Luxembourg, le 15 décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2

Luxembourg, le 15 décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (6557FKA) Saisine : Ministre des Finances (13 novembre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le Projet. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le Projet, qui trouve sa base légale dans l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, prévoit la hausse du droit d’accise autonome ad valorem sur les cigarettes d’un montant actuel de 11 pour cent du prix de vente au détail vers un montant de 14 pour cent du prix de vente au détail pour compenser la baisse du droit d’accise commun ad valorem pour 3 pour cent. Comme mentionné dans l’exposé des motifs, les droits d’accises sur les produits de tabacs manufacturés sont constitués d’une part, par une composante commune dans le cadre l’Union économique belgo-luxembourgeoise (ci-après l’« UEBL ») et d’autre part, par une composante autonome. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Pour la composante commune avec la Belgique, le Conseil des Ministres de l’UEBL a approuvé en 2022 le transfert de 8,54 pour cent du droit ad valorem commun sur les cigarettes vers le droit ad valorem autonome. La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, telle que modifiée par le projet de loi budgétaire pour 2023, prévoit que ce transfert se fasse en trois étapes. La première étape a eu lieu le 1er janvier 2023, lorsque la part ad valorem autonome sur les cigarettes, telle que déterminée par le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, a augmenté de trois pour cent, représentant ainsi le transfert du droit d’accise commun ad valorem. La deuxième étape consiste en l’augmentation, va le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, de la part ad valorem autonome sur les cigarettes de trois pour cent au 1er janvier 2024. Il s’agit d’un simple transfert du droit d’accise commun ad valorem vers le droit d’accise autonome ad valorem. La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/DJI