Luxembourg, le 24 janvier 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes. (6558XKE) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (14 novembre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet principal la codification des dispositions juridiques existantes en matière de commercialisation des semences de légumes. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention des auteurs du Projet de procéder à la codification des dispositions juridiques existantes en matière de commercialisation des semences de légumes. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Dans l’objectif d’effectuer cette codification, le Projet transpose la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (ci-après, la « directive modifiée 2002/55/CE »), ainsi qu’une partie des dispositions de la directive 2009/145/CE de la Commission, du 26 novembre 2009, introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions .de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (ci-après, la « directive 2009/145/CE »)
- Les auteurs du Projet précisent que lesdites directives ont été transposées en droit national par le règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes (ci-après, le « règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 »)
- Il 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Dans la mesure où certaines dispositions de la directive 2009/145/CE concernent la commercialisation des semences de légumes. 3 Lien vers le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Legilux). 2 2 ressort toutefois de l’exposé des motifs du Projet qu’à la suite notamment de l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (ci-après, la « loi du 18 mars 2008 »), il a paru nécessaire de revoir les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021, dans l’objectif de rédiger un nouveau texte à jour en matière de commercialisation des semences des légumes, qui sera plus lisible. Dans cette perspective, la structure du règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021, qui est abrogé par le Projet, a été entièrement revue. Parmi les autres modifications introduites, il y a lieu de noter, en particulier les précisions apportées quant aux informations à figurer sur les étiquettes apposées sous la responsabilité du fournisseur des semences prébase, des semences de base ou des semences certifiées (article 9 du Projet). La Chambre de Commerce n’a pas d’observations à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. XKE/DJI