Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’annexe du règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment les articles 118, 120, 120bis, 121, 138, 141, 144bis et 145 ; Vu les avis de ; Les avis ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt est modifié comme suit : 1° Dans la rubrique « Calcul automatisé de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions », section 3 « Formules de la retenue sur pension mensuelle (suite) », page 10 de la rubrique, page 96 de la publication officielle au Mémorial A n° 483 du 4 août 2023, dans le tableau, il y a lieu de remplacer : - le chiffre « 2.055,00 » par le chiffre « 3.055,00 » ; le chiffre « 2.060,00 » par le chiffre « 3.060,00 », de sorte que le tableau se présente comme suit : Echelon de pension 0,00 2.060,00 2.065,00 2.390,00 2.395,00 2.725,00 2.730,00 3.055,00 3.060,00 3.385,00 3.390,00 3.715,00 3.720,00 4.060,00 4.065,00 4.405,00 4.410,00 4.750,00 4.755,00 5.095,00 5.100,00 5.440,00 5.445,00 5.785,00 5.790,00 6.130,00 6.135,00 6.475,00 6.480,00 6.820,00 6.825,00 7.165,00 7.170,00 7.510,00 7.515,00 7.855,00 1 Formule à appliquer 0,00 R – 0,08 R – 0,09 R – 0,10 R – 0,11 R – 0,12 R – 0,14 R – 0,16 R – 0,18 R – 0,20 R – 0,22 R – 0,24 R – 0,26 R – 0,28 R – 0,30 R – 0,32 R – 0,34 R – 0,36 R – 0,0000 164,96000 188,89500 216,14500 246,71000 280,59000 354,98000 436,27000 524,46000 619,55000 721,54000 830,43000 946,22000 1.068,91000 1.198,50000 1.334,99000 1.478,38000 1.628,67000 7.860,00 8.205,00 17.800,00 26.660,00 35.525,00 8.200,00 17.795,00 26.655,00 35.520,00 9.999.999,99 0,38 R – 0,39 R – 0,40 R – 0,41 R – 0,42 R – 1.785,86000 1.867,90500 2.045,86000 2.312,45000 2.667,67500 2° Dans la rubrique « 5. Formules de la retenue sur rémunérations non périodiques », section « 5.1. Cas général », page 20 de la rubrique, page 106 de la publication officielle au Mémorial A n° 483 du 4 août 2023, point 3 calcul de la différence, il y a lieu de remplacer le terme « I(GRAT) » par le terme « I(RAO) » ; 3° Dans la rubrique « 6. Divers », section « 6.1. Périodes mensuelles de salaire non complètes », page 22 de la rubrique, page 108 de la publication officielle au Mémorial A n° 483 du 4 août 2023, point 8°, le terme « ou égal » est à supprimer dans le texte de chacun des trois tirets. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2024. Art. 3. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt et ses annexes ont pour objet la publication des barèmes des retenues sur salaires applicables à partir du 1er janvier 2024. Ces barèmes sont conçus en fonction du tarif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques applicable à partir de cette date et en fonction des déductions toujours en vigueur. Le présent règlement se propose de modifier quelques erreurs matérielles qui se sont glissées dans la rubrique du calcul automatisé lors de l’élaboration du texte. COMMENTAIRE DES ARTICLES Les points 1°, 2° et 3° de l’article 1er modifient des erreurs matérielles qui se sont glissées dans la rubrique du calcul automatisé lors de l’élaboration du texte. 2 TEXTE COORDONNÉ Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt […] ANNEXE […] Calcul automatisé de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions […] 3. Formules de la retenue sur pension mensuelle (suite) Classe 2 Echelon de pension 0,00 2.060,00 2.065,00 2.390,00 2.395,00 2.725,00 2.730,00 2.055,00 3.055,00 2.060,00 3.060,00 3.385,00 3.390,00 3.715,00 3.720,00 4.060,00 4.065,00 4.405,00 4.410,00 4.750,00 4.755,00 5.095,00 5.100,00 5.440,00 5.445,00 5.785,00 5.790,00 6.130,00 6.135,00 6.475,00 6.480,00 6.820,00 6.825,00 7.165,00 7.170,00 7.510,00 7.515,00 7.855,00 7.860,00 8.200,00 8.205,00 17.795,00 17.800,00 26.655,00 26.660,00 35.520,00 35.525,00 9.999.999,99 Formule à appliquer 0,00 R – 0,08 R – 0,09 R – 0,10 R – 0,11 R – 0,12 R – 0,14 R – 0,16 R – 0,18 R – 0,20 R – 0,22 R – 0,24 R – 0,26 R – 0,28 R – 0,30 R – 0,32 R – 0,34 R – 0,36 R – 0,38 R – 0,39 R – 0,40 R – 0,41 R – 0,42 R – 0,0000 164,96000 188,89500 216,14500 246,71000 280,59000 354,98000 436,27000 524,46000 619,55000 721,54000 830,43000 946,22000 1.068,91000 1.198,50000 1.334,99000 1.478,38000 1.628,67000 1.785,86000 1.867,90500 2.045,86000 2.312,45000 2.667,67500 L’impôt est à déterminer à l’aide des formules et à arrondir au multiple inférieur de 10 cents. Si le revenu est inférieur ou égal à 25.065 €, l’impôt est à majorer de 7% et à arrondir au multiple inférieur de 10 cents. Si le revenu est supérieur à 25.065 €, l’impôt est à majorer de (I*0,09 -159,602) ; I étant l’impôt non majoré. Ce montant est à arrondir au multiple inférieur de 10 cents. […] 1 5. Formules de la retenue sur rémunérations