Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

(1)La formation prévue à l’article 10bis de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac est organisée par l’Administration des douanes et accises (ci-après « ADA »). La formation est assurée par le Ministère de la Santé et l’ADA.

(2)Le programme de la formation professionnelle des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constations des infractions au titre de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et des règlements grand-ducaux pris en son exécution et spécifiés par le présent article, ainsi que le nombre des heures y afférentes sont fixés comme suit : 1° Première partie (2 heures) :

1. a)l’organisation judiciaire ;
2. b)le fonctionnement du parquet ;
3. c)l’acheminement des dossiers ;
4. d)la fonction de juge d’instruction et la saisine du juge d’instruction ;
5. e)la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ; et
6. f)la recherche et la constatation des infractions. 2° Deuxième partie (2 heures) :
7. a)les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ; et
8. b)la valeur probante. 3° Troisième partie (2 heures) :
9. a)la constatation des infractions ;
10. b)le flagrant délit ; et
11. c)l’ordonnance de perquisition et de saisie. 4° Quatrième partie (3 heures) :
12. a)la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;
13. b)le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer ; et
14. c)le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2017 relatif : 2  à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ;  aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes ; et  à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. Les première à troisième parties comprennent une durée de deux heures et la quatrième partie comprend une durée de trois heures. Art. 2.

(1)Il est institué une commission d’examen composée d’au moins trois membres, chargée de la vérification des connaissances. Le résultat de cette vérification est consigné dans un procès-verbal remis par la commission d’examen au directeur de l’ADA.

(2)Sur proposition du directeur de l’ADA et de la ministre ayant la Santé dans ses attributions, le ministre ayant les Finances dans ses attributions nomme les membres de la commission d’examen. Le ministre désigne un président et un secrétaire parmi les membres de la commission d’examen.

(3)Ne peuvent siéger comme membre de la commission d’examen les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au quatrième degré. Art. 3.

(1)L’examen porte sur les matières visées à l’article 1er, paragraphe 2, et comprend : 1° 2° 3° 4° une épreuve écrite sur les matières visées sous la première partie à 20 points ; une épreuve écrite sur les matières visées sous la deuxième partie à 20 points ; une épreuve écrite sur les matières visées sous la troisième partie à 20 points ; et une épreuve écrite sur les matières visées sous la quatrième partie à 30 points.

(2)Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 1er, paragraphe 2 et est organisé par l’ADA dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l’organisation des cours.

(3)Les épreuves sont corrigées séparément par deux membres de la commission d’examen et les notes attribuées sont transmises au président et au secrétaire qui en établissent la moyenne arithmétique.

(4)La commission d’examen décide de l’admission ou de l’échec des candidats conformément aux modalités reprises au paragraphe 5 et établit le rang de classement des candidats. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

(5)A réussi à l’examen, le candidat qui a obtenu dans chacune des quatre épreuves au moins la moitié du maximum des points, et sous condition que le total des points obtenus soit égal au moins aux trois cinquièmes du total du maximum des points pouvant être obtenus dans les quatre épreuves. A échoué à l’examen, le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l’ensemble des épreuves, ou qui a obtenu une note insuffisante dans trois des quatre épreuves. En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle des connaissances organisé par l’ADA. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 1er, paragraphe 2. Art. 4. Les fonctionnaires de l’ADA qui ont réussi au contrôle des connaissances d’une formation reconnue par l’Institut national d’administration publique et correspondant au programme mentionné à l’article 1er 3 paragraphe 2, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation de l’article 1er et du contrôle de connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties. Art. 5. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 III. Commentaire des articles Ad art. 1er. Cette disposition se propose de fixer les modalités et le programme de la formation professionnelle spéciale à dispenser aux fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises afin d’obtenir la qualité de l’officier de police judiciaire. Ad art. 2. Le présent article met en place la commission d’examen. Ad art. 3. La présente disposition prévoit les modalités des épreuves de l’examen. Ad art. 4. Cette disposition se propose de mettre en place la faculté d’une dispense pour la partie « générale » de la formation et des épreuves y relatives, à condition que ces matières tenant à la procédure pénale et à la recherche et à la constatation des infractions et l’examen y relatif ont déjà été validés dans le contexte d’une autre formation reconnue par l’Institut national de l’administration publique. IV. Fiche financière en application de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État Les seules dépenses engendrées par le projet susvisé concernent la rémunération des formateurs pour la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises. Le coût par session de 9 heures de formation se rapporte à environ 302 euros. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation professionnelle spéciale et de contrôle des connaissances en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Administration des douanes et accises Téléphone : Courriel : Objectif(
2. s)du projet : Définition des modalités de la formation des douaniers comme officier de police judiciaire en matière de la lutte antitabac. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Santé Date : 19/09/2023 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 4 ? à l'égard du traitement concernant la protection des personnes des données à caractère personnel Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - La formation prévue sera la même pour les agents féminins et masculins. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5