M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/22/12/2023 23-353 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/22/12/2023 23-353 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, aux fins de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 30 novembre 2023, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal est soumis pour avis ensemble avec le projet de loi n°8342 qui a pour objectif de compléter la transposition partielle de la Directive 2019/1151 par la transposition de l’article 13decies intitulé « Administrateurs révoqués » qui vise à permettre aux États membres de vérifier si une personne proposée pour un poste d’administrateur dans une société visée à l’annexe II de la directive 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés est frappée d’une interdiction de gérer dans un autre État membre. Il est proposé que le Luxembourg Business Registers (ci-après « LBR »), en sa qualité de gestionnaire du registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCS »), puisse effectuer une telle demande de renseignement au moyen du système d’interconnexion des registres déjà en place conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la Directive 2017/1132. Le LBR peut demander, au moyen du système d'interconnexion des registres, à un ou plusieurs États membres si une personne fait l’objet d’une interdiction comparable à celle visée à l’article 444-1 du Code de commerce pour trois formes de sociétés, à savoir la société anonyme (SA), la société en commandite par actions (SCA) et la société à responsabilité limitée (SARL). 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ En outre, au moyen du système d'interconnexion des registres, le LBR répond sans délai à une demande d’informations d’un État membre concernant une interdiction d’exercer une fonction d’administrateur, de gérant, de commissaire, de réviseur d’entreprises, de réviseur d’entreprises agréés ou toute fonction conférant le pouvoir d’engager une société, prononcée sur base de l’article 444-1 du Code de commerce et inscrite au RCS. En effet, l'interdiction prononcée par le tribunal est mentionnée au RCS et elle est radiée lorsque l'interdiction a cessé ses effets. La Chambre des Métiers note le rôle important du LBR dans la gestion de ces décisions d’interdiction. Le LBR doit pouvoir disposer de ces informations et répondre via le système d'interconnexion des registres aux demandes des autres États membres, sur toutes les personnes frappées d’une interdiction sur base de l’article 444-1 du Code de commerce, ou d’une interdiction en vigueur dans un État membre comparable, sans distinction selon les formes juridiques de sociétés. *** La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 22 décembre 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 23-353 échange infos RCS.docx/22.12.2023