CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 1er décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6550GKA) Saisine : Ministre des Finances (31 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu afin de mettre à jour la liste des contribuables pouvant bénéficier de la classe d’impôt 1a. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des dispositions du Projet qui proposent d’actualiser la liste des contribuables pouvant bénéficier de la classe d’impôt 1a. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le Projet. Considérations générales Ce Projet vise à actualiser la liste des contribuables pouvant bénéficier de la classe d’impôt 1a. Ainsi, comme indiqué dans l’exposé des motifs, le contribuable qui peut obtenir une modération d’impôt est le contribuable qui, au début de l’année d’imposition, a dans son ménage :
- a)au moins un enfant pour lequel il est attributaire unique de l’allocation familiale,
- b)un enfant majeur qui est lui-même attributaire de l’allocation familiale,
- c)un enfant qui est bénéficiaire d’une aide financière de l’État pour études supérieures ou d’une aide aux volontaires, ou qui donne droit à une modération d’impôt sous forme de dégrèvement d’impôt, 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2
- d)au moins un enfant pour lequel l’attributaire ou un attributaire de l’allocation familiale renonce, au titre de l’année d’imposition, à la modération d’impôt,
- e)au moins un enfant majeur qui est lui-même attributaire de l’allocation familiale, un enfant qui est bénéficiaire d’une aide financière de l’État pour études supérieures ou d’une aide aux volontaires, ou un enfant qui donne droit à une modération d’impôt sous forme de dégrèvement d’impôt, et pour lequel il a bénéficié d’une modération d’impôt pour l’année d’imposition précédente selon les conditions prévues au règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123 alinéa 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A noter que les dispositions modifiées par le Projet font actuellement référence au boni pour enfant qui a été abrogé par la loi du 23 juillet 2016 portant modification du code de la sécurité sociale, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI