sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre ».

(2)La composition de la commission est arrêtée comme suit : 1° un représentant du ministre ; 2° un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 3° un représentant du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ; 4° un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.

(3)Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.

(4)En cas de besoin, des experts permanents supplémentaires désignés par le ministre, ou des experts invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister la commission lors de ses délibérations.

(5)La commission dispose, dans le cadre des services du ministre, d'un secrétariat composé d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents, désignés par le ministre, et qui en assurent la gestion. 1

(6)Les membres effectifs et suppléants, de même que les membres du secrétariat sont nommés par arrêté du ministre.

(7)Les nominations du ministre interviennent sur proposition des ministres du ressort.

(8)Le ministre nomme un président et un vice-président parmi les membres effectifs. Art. 3. Fonctionnement

(1)La commission se dote, le cas échéant, d’un règlement interne, qui est approuvé par le ministre.

(2)La commission délibère sur toutes les affaires lui soumises par le ministre.

(3)Les réunions sont présidées par le président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par le vice-président.

(4)Les réunions sont convoquées par le président au moins trois jours ouvrables à l'avance, et l’avis de convocation est accompagné de l'ordre du jour de la réunion. Dans des cas exceptionnels et en cas d'urgence, le président peut demander une procédure de délibération par voie écrite.

(5)Pour délibérer valablement, au moins trois membres doivent être présents.

(6)Le secrétariat établit un compte rendu des délibérations qui est soumis pour approbation à la commission.

(7)Le secrétariat tient un registre des dossiers soumis à l'examen de la commission et des avis qu'elle a émis.

(8)La commission établit annuellement un rapport d'activités qu'elle transmet au ministre. Art. 4. Instruction des demandes et avis

(1)Les demandes en obtention de l’attestation d’éligibilité sont transmises au et centralisées par le secrétariat de la commission, qui constitue un dossier administratif pour chaque requête.

(2)L'instruction des demandes est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la commission.

(3)La commission délibère d'une demande dans un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat, à moins que le ministre ne lui fixe un délai plus long ou plus court.

(4)Le secrétariat et les membres ou experts de la commission instruisant les dossiers peuvent s'entourer de tous renseignements qu'ils jugent nécessaires pour donner son avis sur les demandes. Ils peuvent demander aux requérants toutes les informations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de leur mission.

(5)Le cas échéant, des groupes de travail regroupant les représentants des différents secteurs et les experts instruisant les dossiers sont mises en place.

(6)L'avis de la commission doit être motivé et signé par les membres de la commission qui ont assisté aux délibérations. Art. 5. Confidentialité des informations et délibérations 2 Les membres, experts et secrétaires de la commission sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu'ils ont obtenue dans l'accomplissement de leur mission. Art. 6. Entrée en vigueur Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2024. Art. 7. Formule exécutoire Le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans le contexte de l’adaptation de la bonification d’impôt pour investissement prévue par le projet de loi n° 8276 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.). Dans le cadre des réunions du Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 (Solidaritéitspak 2.0), le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un paquet de mesures, dont l’une vise à favoriser et à accélérer la transition écologique et énergétique ainsi que la transformation digitale au niveau des entreprises par le biais d’une réforme de la bonification d’impôt pour investissement. Le paragraphe 5 L.I.R. a trait à la procédure de l’attestation d’éligibilité des investissements et des dépenses d'exploitation relative à un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique selon les exigences de l’article 152bis, paragraphe 4 L.I.R. Le paragraphe 5 prévoit dans son alinéa 4 qu’une commission consultative doit rendre un avis et qu’un règlement grand-ducal pourra déterminer la composition et le fonctionnement de cette commission consultative. Le présent projet de règlement grand-ducal spécifie donc la composition et le fonctionnement de cette commission consultative. COMMENTAIRE DES ARTICLES La structure du présent projet de règlement grand-ducal est similaire à la commission consultative qui a été créée en matière des demandes d’aides par le Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides. 3 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 5, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique est en lien direct avec le projet de loi n° 8276 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Afin de pouvoir faire l’analyse des dossiers dans le cadre de l’attestation et de la certification au niveau du Ministère de l’Économie, le besoin de recrutement est estimé à au moins deux postes équivalent temps plein. LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées d u projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 5, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Ministère des Finances, Administration des contributions directes Téléphone : 247-82604 Courriel : Objectif(
2. s)du projet : Exécution du paragraphe 5, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de l'Économie; Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire; Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Date : < ___________________________ Version 23.03.2012 12/10/2023 _______________ y 1 15 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): EJ Oui EJ Non - Entreprises / Professions libérales : |X) Oui Non - Citoyens : |X) Oui EJ Non - Administrations : [X] Oui EJ Non EJ Oui EJ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? |X] Oui EJ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? [X] Oui EJ Non EJ Oui |X) Non Si oui, laquelle ! lesquelles : Remarques ! Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) EJ N.a. 1 Remarques ! Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques ! Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) |X) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui |X| Non N.a. Oui |X) Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? IX] Oui Non K ) N.a. N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K ) N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non K Oui Q Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? |X| N.a. y Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui |X] Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui |X) Non Oui □ Non Remarques ! Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) |X] Oui □ □ K ) Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 |X] N.a. Non Année d'imposition 2024 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X| Non H Oui |X) Non |X] Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions légales et réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction ni quant au sexe ni quant au genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? H Oui |X] Non O Oui Non |X] N.a. Oui Non |X) N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2Zd consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 1g Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? O Oui Q Non |X| N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5