CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 1er décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-d

CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 1er décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6549GKA) Saisine : Ministre des Finances (31 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123 alinéa 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu afin de régler l’attribution de la classe d’impôt 1a dans le chef de deux personnes ayant des enfants vivant, en raison d’une résidence alternée, alternativement sous le toit de ces deux personnes et qui exercent de façon conjointe l’autorité parentale et sont toutes deux attributaires de l’allocation familiale à laquelle ouvrent droit ces enfants. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des attributions de la classe d’impôt 1a dans le chef de deux personnes ayant des enfants vivant, en raison d’une résidence alternée, alternativement sous le toit de ces deux personnes et qui exercent de façon conjointe l’autorité parentale telles que proposées par le Projet. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le Projet. Considérations générales Le Projet prévoit tout d’abord qu’un enfant qui vit, en raison d’une résidence alternée, alternativement sous le toit de deux personnes qui exercent de façon conjointe l’autorité parentale et sont toutes deux attributaires du premier versement de l’allocation familiale à laquelle l’enfant ouvre droit au cours de l’année d’imposition, est réputé faire partie du ménage de celle qui, au cours de l’année précédente, bénéficiait d’une modération d’impôt pour le même enfant à moins que celleci déclare qu’il fait partie du ménage de l’autre personne. Si aucune de ces personnes n’avait droit à une modération d’impôt au cours de l’année d’imposition précédente, l’enfant est réputé faire partie du ménage d’une seule de ces personnes, à désigner conjointement par celles-ci. Si toutes deux y avaient droit, elles désignent conjointement celle au ménage de laquelle l’enfant appartiendra. 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Lesdites déclaration et désignation valent pour une année d’imposition et ne peuvent être révoquées. Ensuite, le Projet précise que dans le cas où l’enfant est bénéficiaire, pour une année subséquente, d’une aide financière de l’État pour études supérieures ou d’une aide aux volontaires, ou dans le cas où la modération d’impôt est accordée sous forme d’un dégrèvement d’impôt, l’enfant est réputé faire partie du ménage de la personne qui, au cours de l’année précédente, bénéficiait d’une modération d’impôt pour le même enfant, à moins que celle-ci déclare qu’il fait partie du ménage de l’autre personne. Le Projet prévoit aussi que dans le cas où plusieurs enfants communs sont concernés par la résidence alternée et le partage des allocations familiales, tous les enfants pour lesquels les allocations familiales sont partagées sont réputés faire partie du ménage de la personne qui, au cours de l’année précédente, bénéficiait d’une modération d’impôt pour l’enfant le plus âgé qui ouvrait droit à la modération d’impôt, à moins que celle-ci déclare que les enfants font partie du ménage de l’autre personne. Lorsqu’aucune de ces deux personnes n’avait droit à une modération d’impôt au cours de l’année d’imposition précédente, les enfants sont réputés faire partie du ménage de l’une d’elles seulement, à désigner conjointement. Si toutes deux y avaient droit l’année précédente, elles désignent conjointement celle au ménage de laquelle les enfants appartiendront. La déclaration et la désignation valent pour une année d’imposition et ne peuvent être révoquées. Finalement, le Projet précise que lorsque, pour une année subséquente et à conditions inchangées, ou bien l’enfant le plus âgé ouvrant droit à une modération d’impôt est bénéficiaire d’une aide financière de l’État pour études supérieures ou d’une aide aux volontaires, ou dans le cas où la modération d’impôt est accordée sous forme d’un dégrèvement d’impôt, l’ensemble de tous ces enfants sont réputés faire partie du ménage de la personne qui, au cours de l’année précédente, bénéficiait d’une modération d’impôt pour l’enfant le plus âgé, à moins que celle-ci déclare que les enfants font partie du ménage de l’autre personne. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations à émettre quant aux dispositions proposées par le Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI