Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 2023 fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, et notamment son article 15 ; Vu la fiche financière ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. A l’article 1er du règlement grand-ducal du 21 juin 2023 fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal, l’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le montant du jeton de présence est fixé à 20 euros. ». Art.
- Le présent règlement produit ses effets au 21 septembre
- Art.
- Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Exposé des motifs La loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal prévoit dans son article 15 la mise en place d’une commission de classement nommée par le ministre de l’Intérieur, dont les membres et membres-suppléants touchent des jetons de présence. Le règlement grand-ducal du 21 juin 2023 fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal fixe ainsi les jetons de présence. Il s’est toutefois avéré qu’une erreur s’est glissée dans le texte du règlement précité du 21 juin 2023 et que le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de redresser. Commentaire des articles Ad art. 1er L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal précité du 21 juin 2023 a fixé le montant des jetons de présence à 18,59 euros, correspondant au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
- Le même alinéa prévoit que le montant en question est adapté annuellement aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application applicable le 1er janvier de chaque année. Cependant, l’alinéa 2 devait se lire dans le sens que le montant de 18,59 euros ne correspond pas au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, mais au nombre y afférent applicable au moment de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal, à savoir 921,
- L’article 1er du présent projet entend ainsi redresser cette erreur malencontreuse et fixe le montant du jeton de présence à 20 euros. Pour des raisons de simplification administrative, il est renoncé à l’adaptation annuelle du montant qui sera adapté, en cas de besoin, par voie réglementaire. Ad art. 2 L’article 2 reprend la date de prise d’effet du règlement grand-ducal précité du 21 juin
- Ad art.
- L’article 3 concerne l’exécution et la publication, et ne nécessite pas de commentaires particuliers. 2 Texte coordonné Art. 1er. Le président et les membres de la commission de classement prévue à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, à l’exception du commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical et du commissaire du Gouvernement adjoint à l’enseignement musical, ont droit à un jeton de présence par réunion. Le montant du jeton de présence est fixé à 18,59 euros. Il correspond au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté au 1er janvier de chaque année aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date.Le montant du jeton de présence est fixé à 20 euros. Art.
- Les jetons de présence sont à charge du Fonds des dépenses communales et payables sur base d’une déclaration établie en double et certifiée exacte par le président de la commission de classement. Art.
- Le présent règlement produit ses effets au 21 septembre
- Art.
- Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Fiche financière Le présent projet n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat considérant que les coûts liés au congé politique sont imputés sur le Fonds de dépenses communales, un Fonds appartenant aux communes, mais géré par le ministère de l’Intérieur. L’envergure du présent projet est estimée comme suit : Les président et membres de la commission de classement prévue par l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, à l’exception du commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical et du commissaire du Gouvernement adjoint, touchent des jetons de présence dont le montant est fixé à 20,00 euros par réunion de la commission. La commission de classement compte un président et 4 membres dont un le commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical, elle se réunit environ 6 fois par année. Coûts pour une réunion : 1 (président) x 20,00 euros+ 3 (membres) x 20,00 euros = 80,00 euros Coûts estimés par année : 6 (nombre de réunions par année estimées) x 80,00 euros = 480 euros 4