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Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle pour bénéficier d

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle pour bénéficier de la prime d’opérationnalité militaire Page 1 sur 8 Table des matières I. Exposé des motifs ..............................................................................................................3 II. Texte du projet de règlement grand-ducal ..........................................................................4 III. Commentaire des articles ...................................................................................................6 IV. Fiche financière ..................................................................................................................8 Page 2 sur 8 I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les modalités de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle des militaires en vue de l’attribution de la prime d’opérationnalité militaire prévue à l’article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Ladite prime a été introduite par la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. Sont visés par ladite prime les militaires de carrière des groupes de traitement A1, A2 et B1 du sousgroupe militaire. Cette évaluation se base sur trois éléments : un examen médical, un test de condition physique et un parcours d’instruction et d’entrainements militaires. L’examen médical est déterminé dans un règlement grand-ducal (voir le projet de règlement grandducal relatif à la détermination et le contrôle de l’aptitude médicale du personnel militaire de l’Armée luxembourgeoise), alors que le test de condition physique correspond au test sportif prévu à l’article 32, paragraphe 3, de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, dont les modalités seront déterminées dans le futur règlement grand-ducal relatif à l’avancement en grades militaires des militaires de carrière. En ce qui concerne le parcours d’instruction et d’entrainements militaires, il y a lieu de relever que les missions de l’Armée lui imposent de former son personnel de manière à ce qu’il dispose des savoirfaire, des techniques et des connaissances nécessaires pour remplir ces missions. Le personnel militaire, toutes catégories confondues, non affecté à une unité dite « opérationnelle », doit veiller à maintenir ses compétences militaires individuelles fondamentales en participant à une remise à niveau annuelle spécifique. Les personnels occupant un emploi administratif au sein des unités opérationnelles sont aussi à considérer comme personnel de cette catégorie tant qu’ils ne participent pas activement à un entraînement opérationnel à leur niveau. Cette remise à niveau est appelée « Joint Individual Common Core Skills » (JICCS) et constitue le cadre du parcours d’instruction et d’entrainements militaires. Le parcours d’instruction et d’entrainements militaires définit les objectifs et les matières de l’entraînement nécessaires pour maintenir les compétences militaires fondamentales du personnel militaire. Les JICCS ont pour but de garder un minimum d’opérationnalité pour les militaires qui ne font pas partie d’une unité opérationnelle. *** Page 3 sur 8 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle pour bénéficier de la prime d’opérationnalité militaire Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Le Conseil d’État entendu; Sur le rapport du Ministre de la Défense et du Ministre de la Fonction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art 1er. L’examen médical est réalisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du jj mmmm 202a relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale du personnel militaire de l’Armée luxembourgeoise. Art. 2. Le test de condition physique comporte les mêmes épreuves que le test sportif prévu à l’article 32, paragraphe 3, de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. Il est réalisé suivant les modalités prévues par le règlement grand-ducal du jj mmmm 202a relatif à l’avancement en grades militaires des militaires de carrière. Les conditions de réussite prévues à l’article 32, paragraphe 3, de la loi du jj août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise s’appliquent. Art. 3.

(1)Le parcours d’instruction et d’entrainements militaires se compose de sept modules concernant les domaines et objectifs suivants :
  1. Domaine Objectifs Armement et tir Etre capable de manipuler, de régler et d’entretenir son arme individuelle ainsi que les accessoires et équipements en respectant les règles de sécurité. Etre capable d’utiliser, en cas de nécessité, l’arme individuelle. Page 4 sur 8
  2. Premiers soins Etre capable de prodiguer les premiers soins à un blessé (premiers soins et TCCC – tactical combat casualty care). Aussi bien l’aspect sauvetage au combat (TCCC) que les actes élémentaires de premiers soins sont révisés.
  3. Réglementation et sensibilisation Connaître les consignes de garde ainsi que l’usage des armes. Connaître les directives concernant les documents et matériel classifié. Sensibiliser les militaires aux menaces dans le domaine cyber.
  4. Instruction CBRN Etre capable d’exécuter les réflexes instantanés de protection et de mettre en œuvre les moyens de protection individuelle.
  5. Équipement et matériel Savoir s’équiper correctement et connaitre les nouveaux matériels de l’Armée.
  6. Force protection L’aspect Force protection se concentre principalement sur les menaces terroristes, mais peut aussi contenir des réflexes de protection utiles en guerre de haute intensité.
  7. Incendie Connaître les mesures à prendre en cas d’incendie, voire les mesures préventives afin de garantir aussi bien la sécurité au travail en général que la sécurité physique personnelle et celle des autres militaires.
(2)Le militaire doit effectuer chaque année un parcours d’instruction et d’entraînements militaires réparti sur deux jours. Ce parcours comprend obligatoirement les modules 1 et
  1. Le parcours peut être complété par un ou plusieurs modules prévus au paragraphe 1er, points 3 à 7, par décision du chef d’état-major, en tenant compte de l’environnement sécuritaire et des besoins en instruction identifiés. Art.
  2. Le ministre ayant la Défense dans ses attributions et le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 5 sur 8 III. Commentaire des articles Ad article 1er. Il est renvoyé vers le projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale du personnel militaire de l’Armée luxembourgeoise La vérification des conditions requises pour l’octroi de la prime d’opérationnalité militaire fait partie intégrante des examens médicaux réguliers auxquels le personnel militaire de l’Armée se soumet dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et ne nécessitera donc pas d’examens médicaux supplémentaires. Ad article
  3. L’article dispose que le contenu, les modalités et les conditions de réussite du test de condition physique correspondent à ceux du test sportif prévus à l’article 32, paragraphe 3, de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et dans son règlement d’exécution. Ad article
  4. Le parcours d’instruction et d’entrainements militaires permet le maintien et le contrôle annuel des compétences militaires fondamentales afin de garantir le niveau d’emploi nécessaire pour l’exécution des tâches du militaire. Ce contrôle est essentiel afin de s’assurer que le militaire sache utiliser ses moyens et son équipement en toute sécurité et, si nécessaire, être rapidement déployable. Afin de gêner le moins possible le fonctionnement du service, le parcours est organisé sur une période de 2 jours consécutifs. Les modules 1 (« armement et tir ») et 2 (« premiers soins »), considérés comme prioritaires, font obligatoirement partie du parcours. La participation aux modules 3 à 7 se fait à intervalles réguliers sur décision du chef d’état-major de l’armée en tenant compte de l’environnement sécuritaire et des besoins en instruction identifiés. Il est rappelé dans ce contexte que l’article 8 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise charge le chef d’état-major de l’armée de l’organisation de l’instruction et de l’entraînement du personnel de l’Armée. Le parcours permet notamment au militaire d’être apte à effectuer un service de garde et à garder quelques connaissances militaires de base (p.ex. protection CBRN, drills tactiques, premiers soins). Les deux journées sont régulièrement complétées par des cours de sensibilisation et rappels des consignes et de la réglementation militaire, répartis sur toute l’année. Ad article
  5. Sans observation. *** Page 6 sur 8 Page 7 sur 8 IV. Fiche financière Le futur règlement n'aura aucun impact financier nouveau sur le budget de l'État par rapport à la réglementation existante. *** Page 8 sur 8

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.