Projet de loi n°83401 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domain

Luxembourg, le 24 janvier 2024 Objet : Projet de loi n°83401 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. (6553FKA) Projet de règlement grand-ducal2 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. (6554FKA) Saisines : Ministre des Finances (6 novembre 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet de Loi ») a pour objet de modifier la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’« AED »). Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet de Règlement grand-ducal ») vise la création d’un « bureau de contrôle blanchiment » à Luxembourg, selon l’article 3 du Projet de Loi. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet de Loi qui a pour objet de renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en mettant en place un service de contrôle spécialisé au sein de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. ➢ Elle prend note que selon, le Projet de Règlement grand-ducal, le bureau de ce service de contrôle sera installé à LuxembourgVille. ➢ Elle s’interroge sur la nécessité d'une augmentation du nombre de contrôleurs au sein de ce nouveau service, répondant ainsi aux demandes des évaluateurs du GAFI. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Lors des évaluations du Grand-Duché du Luxembourg, d’une part, en 2021-2022 par le Conseil de l’Europe dans le cadre du rapport d’évaluation quant à l’implémentation concrète et l’application effective des dispositions de la 4ème directive européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après « LBC/FT ») et d’autre part, en 2022-2023 lors de l’évaluation mutuelle du Luxembourg par le Groupe d’action financière (GAFI), des réserves ont été émises par les évaluateurs quant à l’efficacité des contrôles anti-blanchiment sur place de l’administration, en raison de ressources humaines limitées. Afin d’augmenter l’efficacité de contrôle, le Projet de Loi prévoit de mettre fin au cumul des tâches, et de créer au sein des services opérationnels de l’administration, un bureau de contrôle distinct, entièrement spécialisé à la LBC/FT et à la surveillance de l’application des sanctions financières internationales, à l’égard des professionnels pour lesquels elle agit comme autorité de contrôle et qui relèvent de secteurs économiques toujours plus nombreux. Selon le rapport annuel 2021-2022 du parquet Général du Grand-Duché de LuxembourgCellule de Renseignement Financier3, le respect des obligations professionnelles en matière de LBC/FT dans le secteur non-financier est surveillé, soit par l’AED, soit par l’un des organismes d’autorégulation. L’AED est compétente pour la surveillance des professionnels suivants : • • 3 les professionnels de la comptabilité (hors experts-comptables) ; les professionnels exerçant l’activité de conseil fiscal ; Lien vers le rapport sur le site de l'administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg 3 • • • • • • • • • les agents immobiliers, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ; les promoteurs immobiliers au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, établis ou agissant au Luxembourg, y compris lorsqu’ils sont en leur qualité d’intermédiaire impliqués dans des opérations concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ; les prestataires de services aux sociétés et fiducies (autres que ceux déjà sous le contrôle d’une autre autorité de contrôle ou d’un organisme d’autorégulation) ; les véhicules financiers non supervisés par la CSSF ; les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard ; les opérateurs en zone franche autorisés à exercer leur activité en vertu d’un agrément de l’Administration des douanes et accises, des autres établissements financiers qui exercent leurs activités au Luxembourg ; les autres personnes physiques ou morales négociant des biens, mais seulement si les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 10.000 euros au moins ; les personnes qui négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art et des maisons de vente aux enchères, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ; et finalement les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. Concernant le Projet de Loi Le Projet de Loi vise, principalement, à la création, au sein de l’AED, d’un service de contrôle en matière de LBC/FT et de surveillance de l’application des sanctions financières internationales. Dans le cadre de cette mission, le texte projeté modifie certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. La Chambre de Commerce salue le Projet de Loi qui a pour vocation d’augmenter l’efficacité de contrôle en matière de LBC/FT et de surveillance de l’application des sanctions financières internationales, en mettant en place ce service de contrôle au sein de l’AED. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler relatifs aux dispositions du Projet de Loi. Concernant le Projet de Règlement grand-ducal Le Projet de Règlement grand-ducal fixe le siège d’un « bureau de contrôle blanchiment », selon l’article 3