CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERIN6 BUSINESS Luxembourg, le 15 octobre 2024 Objet : Projet de règlement grand-duc

CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERIN6 BUSINESS Luxembourg, le 15 octobre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les conditions de commercialisation des semences de piantes oléagineuses et à fibres. (6560DMO) Saisine : Ministre de /'Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (14 novembre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre à jour les dispositions en matière de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. En bref > La Chambre de Commerce prend note de l’intention des auteurs du Projet de procéder à la mise à jour des dispositions en matière de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. > La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le Projet sous avis. Considérations générales Le Projet transpose la directive 2002/57/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (ci-après, la « directive 2002/57/CE »), ainsi qu’une partie des dispositions de la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (ci-après, la « directive 2008/62/CE »). Les auteurs du Projet précisent que lesdites directives ont été transposées en droit national par le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères (ci-après, le « règlement grandducal du 20 octobre 2021 »), pris en exécution de la loi 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (ci-après, la « loi du 18 mars 2008 »). 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Il ressort toutefois de l’exposé des motifs du Projet qu'à la suite de l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 18 mars 2008, il estapparu nécessaire de revoir les dispositions du règlement grand-ducal du 20 octobre 2021, dans l’objectif de rédiger un nouveau texte à jour en matière de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Le Projet sous avis abroge donc le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 pour proposer un nouveau texte avec une structure plus lisible. Parmi les modifications introduites, il y a lieu de noter, en particulier : • les précisions apportées en ce qui concerne les semences prébases et les modalités pratiques de l'inspection sur pied ; • la pratique courante de fournir la description variétale et un échantillon pour le pré-contrôle qui devient obligatoire ; • l’adaptation des redevances qui seront calculées en fonction du nombre de parcelles (donc d’inspections), et non plus en fonction de la surface ; • les inscriptions tardives ou incomplètes des parcelles qui pourront être acceptées moyennant paiement d’un supplément ; • l’introduction d’une redevance pour les inspections supplémentaires au champ dues à la négligence du producteur. La Chambre de Commerce prend note de l’intention des auteurs de procéder à une mise à jour des dispositions en matière de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, dans un souci de clarté et de lisibilité, et n’a pas des commentaires quant au fond du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DMO/PPA