Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frim

CHAMBRE DES MÉTIERS I T I LUXEMBOURG CdM/15/01/2024 23-341 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 novembre 2023, Madame la Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis procède à une réorganisation du service anti-fraude qui est une des trois sections instaurées par l’article 8 de la « loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA »1. La mission de la surveillance et des contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est retirée au service antifraude et attribuée à un service de contrôle blanchiment établi à Luxembourg et instaurée par le projet de règlement grand-ducal sous avis qui sert de base légale. La Chambre des Métiers approuve les synergies des effectifs, l’amélioration de l'organisation et de l'efficacité des contrôles escomptés. Elle se pose cependant la question de savoir s’il ne serait pas indiqué d’instaurer l’existence d’un nouveau service dans la loi, p.ex. au niveau de l’article 8 mentionné ci-dessus ; plutôt que par un règlement grand-ducal, notamment au regard d’un éventuel contrôle de constitutionnalité. * * * 1 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, (Mém. A 701 du 21/08/2018) 2 , Circuit d e la Foire Internationale L-1347 L u x e m b o u r g - K i r c h b e r g B.P. 1 6 0 4 L-1016 L u x e m b o u r g T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 info.cdm@cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ A l’exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 15 janvier 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 23-241 bureau contrôle blanchiment.docx/15.01.2024