Règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour vocation première de refléter au niveau du règlement d'exécution modifié du 5 décembre 2018 sur l'organisation de l'administration, les changements proposés dans le projet de loi modifiant la loi organique de l'administration dans le contexte de la lutte anti-blanchiment. La disposition principale consiste en la création d'un « bureau de contrôle blanchiment » à Luxembourg. En conséquence, cette attribution est expressément retirée des tâches du service anti-fraude de la TVA. Depuis la mise-à-disposition de nouveaux immeubles spacieux et fonctionnels à l'administration à Luxembourg-Ville, la section locale d’Esch-sur-Alzette du Service anti-fraude (trois agents) a été fusionnée avec le service de Luxembourg à des fins de synergie des effectifs, améliorant ainsi l'organisation et l'efficacité des contrôles. Commentaire des articles Ad article 1er Suite à la réorganisation des différents services anti-fraude, la section d’Esch-sur-Alzette a fusionné avec le service anti-fraude établi à Luxembourg. Ad article 2 Les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme incombant désormais au bureau de contrôle anti-blanchiment, cette tâche est supprimée dans l'énumération des attributions du service anti-fraude. Ad article 3 En exécution de l'article 2 projeté de l'avant-projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, l'article 4 projeté fixe le siège du bureau de contrôle anti-blanchiment. 1 Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. À l'article 8, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel, les mots « avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch » sont remplacés par les mots « avec une section locale à Diekirch ». Art. 2. L'article 8, alinéa 2, du même règlement, est modifié comme suit : 1° À la lettre e), le point-virgule est remplacé par un point final ; 2° La lettre

1. f)est supprimée. Art. 3. Il est inséré dans le même règlement un chapitre 5bis libellé comme suit : « Chapitre 5bis - Le service de contrôle blanchiment Art. 11 bis. Un bureau de contrôle blanchiment est établi à Luxembourg. ». Art. 4. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal n’a pas d’impact financier sur le budget de l’État. 3 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel (extraits) Art. 8 La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à Luxembourg avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch avec une section locale à Diekirch. Le service anti-fraude est chargé :
2. a)des contrôles approfondis en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;
3. b)de la recherche et de la détection de toutes infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;
4. c)de l'analyse et du suivi des résultats des contrôles visés à la lettre
5. a);
6. d)du traitement des demandes d'assistance transmises au service antifraude sur le fondement des dispositions communautaires et des conventions internationales ;
7. e)de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA.
8. f)de la surveillance et des contrôles dans le cadre de la lutte contre blanchiment et contre le financement du terrorisme. […] Art. 11 Les opérations d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la conservation des hypothèques fluviales sont assurées par le receveur du bureau des actes civils à Grevenmacher. La conservation des hypothèques aériennes et la conservation des hypothèques maritimes sont assurées par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg. Chapitre 5bis - Le service de contrôle blanchiment Art. 11bis. Un bureau de contrôle blanchiment est établi à Luxembourg. [...]