CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.745 Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt Avis du Conseil d’État (5 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 27 novembre 2023, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier les barèmes des retenues sur pensions applicables à partir du 1er janvier 2024 suivant les décisions retenues dans l’accord de coalition 2023-
- Il a également pour objet d’abroger le règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt, qui ne se serait appliqué qu’à partir de l’année d’imposition
- Les modifications apportées par le projet de règlement grand-ducal sous examen ont surtout trait aux barèmes qui y sont annexés, les articles de ce projet étant identiques à ceux du règlement grand-ducal précité du 26 juillet
- Examen des articles Articles 1er à 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Partant, il convient de viser la « loi modifiée du 30 juin 1976 portant
- création d’un fonds de chômage ;
- réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet » ainsi que le « règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt ». Il n’est pas indiqué de mettre des termes entre parenthèses dans le dispositif. Préambule Aux premier et deuxième visas, il convient d’ajouter une virgule avant les termes « et notamment ». Les troisième et quatrième visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’ajouter une virgule après les termes « Ministre des Finances ». Article 1er Au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°, lettre b), il y a lieu de corriger la référence en écrivant « barème prévu au paragraphe 2 ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 4, paragraphe 4, où il y a lieu d’écrire « Les paragraphes 1er à 3 ». Au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°, lettre c), le point final est à remplacer par un point-virgule. Au paragraphe 1er, alinéa 2, il est signalé que dans le cadre de renvois, l’emploi de termes tels que « ci-dessus » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro du paragraphe ou alinéa en question. Au paragraphe 2, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Article 4 Au paragraphe 1er, il est signalé que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Au paragraphe 4, les termes « Les dispositions des alinéas 1er à 3 » sont à remplacer par les termes « Les paragraphes 1er à 3 ». Article 7 L’article sous examen comporte à la fois une disposition transitoire et une disposition abrogatoire, lesquelles sont à faire figurer sous des articles distincts. En ce qui concerne l’ordre des articles, l’article relatif à la disposition abrogatoire précède celui relatif à la disposition transitoire. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 5 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2