CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.734 Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l’évaluation

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.734 Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle pour bénéficier de la prime d’opérationnalité militaire Avis du Conseil d’État (10 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 10 novembre 2023, par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Défense. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement sous avis vise à déterminer les modalités de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle de certaines catégories du personnel militaire de l’Armée en vue de l’attribution de la prime d’opérationnalité militaire prévue à l’article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. L’article en question prévoit ce qui suit : « Une prime d’opérationnalité militaire non pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents relevant du sous-groupe militaire des catégories de traitement A et B et aux militaires de carrière du sous-groupe à attributions particulières des grades F16 et F17, s’ils sont cumulativement physiquement, médicalement et professionnellement aptes à 1° participer aux exercices et manœuvres sur le territoire national et à l’étranger ; 2° exercer toutes les tâches militaires leur imposées, dont le port d’une arme de service ; 3° être déployés dans une opération pour le maintien de la paix, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. L’aptitude opérationnelle est évaluée annuellement sur base d’un examen médical, d’un test de condition physique et d’un parcours d’instruction et d’entraînements militaires dont les modalités sont déterminées par règlement grandducal. […] » Le Conseil d’État rappelle que la prime d’opérationnalité militaire a été introduite dans la loi précitée du 25 mars 2015 à travers la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise en guise de compensation des contraintes inhérentes au métier militaire 1 dans le chef de certaines carrières. Le Conseil d’Etat renvoie à cet égard au commentaire de l’amendement n° 60 ayant introduit la prime en question dans le projet de loi n° 7880 : « Or, comme la nature fondamentale de la profession de l’officier de l’armée et les 1 Dans son avis du 14 juillet 2023 2, le Conseil d’État avait critiqué le principe même de la nouvelle prime étant donné que les conditions à remplir en vue de l’allocation de la prime dite d’opérationnalité militaire à certaines catégories du personnel de l’Armée constituaient des conditions de base auxquelles les personnels militaires doivent satisfaire pour pouvoir accéder à une carrière au niveau de l’Armée. Le fait que le dispositif dont il est question en l’occurrence relève de la normalité du fonctionnement de l’Armée se trouve souligné par le libellé des articles 1er et 2 du projet de règlement grandducal. En relation avec ces dispositions, qui ont trait à deux conditions essentielles qui doivent être remplies en vue de l’allocation de la prime, les auteurs se contentent en effet de renvoyer, pour ce qui est du contrôle de l’aptitude médicale et de l’aptitude physique, à des dispositifs utilisés par ailleurs dans le contexte du fonctionnement normal de l’Armée. Ainsi, l’article 1er renvoie, en relation avec le contrôle de l’aptitude médicale, au futur règlement grand-ducal relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale du personnel militaire de l’Armée luxembourgeoise en expliquant au commentaire des articles que «[l]a vérification des conditions requises pour l’octroi de la prime d’opérationnalité militaire fait partie intégrante des examens médicaux réguliers auquel le personnel militaire de l’Armée se soumet dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ». L’article 2 renvoie, quant à lui, en relation avec le contrôle de l’aptitude physique, au futur règlement grand-ducal relatif à l’avancement en grades militaires des militaires de carrière, autre dispositif qui constitue un élément clé du fonctionnement d’une armée, cet avancement étant lié, entre autres, à la condition de passer avec succès un test de condition physique. Enfin, le Conseil d’État constate que la structure du texte, avec notamment aux articles 1er et 2 de courts et simples renvois à l’examen médical et au test de condition physique prévus à d’autres endroits de la législation sur l’Armée, n’est pas de nature à faciliter la lecture et la compréhension du texte. En vue d’améliorer la lisibilité du dispositif, le Conseil d’État suggère de faire précéder les quatre articles formant le corps du projet de règlement grand-ducal par un article introductif libellé comme suit : « Art. 1er. L’aptitude médicale, physique et professionnelle du personnel militaire visé à l’article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État en vue de l’allocation de la prime d’opérationnalité militaire est évaluée conformément aux modalités définies au présent règlement. » Examen des articles Article 1er (article 2 selon le Conseil d’État) L’article 1er a trait à l’examen médical auquel le personnel militaire concerné doit se soumettre pour pouvoir bénéficier de la prime d’opérationnalité militaire. contraintes inhérentes à son service n’ont pas changé, la justification de ces primes continue d’exister puisqu’elles sont attachées aux contraintes inhérentes du métier militaire et non au niveau de la carrière ou du traitement. » 2 Avis complémentaire du Conseil d’État du 14 juillet 2023 sur le projet de loi sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise (doc. parl. n° 78809). 2 Le Conseil d’État ne formule pas d’observations de principe. Conformément à ce qui a été exposé au niveau des considérations générales, il propose cependant de reformuler la disposition sous revue comme suit : « L’aptitude médicale est évaluée sur la base d’un examen médical qui est réalisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du […] relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale du personnel militaire de l’Armée luxembourgeoise. » Article 2 (article 3 selon le Conseil d’État) L’article sous revue définit le programme et les conditions de réussite du test de condition physique effectué à l’occasion de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle par référence au test sportif visé à l’article 32, paragraphe 3, de la loi précitée du 7 août 2023 3 qui est effectué dans le cadre de l’appréciation des qualités professionnelles, éthiques et physiques pour chaque avancement en grade militaire et dont les modalités sont également précisées par voie de règlement grand-ducal. Le Conseil d’État ne formule pas d’observations de principe. Conformément à ce qui a été exposé au niveau des considérations générales, il propose cependant de reformuler la disposition sous revue comme suit : « L’aptitude physique est évaluée sur la base d’un test de condition physique qui comporte les mêmes épreuves que le test sportif […] ». Article 3 (article 4 selon le Conseil d’État) L’article 3 définit les différents modules qui composent le parcours d’instruction et d’entraînements militaires, parcours qui est destiné à garantir que le militaire concerné dispose des compétences militaires fondamentales nécessaires à l’exercice de ses fonctions. La disposition ne donne pas lieu à des observations de principe de la part du Conseil d’État. « Art. 32.