Loi »). En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette qu’une analyse détaillée du coût budgétaire de ce premier projet à subventionner ne soit pas compris

CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 31 janvier 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. (6540DLA) Saisine : Ministre du Tourisme (25 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’arrêter les projets autorisés à être subventionnés dans le cadre du onzième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique prévu par la loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique (ci-après la « Loi »). En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette qu’une analyse détaillée du coût budgétaire de ce premier projet à subventionner ne soit pas comprise dans le projet sous avis. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet prend sa base légale dans la Loi, à l’article 5, paragraphe 3 qui prévoit que « [l]es projets dont le coût total est supérieur à 2 000 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée sont arrêtés par règlement grand-ducal sur proposition du ministre. » Par le biais du Projet, un premier programme est autorisé à être subventionné par le Gouvernement à hauteur de plus de 2.000.000 d’euros. Celui-ci consiste en « la transformation 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 intérieure du bâtiment du Musée européen à Schengen et la réalisation d’une nouvelle scénographie dans le musée et sur le bateau MS Princesse Marie-Astrid 2 ». L’exposé des motifs estime le coût d’investissement de ce projet à 2.347.061 euros hors TVA. Bien que la fiche financière énonce que le Projet n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat, du fait que le financement de ces projets, tombant sous le coup du 11ème programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, sont couverts par le montant de 70.000.000 euros prévu par l’article 13 de la Loi. La Chambre de Commerce aurait souhaité que soit joint au Projet le détail de ces 2.347.061 euros d’investissement prévisionnés. Elle s’étonne que même l’indice semestriel des prix à la construction utilisé pour établir ce montant ne soit pas mentionné. Le Projet sera modifié au fur et à mesure que d’autres programmes seront proposés pour subventions dans le cadre du programme quinquennal à échéance 2027. Quant au choix de ce premier projet subventionné par le onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, la Chambre de Commerce se félicite qu’il porte sur un fleuron touristique et témoigne de l’investissement et de l’attachement luxembourgeois forts et continus aux sujets liés à l’Union européenne. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DLA/DJI