Règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Art

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 140 ; Vu les avis de … ; Les avis de … ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : er Art. 1 . À l’article 1er, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la quatrième phrase est remplacée comme suit : « Par contribuable susceptible de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant, il y a lieu de comprendre le contribuable qui, au début de l’année d’imposition, a dans son ménage un enfant dans les conditions prévues par l’article 123 de la loi. ». Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2024. Art. 3. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSÉ DES MOTIFS La modification proposée a pour objet de mettre à jour la liste des contribuables pouvant bénéficier de la classe d’impôt 1a. COMMENTAIRE DES ARTICLES Le contribuable qui peut obtenir une modération d’impôt est le contribuable qui, au début de l’année d’imposition, a dans son ménage :

1. a)au moins un enfant pour lequel il est attributaire unique de l’allocation familiale,
2. b)un enfant majeur qui est lui-même attributaire de l’allocation familiale,
3. c)un enfant qui est bénéficiaire d’une aide financière de l’État pour études supérieures ou d’une aide aux volontaires, ou qui donne droit à une modération d’impôt sous forme de dégrèvement d’impôt,
4. d)au moins un enfant pour lequel l’attributaire ou un attributaire de l’allocation familiale renonce, au titre de l’année d’imposition, à la modération d’impôt,
5. e)au moins un enfant majeur qui est lui-même attributaire de l’allocation familiale, un enfant qui est bénéficiaire d’une aide financière de l’État pour études supérieures ou d’une aide aux volontaires, ou un enfant qui donne droit à une modération d’impôt sous forme de dégrèvement d’impôt, et pour lequel il a bénéficié d’une modération d’impôt pour l’année d’imposition précédente selon les conditions prévues au règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. TEXTE COORDONNÉ Règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Art. 1er.