CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.746 Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Avis du Conseil d’État (5 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 27 novembre 2023, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier les barèmes des retenues sur salaires applicables à partir du 1er janvier 2024 suivant les décisions retenues dans l’accord de coalition 2023-
- Il a également pour objet d’abroger le règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt, qui ne se serait appliqué qu’à partir de l’année d’imposition
- Les modifications apportées par le projet de règlement grand-ducal sous examen ont surtout trait aux barèmes qui y sont annexés, les articles de ce projet étant identiques à ceux du règlement grand-ducal précité du 26 juillet
- Le projet de règlement grand-ducal sous avis tient également compte de la correction de certaines erreurs matérielles qu’envisageait de redresser le projet de règlement grand-ducal 1 dont le Conseil d’État a été saisi le 14 novembre 2023 et qui a fait l’objet de son avis n° 61.740 du 28 novembre
- Examen des articles Articles 1er à 9 Sans observation. 1 Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’annexe du règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Observations d’ordre légistique Observations générales Le Conseil d’État signale que lorsqu’un acte est cité, il y a lieu de veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Ainsi, il convient de viser la « loi modifiée du 30 juin 1976 portant
- création d’un fonds de chômage ;
- réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ». La subdivision de l’article se fait en alinéas, ou en paragraphes. Les paragraphes se distinguent par un chiffre arabe, placé entre parenthèses :
(1),
(2), ... Les subdivisions complémentaires en points, caractérisés par un numéro suivi d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, …, elles-mêmes éventuellement subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Par ailleurs, les énumérations sont introduites par un deux-points. Chaque élément se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point. Dans cette hypothèse, les renvois à l’intérieur du dispositif sont, le cas échéant, à adapter en conséquence. Préambule Au premier visa, il convient d’insérer une virgule à la suite des termes « l’impôt sur le revenu ». Les troisième et quatrième visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’ajouter une virgule après les termes « Ministre des Finances ». Article 1er Au paragraphe 1er, point 1, lettre b), et compte tenu des observations générales, il convient d’écrire « du barème visé au point 3° ». À la lettre c), il est signalé que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Cette observation vaut également pour les articles 2, paragraphe 2, alinéa 2, et 3, paragraphe 2, première phrase. Ainsi, il y a lieu d’écrire « l’article 141, alinéa 2, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ». Au paragraphe 2, il est signalé que dans le cadre de renvois, l’emploi de termes tels que « ci-dessus » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro du paragraphe ou alinéa en question. Article 2 Au paragraphe 1er, il y a lieu d’écrire « à l’article 1er, points 1° et 3° ». Par ailleurs, le Conseil d’État signale qu’il n’est pas indiqué de mettre des termes entre parenthèses dans le dispositif. Cette observation vaut également pour l’article 4, paragraphe 3, phrase liminaire. 2 Article 3 Au paragraphe 1er, point 4°, il y a lieu de se référer à l’intitulé de citation de l’acte visé. Article 4 Au paragraphe 2, le Conseil d’État signale que les nombres s’écrivent en toutes lettres et qu’ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Au paragraphe 4, il y a lieu d’écrire « des paragraphes 1er à 3 ». Par analogie, cette observation vaut également pour le paragraphe 5. Article 7 L’article sous examen comporte à la fois une disposition transitoire et une disposition abrogatoire, lesquelles sont à faire figurer sous des articles distincts. En ce qui concerne l’ordre des articles, l’article relatif à la disposition abrogatoire précède celui relatif à la disposition transitoire. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 5 décembre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3