Luxembourg, le 24 janvier 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les conditions de commercialisation des plants de pommes de terre. (6559XKE) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (14 novembre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet principal la codification des dispositions juridiques existantes en matière de commercialisation des plants de pommes de terre. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention des auteurs du Projet de procéder à la codification des dispositions juridiques existantes en matière de commercialisation des plants de pommes de terre. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le Projet sous avis. Considérations générales Dans l’objectif d’effectuer cette codification, le Projet transpose la directive modifiée 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (ci-après, la « directive modifiée 2002/56/CE »), la directive d’exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés (ci-après, la « directive d’exécution 2014/20/UE»), la directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase (ci-après, la « directive d’exécution 2014/20/UE »), ainsi qu’une partie des dispositions de la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (ci-après, la « directive 2008/62/CE »)
- 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Dans la mesure où les articles 10 à 18 de la directive 2008/62/CE concernent la commercialisation de plants de pomme de terre. 2 Les auteurs du Projet précisent que lesdites directives ont été transposées en droit national par le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre (ci-après, le « règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 »)
- Il ressort toutefois de l’exposé des motifs du Projet qu’à la suite notamment de l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (ci-après, la « loi du 18 mars 2008 »), il a paru nécessaire de revoir les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021, dans l’objectif de rédiger un nouveau texte à jour en matière de commercialisation des plants de pommes de terre, qui sera plus lisible. Dans cette perspective, la structure du règlement grand-ducal du 20 octobre 2021, qui est abrogé par le Projet, a été entièrement revue. Parmi les autres modifications introduites, il y a lieu de noter, en particulier : • • • • • les précisions apportées quant aux informations à figurer sur les étiquettes apposées sous la responsabilité du fournisseur des plants de base ou des plants certifiés (article 9 du Projet) ; les spécifications concernant l’inscription des parcelles au contrôle des lots des plants de pomme de terre (article 21 du Projet) ; la modification selon laquelle les frais d’inscription pour « l’inspection sur pied » des plants de pomme de terre se rapportent à la parcelle concernée et non pas à la surface (article 26, paragraphe 1 du Projet) ; la majoration de la redevance pour « l’inspection sur pied » des plants de pommes de terre dans les cas d’inscriptions tardives ou incomplètes (article 26, paragraphe 1 du Projet) ; les changements proposés quant à la façon de calculer les redevances pour la fermeture, le marquage et l’étiquetage et la constitution d’une redevance d’un montant minimal de 25 euros à verser à l’Administration des services techniques de l’agriculture pour la fermeture, le marquage et l’étiquetage des plants de pomme de terre (article 26, paragraphe 2 du Projet). La Chambre de Commerce n’a pas d’observations à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. XKE/DJI 3 Lien vers le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Legilux).