CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.740 Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’annexe du règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Avis du Conseil d’État (28 novembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 14 novembre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné, par extrait, du règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier le règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt afin de corriger certaines erreurs matérielles figurant à la rubrique intitulée « Calcul automatisé de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions » de l’annexe du règlement grand-ducal précité du 26 juillet
- Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Les termes « de l’annexe » sont à supprimer. Préambule Au premier visa, il convient d’écrire « , et notamment ses articles 118, 120, 120bis, 121, 138, 141, 144bis et 145 ; ». Le Conseil d’État ignore quelles chambres professionnelles ont été demandées en leur avis et demande d’adapter les deuxième et troisième visas pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il n’y a pas lieu de faire figurer des termes en caractères italiques. Le Conseil d’État signale qu’il n’est pas de mise de se référer de façon détaillée à la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, tel que la pagination, le numéro et la nature du Mémorial ou encore la date de publication. Au point 1°, il n’y a pas lieu de reprendre le tableau figurant à l’annexe du règlement grand-ducal que le présent projet entend à modifier. Par ailleurs, le point sous examen est à reformuler de la manière suivante : « 1° Dans la rubrique « Calcul automatisé de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions », section 3, intitulée « Formules de la retenue sur pension mensuelle (suite) », Classe 2, au tableau, sont remplacés : a) le chiffre « 2.055,00 » par le chiffre « 3.055,00 » ; b) le chiffre « 2.060,00 » par le chiffre « 3.060,00 ». » Les points 2° et 3° sont à reformuler de la manière suivante : « 2° Dans la section 5, intitulée « Formules de la retenue sur rémunérations non périodiques », sous « 5.
- Cas général », point 3), sont remplacés les termes « I(GRAT) » par les termes « I(RAO) » ; 3° Dans la section 6, intitulée « Divers », sous « 6.
- Périodes mensuelles de salaire non complètes », point 8°, les termes « ou égal » sont supprimés. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 28 novembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2