Luxembourg, le 1er février 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (6575FKA) Saisine : Ministre des Finances (15 décembre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet, comme l’indique son intitulé, de modifier le règlement grand-ducal du 13 février 2018 (ci-après, le « Règlement Initial ») portant exécution de l’article 4 paragraphe 2 de la loi modifiée2 du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales (ci-après la « Loi modifiée du 23 décembre 2016 »). En bref La Chambre de Commerce prend note de l’extension de la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations pays par pays à communiquer par les Groupes d’entreprises multinationales, et ceci pour l’exercice fiscal commençant à partir du 1er janvier 2023 ou après cette date et à échanger par l’Administration des contributions directes endéans les 15 mois à compter du dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable (Costa Rica, de l’Israël, Thaïlande les Iles Féroé). ➢ Elle s’interroge sur les modalités de mise à jour du Règlement Initial par rapport à la liste de l’OCDE. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Souligné par la Chambre de Commerce. Loi modifiée en date du 1 er août 2018. 2 La Loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays prévoit : « Art. 4.
(1)L’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique et dans le délai fixé à l’article 6 de la présente loi, la déclaration pays par pays à toute Juridiction soumise à déclaration dans laquelle, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.
(2)La liste des Juridictions soumises à déclaration est établie par règlement grand-ducal. » Le Règlement Initial a subi à ce jour six modifications pour mettre à jour la liste des Juridictions soumises à déclaration auxquelles l’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique, la déclaration pays par pays
- S’agissant de la liste des Juridictions soumises à déclaration en tant que telle et le Projet en question, la Chambre de Commerce relève l’ajout du Costa Rica, de l’Israël et de la Thaïlande à la liste, et ceci pour l’exercice fiscal commençant à partir du 1 er janvier 2023 ou après cette date et l’ajout des Iles Féroé, et ceci pour l’exercice fiscal commençant à partir du 1er juin 2023 ou après cette date. La Chambre de Commerce n’a pas de remarque à formuler à cet égard. Cependant, elle note qu’Israël et le Costa Rica sont dans la liste de l’OCDE depuis
- A cet égard, elle s’interroge sur les ajouts à ce stade et sur les modalités de mise à jour du Règlement Initial par rapport à la liste de l’OCDE. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/DJI (i) Règlement du 9 juillet 2018 – voir avis de la Chambre de Commerce du 29 juin 2018 n°5116 y relatif, (ii) Règlement du 12 mars 2019 - voir avis de la Chambre de Commerce du 13 mars 2019 n°5248 y relatif, (iii) Règlement du 24 janvier 2020 - voir avis de la Chambre de Commerce du 27 janvier 2020 n°5404 y relatif et (iv) Règlement du 22 janvier 2021 - voir avis de la Chambre de Commerce du 19 janvier 2021 n°5719 y relatif, (v) Règlement du 9 décembre 2021 - voir avis de la Chambre de Commerce du 18 novembre 2021 n°5920 y relatif et (vi) Règlement du 23 décembre 2022 – voir avis de la Chambre de Commerce du 7 décembre 2022 n°6232 y relatif. 3 4 Liste des signataires de l'Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays