Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle I. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre à jour le règlement grandducal du 26 juillet 2022 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle en entreprenant de légères modifications au niveau de son annexe. Ces modifications sont instaurées grâce au remplacement de l’annexe dans son ensemble. Après l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal à modifier, il s’est avéré que des mises à jour s’imposaient au vu de la situation changeante dans les lycées et que certaines corrections étaient nécessaires, en raison de quelques erreurs matérielles constatées dans l’annexe. Pour pallier ces erreurs sans grande envergure et apporter ces mises à jour, le plus simple est de procéder au remplacement de l’annexe contenant les référentiels d’évaluation dans son intégralité. Ceci est fait grâce à l’article premier du règlement projeté, qui remplace l’annexe du règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle. Le deuxième article précise que les modifications introduites par ce règlement sont censées produire leurs effets dès la rentrée scolaire 2022/2023 alors que c’est dans l’intérêt général de voir appliquer l’annexe modifiée pour permettre un déroulement plus efficace des cours. II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2018 portant réforme de la formation professionnelle, et notamment ses articles 12 et 33 ; Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année scolaire 2022/2023. Art. 3. Notre ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. Fiche financière Le présent projet n’a pas d’incidence sur le budget de l’État. Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, Monsieur le Ministre déclare que le présent projet de règlement grand-ducal n’aura pas d’impact sur le budget de l’Etat. Des référentiels d’évaluation ont été adaptés et des traductions ont été ajoutées. Il faut noter que les coûts des travaux de traduction sont soumis à un encadrement contractuel qui est budgétisé pour l’année 2022 à l’article budgétaire 11.3.12.305 (mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle). Le contrat pour la traduction des référentiels d’évaluation est en place indépendamment du présent projet de règlement grand-ducal. Des erreurs de frappe ou d’orthographe ont pu être redressées. Par ailleurs, deux compétences au sein du DAP agent socio-pédagogiques (à savoir HANBE 1 et HANBE 2) ont dû être adaptées pour des raisons organisationnelles. Il convient de préciser que les modifications ponctuelles ont été entreprises par le Service de le formation professionnelle. Le travail lui-même n’engendre donc aucun coût supplémentaire. Il s’agit donc de changements qui n’apportent aucun coût supplémentaire au niveau du budget. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Véronique SCHABER Téléphone : 247-85230 Courriel : veronique.schaber@men.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal vise à remplacer l'annexe contenant les référentiels d'évaluation pour l'année scolaire 2022/2023 alors que certains éléments ont dû être mis à jour. Aucune modification n'a été entreprise au seinmême du texte du règlement grand-ducal. La procédure d'urgence est nécessaire pour ce texte alors que les modifications doivent entrer en vigueur au plus vite pour les élèves. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 17/11/2022 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le principe de la non-discrimination est appliqué dans les lycées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5