non périodiques 5.1. Cas général Le système du barème de la retenue sur les rémunérations non périodiques est applicable aux revenus annuels ordinaires (RAO) jusqu’à une limite de 60.000 euros (multiples de 1.200 euros à considérer) et aux revenus non périodiques (GRAT) jusqu’à une limite de 5.599,99 euros (multiples de 200 euros à considérer). Procédure pour déterminer le taux applicable aux revenus non périodiques 1) 2) Calcul de l’impôt sur le RAO : (arrondissement du revenu à un multiple de 1.200 euros vers le bas) Calcul de l’impôt à l’aide des formules pour salaires annuels Calcul de l’impôt sur le RAO augmenté du revenu non périodique : [= I(RAO)] [= I(RAO + GRAT] (arrondissement du revenu non périodique GRAT à un multiple de 200 euros vers le bas) Calcul de l’impôt à l’aide des formules pour salaires annuels 3) 4) Calcul de la différence : Calcul du taux : I (RAO + GRAT) – I(GRAT) I(RAO)= D Division de D par GRAT […] 6. Divers 6.1. Périodes mensuelles de salaire non complètes (retenue de n jours) Pour calculer la retenue dans ces circonstances, il y a lieu de procéder aux opérations suivantes : 1° Détermination du salaire à prendre en considération pour la période de n jours (R
- n): comme en période de paie normale, sauf que ce salaire n’est pas à arrondir. 2° Conversion en un montant mensuel R n x 25 =Rm n 3° R m est arrondi au multiple inférieur de 5 euros. 4° Détermination de l’impôt mensuel (l
- m)par application des formules de calcul. 5° Conversion en un impôt journalier : Im =Ij 25 6° l j est arrondi au cent inférieur 7° La cote est à majorer à concurrence de 7% et à arrondir au cent inférieur sans préjudice du point 8. 2 Un impôt inférieur à 4 cents est à négliger. 8° - Si le revenu est supérieur ou égal à 503,40 € dans la classe 1, l’impôt est à majorer de (I*0.09 – 3,192), I étant l’impôt non majoré. - Si le revenu est supérieur ou égal à 503,40 € dans la classe 1a, l’impôt est à majorer de (I*0.09 – 3,1418), I étant l’impôt non majoré. - Si le revenu est supérieur ou égal à 1.003,40 € dans la classe 2, l’impôt est à majorer de (I*0.09 – 6,348), I étant l’impôt non majoré. 9° Conversion en un impôt applicable à la période de n jours I j (arrondi) x n = Retenue (à arrondir au multiple inférieur de 10 cents) 3 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’annexe du règlement grandducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Le projet de règlement grand-ducal n'a pas de conséquences financières négatives sur le budget de l'Etat. LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées d u projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’annexe du règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
- s): Administration des contributions directes Téléphone : Courriel : Objectif(
- s)du projet : Modification de quelques erreurs matérielles Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)néant Date : Version 23.03.2012 27/10/2023 1 15 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): EJ Oui EJ Non - Entreprises / Professions libérales : |X) Oui Non - Citoyens : |X) Oui EJ Non - Administrations : [X] Oui EJ Non EJ Oui EJ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? |X] Oui EJ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? [X] Oui EJ Non EJ Oui |X) Non Si oui, laquelle ! lesquelles : Remarques ! Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) EJ N.a. 1 Remarques ! Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques ! Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui |X) Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui |X) Non N.a. Oui |X) Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 Q Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non S N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non K N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K ) N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non K Oui Q Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? |X) N.a. y Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui S Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui S Non □ Oui |X) Non |X] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X| Non H Oui |X) Non |X] Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions légales et réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction ni quant au sexe ni quant au genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? H Oui |X] Non O Oui Non |X] N.a. Oui Non |X) N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2Zd consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 1g Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? O Oui Q Non |X| N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5