CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.727 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 j

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.727 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 2023 fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal Avis du Conseil d’État (28 novembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 30 octobre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Intérieur. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 21 juin 2023 fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal, tenant compte de la modification en projet sous avis. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles le cas échéant légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier le règlement grand-ducal du 21 juin 2023 fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal pour procéder à la rectification du montant du jeton de présence y prévu. Par la même occasion, les auteurs proposent, pour des raisons de simplification administrative, de renoncer à l’adaptation annuelle automatique du montant en question. Examen des articles Articles 1er et 2 Le Conseil d’État constate que l’article 1er remplace le montant du jeton de présence fixé à 18,59 euros au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 par un montant forfaitaire de 20 euros. En combinaison avec l’article 2, la modification proposée réduit de manière considérable et rétroactive le montant revenant aux membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal et impacte négativement des situations juridiquement acquises et heurte ainsi les principes de sécurité juridique et de confiance légitime 1. Par conséquent, le règlement en projet sous examen risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Dans la mesure où le règlement grand-ducal en projet comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, il y a lieu d’insérer à l’endroit des ministres proposants une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Article 3 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière établissant un impact sur le budget de l’État, l’article relatif à la formule exécutoire est à reformuler de la manière suivante : « Art. 3. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 28 novembre 2023. 1 Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2021, n°152 du registre, Journal officiel, Mém. A, n°72, du 28 janvier 2021. 2