Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 14 mar

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer et en matière du non-respect d’enregistrer l’entrée, les mouvements intermédiaires ou la sortie définitive des unités de conditionnement ; 2° le règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif : - à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion; - aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes; - à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge Texte et commentaire des amendements gouvernementaux Amendement 1 L’article 2 du projet de règlement est remplacé comme suit : « Art.

1. L’article 1er, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif : - à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ; - aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes ; - à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, est modifié comme suit : Les termes « d’un nouveau produit du tabac à fumer, » sont insérés entre les termes « produits du tabac » et « de produits à fumer à base de plantes ». Commentaire Pour donner suite à l’avis du Conseil d’Etat n° 61.743 et transposer fidèlement la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés, les modalités des avertissements sanitaires des nouveaux produits du tabac à fumer sont alignées sur celles des produits du tabac. Amendement 2 L’article 3 du projet de règlement est remplacé comme suit : Page 1 of 2 « Art.
2. A l’intitulé de l’article 4 du même règlement grand-ducal, les termes « et les nouveaux produits du tabac à fumer » sont insérés après les termes « le tabac à pipe à eau ». Commentaire Pour tenir compte de la distinction entre nouveaux produits à fumer et nouveaux produits sans combustion, la précision qu’il s’agit de produit à fumer doit être introduite. Il s’agit en effet de transposer à la lettre la directive déléguée. Amendement 3 L’article 4 du projet de règlement est remplacé comme suit : « Art.
3. A l’intitulé de l’article 5 du même règlement grand-ducal les termes « et les nouveaux produits du tabac sans combustion » sont insérés après les termes « produits à fumer à base de plantes ». » Commentaire Pour tenir compte de la distinction entre nouveaux produits à fumer et nouveaux produits sans combustion, la précision qu’il s’agit de produit sans combustion doit être introduite. Il s’agit-là encore de transposer à la lettre la directive déléguée. Amendement 4 L’article 5 du projet de règlement est supprimé. Commentaire Pour donner suite aux avis du Conseil d’Etat n° 61.743 sur ce projet de règlement et 61.707 sur la loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés, l’article 5 est supprimé. Son contenu se trouvant désormais dans le texte de loi. L’article 6 devient par conséquent l’article
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