Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le r

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 10, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 152bis, paragraphe 10, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; Vu la fiche financière ; Vu les avis ... ; Les avis de … ayant été demandés ; Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. À l’article 2 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les termes « de la bonification d’impôt prévue au paragraphe 7 » sont remplacés par les termes « des bonifications d’impôt prévues aux paragraphes 3 et 7 ». Art. 2. L’article 3 du même règlement est remplacé comme suit : « Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification d’impôt prévue au paragraphe 3 de l'article 152bis de la loi doivent joindre à la déclaration d'impôt pour l'année d'imposition pendant laquelle se termine l'exercice d'exploitation un certificat délivré par le ministre ayant l'Économie dans ses attributions qui atteste la réalité des investissements et des dépenses d’exploitation effectués au cours de cet exercice d’exploitation, ainsi que leur conformité aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 152bis de la loi. ». Art. 3. L'article 4 du même règlement est supprimé, les articles subséquents étant renumérotés. Art. 4. L'article 5, devenant le nouvel article 4, du même règlement est modifié comme suit : 1° Au point c), le point final est remplacé par un point-virgule ; 2° Il est ajouté un point

1. d)nouveau de la teneur suivante : «
2. d)s’il s’agit d’un logiciel, outre les indications mentionnées ci-dessus, son nom, sa version et son fabricant ou producteur. ». Art. 5. Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2024. 1 Art. 6. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans le contexte de l’adaptation de la bonification d’impôt pour investissement prévue par le projet de loi n° 8276 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.). Dans le cadre des réunions du Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 (Solidaritéitspak 2.0), le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un paquet de mesures, dont l’une vise à favoriser et à accélérer la transition écologique et énergétique ainsi que la transformation digitale au niveau des entreprises par le biais d’une réforme de la bonification d’impôt pour investissement. Dans ce contexte, il est nécessaire d’adapter le présent règlement grand-ducal suite à ces changements prévus par le projet de loi n° 8276. COMMENTAIRE DES ARTICLES Le règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) arrête les modalités d'exécution des dispositions dudit article 152bis L.I.R. dont notamment la forme de la demande à faire en vertu de son paragraphe 1er. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter les dispositions du règlement grand-ducal précité du 29 octobre 1987 pour tenir compte des modifications introduites par le projet de loi n° 8276 portant modification de la L.I.R. Par conséquent, les dispositions réglementaires liées à la bonification d'impôt pour investissement complémentaire sont supprimées, car devenues sans objet. 2 TEXTE COORDONNÉ Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Art. 1er. Pour les besoins du présent règlement le terme « loi » désigne la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Art. 2. Les investissements bénéficiant de la bonification prévue au paragraphe 7 des bonifications d’impôt prévues aux paragraphes 3 et 7 de l’article 152bis de la loi sont considérés comme effectués au cours de l’exercice d’exploitation pendant lequel les immobilisations afférentes ont été acquises ou constituées par l’exploitant. Lorsque la constitution d’une installation s’étend sur plusieurs exercices d’exploitation, les travaux réalisés pendant un exercice déterminé sont à considérer comme investissements effectués au cours de cet exercice. Art. 3. Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification prévue au paragraphe 2 de l’article 152bis de la loi doivent joindre à la déclaration d’impôt pour l’année d’imposition pendant laquelle se termine l’exercice d’exploitation au courant duquel l’investissement complémentaire a été effectué, un état indiquant: 1) pour chacun des cinq exercices précédents la valeur de l’ensemble des biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles tels qu’ils figurent aux bilans de clôture de ces exercices, compte tenu des rectifications éventuellement faites en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu; 2) tous les biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles tels que ces biens figurent au bilan de clôture de l’exercice pendant lequel l’investissement complémentaire a été effectué, avec mention de la valeur attribuée à chacun de ces biens au bilan de clôture. Les biens acquis au cours de l’exercice précité sont à indiquer séparément, en groupant sous des rubriques distinctes:
3. a)les biens non visés sub
4. b)à
5. d)ci-dessous;
6. b)les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d’une entreprise, d’une partie autonome ou d’une fraction d’entreprise;
7. c)les biens usagés acquis au Grand-Duché autrement qu’à l’occasion d’une transmission en bloc d’une entreprise, d’une partie autonome ou d’une fraction d’entreprise;
8. g)les biens isolés acquis à titre gratuit. Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification d’impôt prévue au paragraphe 3 de l'article 152bis de la loi doivent joindre à la déclaration d'impôt pour l'année d'imposition pendant laquelle se termine l'exercice d'exploitation un certificat délivré par le ministre ayant l'Économie dans ses attributions qui atteste la réalité des investissements et des dépenses d’exploitation effectués au cours de cet exercice d’exploitation, ainsi que leur conformité aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 152bis de la loi. Art. 4.