Luxembourg, le 19 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant les modalités de la formation professio

Luxembourg, le 19 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant les modalités de la formation professionnelle spéciale et de contrôle des connaissances en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. (6551SMI) Saisine : Ministre des Finances (31 octobre 2023) Le projet de loi n°8333 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés prévoit d’introduire un nouvel article 10bis afin d’attribuer des compétences à l’Administration des Douanes et Accises lui permettant de pouvoir rechercher et constater les infractions à la loi modifiée du 11 août

1. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les modalités de la formation professionnelle spéciale à dispenser aux fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Accises afin d’obtenir la qualité d’officier de police judiciaire. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce relève que le projet de règlement grand-ducal fixe dans sa globalité les modalités et le contenu de la formation à dispenser aux fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Accises en vue de la recherche et de la constatation des infractions à la loi modifiée du 11 août
2. ➢ Elle rappelle que le nouvel article 50, paragraphe 3, de la Constitution a érigé le statut des fonctionnaires de l’État en matière réservée à la loi. La formation des fonctionnaires constitue une partie essentielle du statut et doit dès lors être traitée comme une matière réservée à la loi. ➢ Il en résulte que le présent projet de règlement grand-ducal doit être modifié et ne peut déterminer les modalités et conditions de la formation professionnelle à dispenser aux fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Accises alors que les grandes lignes de cette formation devraient désormais figurer au sein de la loi modifiée du 11 août
3. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut par conséquent pas approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales La Chambre de Commerce relève que le projet de règlement grand-ducal fixe dans sa globalité les modalités et le contenu de la formation à dispenser aux fonctionnaires de l’Administration des ➢ Douanes et Accises en vue de la recherche et de la constatation des infractions à la loi modifiée du 11 août
4. ➢ Or, comme relevé par le Conseil d’Etat dans un avis en date du 22 décembre 20232 : « le Conseil d’État se doit dans ce contexte d’attirer l’attention des auteurs du texte projet sur le nouvel ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le en projet article 50, paragraphede 3, loi de/laprojet Constitution qui a érigé le statut sous des fonctionnaires de l’État en matière de règlement grand-ducal avis. réservée à la loi. La formation des fonctionnaires constitue une partie essentielle du statut et doit dès lors être traitée comme une matière réservée à la loi. Le Conseil d’État vise par-là plus particulièrement les parties du dispositif qui touchent aux droits et obligations des fonctionnaires. Dans cette perspective, le Conseil d’État estime qu’il faudra faire figurer dans la loi les exigences minimales en matière de volume et de contenu de la formation ainsi que les conditions de réussite à ladite formation, seul le détail des formations pouvant être relégué à un règlement grand-ducal. Avis du Conseil d’Etat du 22 décembre 2023 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. 2 3 Les mêmes principes devraient s’appliquer à la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales. » Par conséquent, le présent projet de règlement grand-ducal ne peut demeurer en l’état et déterminer les modalités et conditions de la formation professionnelle à dispenser aux fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Accises alors que les grandes lignes de cette formation devraient désormais figurer au sein de la loi modifiée du 11 août
5. Comme relevé par le Conseil d’Etat, les exigences minimales en matière de volume et de contenu de la formation devront ainsi figurer dans la loi modifiée du 11 août 2006, seul le contenu détaillé des formations et épreuves pouvant être déterminé au niveau d’un règlement grand-ducal. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut pas approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI