Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant publ

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG AVIS Avis lll/87/2023 8 décembre 2023 Imposition des personnes physiques relatif aux Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIERE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 W O R K B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE Par lettres du 28 novembre 2023, le ministre des Finances a saisi notre Chambre pour avis sur les projets à la fois de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) et de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d'impôt à la fois sur les salaires et sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d'impôt.

1. Le projet de loi sous rubrique supplée l’Accord du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 transposé par la loi du 5 juillet 2023 portant notamment modification de la LIR
2. Cette loi consacre dès 2024 une adaptation du barème d’imposition du revenu des personnes physiques (IRPP) à concurrence de 2,5 tranches indiciaires (soit à une inflation de quelque 6,4% par rapport au tarif de 2017) Compte tenu de « l’évolution récente de la situation économique », cette adaptation est augmentée de 1,5 tranche indiciaire additionnelle (pour un total d’inflation de 10,38%) par le biais du présent projet.
3. Dès lors, le tarif suivant prend place à l’article LIR-118 à partir de l’année d’imposition
4. Taux applicable 0% 8% 9% 10% 11% 12% 14% 16% 18% 20% 22% 24% 26% 28% 30% 32% 34% 36% 38% 39% 40% 41% 42% 2,5 tranches à p. de 2024 - 4 tranches 2017-2023 Limite inférieure Limite supérieure Limite inférieure Limite supérieure Limite inférieure Limite supérieure 0 11 265 0 11 982 0 12 438 11 265 13 137 11 982 13 971 12 438 14 508 13 137 15 009 13 971 15 960 14 508 16 578 15 009 16 881 15 960 17 949 16 578 18 648 16 881 18 753 19 938 18 648 17 949 20 718 18 753 20 625 19 938 21 927 20 718 22 788 20 625 22 569 21 927 23 997 22 788 24 939 22 569 24 513 26 067 24 939 23 997 27 090 24 513 26 457 26 067 28 137 27 090 29 241 26 457 28 401 28 137 30 207 29 241 31 392 28 401 30 345 30 207 32 277 31 392 33 543 30 345 32 289 34 347 33 543 35 694 32 277 32 289 34 233 36 417 35 694 37 845 34 347 34 233 36 177 38 487 37 845 36 417 39 996 36 177 38 121 38 487 40 557 39 996 42 147 38 121 40 065 40 557 42 627 42 147 44 298 40 065 42 009 42 627 44 697 44 298 46 449 42 009 43 953 46 767 46 449 44 697 48 600 43 953 45 897 46 767 48 837 48 600 50 751 45 897 100 002 48 837 106 383 50 751 110 403 100 002 150 000 106 383 159 564 110 403 165 600 150 000 200 004 159 564 212 745 165 600 220 788 200 004 inf 212 745 inf 220 788 inf Note : le facteur de conversion est en principe de 1,1038 (soit 10,38%). Cependant, pour garantir une divisibilité de tous les barèmes dérivés par 12 (mois) et 300 (jours), le facteur effectif retenu dévie pour certaines tranches.
5. Les montants prévus à l’article 120bis relatifs à la classe d’impôt 1a qui vise à y déterminer la modération de la progressivité de l’impôt sont également ajustés à hauteur de 10,38% au lieu de 6,4% comme prévu dans ladite loi du 5 juillet
6. La CSL s’étonne et regrette que le tarif de la classe 1a ne soit pas modifié au-delà du simple ajustement indiciaire, alors que le programme gouvernemental annonce que « Transitoirement, le traitement fiscal des personnes appartenant à la classe d’impôt 1a sera revu dans le sens d'un allègement fiscal. », dans l’attente d’un nouveau régime fiscal unique à partir de
7. Modification 1°de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2°de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. 1 Page 1 de 5
8. Les auteurs du projet estiment que cette mesure fiscale d’ajustement engendre un déchet fiscal additionnel de 180 millions d’euros par rapport à la fiche financière de ladite loi du 5 juillet 2023, pour un total de 480 millions d’euros, soit 120 millions d’euros par tranche.
9. La Chambre des salariés (CSL) salue globalement cette adaptation indiciaire qui prend la bonne direction. En effet, qu’il soit une fois encore rappelé ici que l’indexation des salaires sur l’inflation sans que le tarif fiscal n’y soit lui-même adapté revient à prélever davantage d’impôt sans coup férir (« à froid »), cette dérive fiscale réduisant ainsi le pouvoir monétaire des salaires. Dès lors, la présente adaptation du tarif à l’évolution de l’échelle mobile est en fait préfinancée par les ménages. C’est pourquoi, notre Chambre réclame de longue date cet allègement fiscal. La dernière adaptation officielle du barème à l’inflation fut opérée en 2009, avant la suppression du mécanisme d’ajustement automatique du tarif contenu dans la LIR (article 125). La dernière réforme du tarif en 2017 a eu pour incidence un allègement de l’imposition qui peut être partiellement assimilé à un ajustement à l’inflation. Il convient cependant de noter que huit tranches indiciaires ont été payées depuis 2017, correspondant à quelque 22% d’inflation, inflation qui s’élève à 35% depuis
10. Il reste dès lors une marge certaine avant que l’inflation ne soit complètement neutralisée sur le plan de l’IRPP. Selon nos calculs, pour une adaptation de 8 tranches, un contribuable en classe d’imposition 1, rémunéré à hauteur de 5 000 euros bruts par mois (60 000€/an) paierait un impôt inférieur d’environ 99 euros par mois (1.193€/an) par rapport à l’adaptation retenue dans le cadre du présent projet (4 tranches). L’annexe au présent avis donne plus de détails. Adaptation du barème d’imposition Baisse fiscale pour un brut de 5.000 euros par mois en classe d’imposition 1 par rapport au barème 2023 : Baisse fiscale pour un salaire minimum de 2.571 euros par mois en classe d’imposition 1 par rapport au barème 2023 : Mensuel Annuel Mensuel Annuel