Loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infra

(3), que les projets dont le coût total est supérieur à 2 000 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée sont arrêtés par règlement grand-ducal sur proposition du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Il s’agit, par le biais du présent règlement grand-ducal d’autoriser le Ministre du Tourisme, conformément à l’article 5, paragraphe 3, à subventionner un premier projet touristique. Le règlement grand-ducal sera modifié au fur et à mesure où d’autres projets suivront. Informations concernant le premier projet : Transformation intérieure du bâtiment du Musée européen à Schengen et réalisation d’une nouvelle scénographie dans le musée et sur l’ancien bateau MS Princesse Marie-Astrid 2 Le projet vise la transformation, par la commune de Schengen, du Musée européen ainsi que l’installation d’une nouvelle scénographie à l’intérieur du musée et à bord de l’ancien bateau MS Princesse Marie-Astrid 2. Lors de la transformation intérieure du bâtiment, un nouvel espace d’accueil touristique sera aménagé à l’intérieur du musée. Ce réaménagement permettra non seulement de regrouper l’accueil touristique et la réception du musée au même endroit, mais également de proposer aux visiteurs un espace d’accueil moderne et convivial. L’exposition du Musée européen est démodée, tant aux niveau des équipements qu’au niveau de la présentation du contexte historique. Le contenu en place ne reflète ni l’état actuel de l’Union européenne, ni ne répond-il aux attentes des visiteurs. Pour être à la hauteur des réalités et faits politiques, une refonte des textes et une nouvelle mise en scène s’impose. Après sa transformation, l’ancien bateau MS Princesse Marie-Astrid 2 sera accosté en face du Musée européen. Le bateau sera doté d’un espace d’exposition et de performance adaptable à de nombreuses formes d’activités et sera utilisé comme une extension multifonctionnelle du musée. Une scénographie permettant d’accueillir des expositions temporaires notamment sur des thèmes connexes sera mis en place. 2 Le coût d’investissement de ce projet est estimé à 2 347 061 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. Il est prévu que le règlement grand-ducal à prendre sera adapté au fur et à mesure que de nouvelles demandes de subvention pour des projets d’investissement d’un montant supérieur à 2 000 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée seront soumises au ministre ayant le tourisme dans ses attributions. De cette manière, tous les projets à autoriser selon la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, de la loi précitée du 16 mai 2023 seront regroupés dans un seul règlement grand-ducal. 3 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un onzième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique et notamment son article 5, paragraphe 3 ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport du Ministre du Tourisme et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions est autorisé à subventionner les projets énumérés ci-après : 1° la transformation intérieure du bâtiment du Musée européen à Schengen et la réalisation d’une nouvelle scénographie dans le musée et sur l’ancien bateau MS Princesse MarieAstrid 2. Art. 2. Le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 III. Commentaire des articles Ad. article 1er. Cet article autorise le Gouvernement à subventionner le projet touristique suivant : 1° le projet de la commune de Schengen concernant la transformation intérieure du bâtiment du Musée européen à Schengen et la réalisation d’une nouvelle scénographie dans le musée et sur l’ancien bateau MS Princesse Marie-Astrid 2. Comme il a été expliqué dans l’exposé des motifs, le présent règlement grand-ducal sera modifié lorsque de nouvelles demandes de subvention, à autoriser selon la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3 de la loi précitée du 16 mai 2023 seront introduites. Dès lors, la première phrase de l’article 1er a été rédigée au pluriel pour prendre en considération les futurs projets. Ad. article 2. Cet article ne suscite pas de commentaire particulier. 5 IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) L’avant-projet de règlement grand-ducal n’a pas d’incidence financière. Le financement du projet est en effet couvert par le montant de 70 000 000 euros prévu dans l’article 13 de la Loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique Ministère initiateur : Ministère de l’Économie – Direction générale Tourisme Auteur : Annick Birgen Tél. : 247-84752 Courriel : annick.birgen@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet : Autoriser le Gouvernement à subventionner des projets d’équipement de l’infrastructure touristique dont le coût total est supérieur à 2 000 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(
4. s): Ministère des Finances Date : Août 2023 Mieux légiférer 1. Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(
7. s): Oui : Non : Si oui, laquelle/lesquelles : Ministère des Finances, Chambre de commerce Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Remarques/Observations : 1 2 Oui : Oui : Oui : Non : Non : Non : Oui : Non : 1 N.a. : 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 6 4. Oui : Non : Oui : Non : Oui : Non : Oui : Non : Oui : Non : N.a. : Oui : Non : N.a. : Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? - des délais de réponse à respecter par l’administration ? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ? Oui : Oui : Non : Non : N.a. : N.a. : Oui : Non : N.a. : Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte) ? Si oui, laquelle ? Oui : Non : N.a. : 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Si non, pourquoi ? Oui : Non : N.a. : 5. 6. 7. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière ? Remarques/Observations : Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations: Le projet contient-il une charge administrative 3 pour le(
8. s)destinataire(
9. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif 4 par destinataire)
10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire ? Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s’agit-il ?
14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s’agit-il ? 8. 9. 11. Le projet contribue-t-il en général à une : 3 4 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 7 a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire ? Remarques/Observations : Oui : Oui : Non : Non : Oui : Non : Oui : Non : Oui : Non : 15. Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui : Non : 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques/Observations : N.a. : N.a. : Egalité des chances - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui : Non : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Oui : Non : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui : Non : Oui : Non : N.a. : 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5 ? Oui : Non : N.a. : 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui : Non : N.a. : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8