CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.721 Projet de règlement grand-ducal relatif aux techniques autorisées pour les

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.721 Projet de règlement grand-ducal relatif aux techniques autorisées pour les fonctionnaires du groupe de traitement A2 et B1, sous-groupes militaires, dans la fonction d’infirmier militaire gradué, d’infirmier militaire et d’infirmier militaire anesthésiste de l’Armée luxembourgeoise Avis du Conseil d’État (28 novembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 26 octobre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend préciser les techniques que les infirmiers militaires sont autorisés à mettre en œuvre pour l’accomplissement des actes énumérés à l’article 57 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, article qui sert de base légale au présent projet de règlement grand-ducal et qui prévoit ce qui suit : « Dans le cadre des missions de l’Armée au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger, les fonctionnaires des groupes de traitement A2 et B1, sous-groupes militaires, dans la fonction d’infirmier militaire gradué, d’infirmier militaire et d’infirmier militaire anesthésiste sont autorisés à accomplir des actes nécessaires pour maintenir ou augmenter les chances de survie du patient et dépassant les prérogatives attachées à la qualité des infirmiers en vertu du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1998 portant sur l’exercice de la profession d’infirmier. Ils ne sont autorisés à effectuer ces actes et soins que sur le personnel des forces armées. Ces actes permettent à l’infirmier militaire gradué, à l’infirmier militaire et à l’infirmier militaire anesthésiste de débuter de façon autonome : 1° la gestion du saignement 2° la perfusion 3° la prise en charge de la détresse respiratoire 4° la mise en posture d’attente 5° l’antalgie. Les techniques autorisées pour accomplir les interventions sont fixées par règlement grand-ducal ». Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Il convient de reformuler l’intitulé du projet de règlement sous revue comme suit : « Projet de règlement grand-ducal relatif aux techniques autorisées pour l’accomplissement d’actes réalisés par pour les fonctionnaires du groupe de traitement A2 et B1, sous-groupes militaires, dans la fonction d’infirmier militaire gradué, d’infirmier militaire et d’infirmier militaire anesthésiste de l’Armée luxembourgeoise ». Préambule Le deuxième visa relatif à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grandducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le Conseil d’État suggère de reformuler la première phrase comme suit : « Les fonctionnaires du groupe de traitement A2 et B1, sous-groupes militaires, dans la fonction d’infirmier militaire gradué, d’infirmier militaire et d’infirmier militaire anesthésiste de l’Armée luxembourgeoise sont autorisés à mettre en œuvre les techniques suivantes : […] ». Chaque élément d’une énumération commence par une minuscule. Au point 6°, le deux-points est à remplacer par un point-virgule. Au point 10°, il convient de noter que les termes latins sont à écrire en caractères italiques. Au point 13°, il y a lieu d’écrire « enregistrement simple d’un électrocardiogramme, d’un électromyogramme, d’une électroneurographie, d’un électroencéphalogramme […]. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 28 novembre 2023. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2