A-4030/23-78 CHFEP Doc. parl. n° 8340 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 22 décembre 2023 sur le pro

A-4030/23-78 CHFEP Doc. parl. n° 8340 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 22 décembre 2023 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel Par deux dépêches du 3 novembre 2023, Madame la Ministre des Finances a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l’intitulé. Lesdits projets visent à créer un « service de contrôle blanchiment » auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après « AED »), service qui « est chargé de la surveillance et des contrôles contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et en matière de sanctions financières internationales » à l’égard des professionnels pour lesquels l’AED agit comme autorité de contrôle. La mise en place du service donne suite aux obligations internationales concernant l’efficacité des contrôles anti-blanchiment. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve quant au principe la création des bases légale et réglementaire pour ledit service, qui existe en effet dans la pratique depuis environ deux années déjà. Elle regrette toutefois que la mise en place de ce service conduise à une nouvelle centralisation des services de l’AED à Luxembourg-Ville au détriment des bureaux régionaux. Selon les textes projetés, la création du nouveau service de contrôle blanchiment entraîne une réorganisation du service anti-fraude de l’AED, la section d’Esch-sur-Alzette étant fusionnée avec le service anti-fraude établi à Luxembourg et les attributions en matière de surveillance et de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme étant retirées des compétences de ce dernier service. La Chambre se montre réticente devant l’intégration de la section d’Esch-sur-Alzette du service anti-fraude dans le service à Luxembourg (y compris les fonctionnaires y affectés). Cette façon de faire conduit à un affaiblissement du site localisé à Esch-surAlzette et elle n’est pas en phase avec l’objectif de la décentralisation des services de l’État qui est prôné depuis des années en vue de garantir davantage de proximité avec le citoyen. La Chambre rappelle dans ce contexte les avis qu’elle a émis dans le passé sur les différents projets de réorganisation des services de l’AED, avis dans lesquels elle s’est toujours opposée à une centralisation de ces services, qui n’est pas dans l’intérêt du service au citoyen, de l’environnement et des agents de l’administration (voir par exemple l’avis n° A-2592 du 5 décembre 2013 sur les projets de règlements grandducaux prévoyant, entre autres, la suppression des bureaux d’enregistrement de Capellen, Clervaux, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz). Ensuite, la Chambre met en garde contre les conséquences que la réorganisation prévue par les textes sous examen peut avoir plus concrètement sur la hiérarchie et le personnel de l’AED. -2D’une part, elle s’interroge sur la hiérarchie du nouveau bureau de contrôle blanchiment établi à Luxembourg. À l’heure actuelle, le service anti-fraude est un service d’exécution rattaché directement à la direction de l’AED. Or, qu’en est-il du service de contrôle blanchiment? Est-ce qu’un nouveau bureau d’exécution afférent rattaché à la direction sera créé? Le dossier sous avis ne fournit pas de précisions à ce sujet. D’autre part, la Chambre se demande si des agents faisant partie des services de la direction ne le feront plus et seront réaffectés à cause de la réorganisation susvisée. Elle signale que, en application de l’article 1er, points 1° et 5°, du règlement ministériel du 19 mars 2014 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’Administration de l’enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, les « fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d’une nomination aux grades 11, 12 ou 13 » faisant partie des services de la direction ou du service anti-fraude bénéficient d’un poste à responsabilité spéciale donnant droit à la dernière majoration de la prime de formation fiscale. Au cas où la réorganisation en cause aurait comme conséquence le retrait du poste à responsabilité spéciale et de la prime afférente pour les agents susmentionnés, la Chambre devrait s’y opposer. La rémunération et les expectatives de carrière de tous les agents concernés doivent être maintenues. En outre, la Chambre note que le règlement ministériel précité du 19 mars 2014 ne mentionne pas les fonctionnaires portant les titres de « chef de service » ou de « chef de service adjoint » comme bénéficiaires de la dernière majoration de la prime de formation fiscale. Or, le nouveau bureau de contrôle blanchiment aura à la tête un chef de service – et, le cas échéant, un ou plusieurs chefs de service adjoints – et non pas un « préposé » ou un « receveur », les détenteurs de ces derniers titres étant seulement visés par le règlement ministériel pour pouvoir bénéficier de la dernière tranche de la prime. Il faudra adapter la réglementation afin de garantir que tous les chefs des services de l’AED situés au même niveau hiérarchique soient traités sur un pied d’égalité concernant l’attribution de la prime, peu importe leur titre. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec les projets de loi et de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 décembre 2023. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF