Projet de règlement grand-ducal du … modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. Commentaire des articles L’article 1er met à jour la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations pays par pays à communiquer par les Groupes d’entreprises multinationales pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date et à échanger par l’Administration des contributions directes endéans les 15 mois à compter du dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable. 1/6 Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal du […] modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; [Vu l’avis de la Chambre de commerce] ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est complété par un paragraphe 7 et un paragraphe 8 nouveau libellé comme suit : «
(7)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. 2. 3. 4. Les juridictions énumérées au paragraphe 6 Costa Rica Israël Thaïlande.
(8)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juin 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
- Les juridictions énumérées au paragraphe 7 Îles Féroés. ». Art.
- Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2/6 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. Art. 1er. Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
- Afrique du Sud
- Allemagne
- Australie
- Autriche
- Belgique
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Colombie
- Chypre
- Corée
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- États-Unis d'Amérique
- Finlande
- France
- Gibraltar
- Grèce
- Guernesey
- Hongrie
- Île de Man
- Inde
- Indonésie
- Irlande
- Italie
- Japon
- Jersey
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Malaisie
- Malte
- Mexique
- Norvège 3/6
- Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas
- Pakistan
- Pologne
- Portugal
- République slovaque
- République tchèque
- Roumanie
- Russie
- Royaume-Uni
- Singapore
- Slovénie
- Suède
- Suisse. Art. 2.
(1)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées à l’article 1er 2. Arabie Saoudite 3. Argentine 4. Chili 5. Chine 6. Islande 7. Uruguay.
(2)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 1er 2. Andorre 3. Monaco 4. Seychelles 5. Panama. 4/6
(3)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 2 2. Île Maurice.
(4)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3 2. Hong Kong 3. San Marino.
(5)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 4 2. Azerbaïdjan 3. Nigéria 4. Pérou 5. Turquie.
(6)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 5 2. Barbade 3. Kazakhstan 4. Maldives.
(7)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. 2. 3. 4. Les juridications énumérées au paragraphe 6 Costa Rica Israël Thaïlande. 5/6
(8)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juin 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 7 2. Îles Féroé. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6/6 FICHE FINANCIÈRE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays n’aura pas de répercussions budgétaires. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays Ministère initiateur : Ministère des Finances / Administration des contributions directes Auteur(
- s): Caroline Peffer Téléphone : 247- 52373 Courriel : caroline.peffer@co.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Extension de la liste des Juridictions soumises à la déclaration Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)CTIE Date : Version 23.03.2012 29/11/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): □ Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : S Oui □ Oui |x]Oui □ Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui □ Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non Non Non K N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui Non Vu que les charges administratives dépendent fortement du niveau d'informatisation des systèmes des destinataires, une estimation du coût s'avère impossible. 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - ne s'applique pas aux personnes physiques négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5