Projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées

CdM/12/07/2023 23-50 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 16 février 2023, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal est un règlement d’application du projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, visant à modifier le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires afin de tenir compte des modifications législatives au niveau européen et national. Au niveau européen, la directive 2002/46/CE établit, dans son annexe I, une liste de vitamines et de minéraux et, dans son annexe II, une liste des substances vitaminiques et minérales pouvant être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires. L’annexe II a été modifiée par la directive 2006/37/CE. Outre la directive 2002/46/CE, d’autres réglementations portent sur la conformité des compléments alimentaires, notamment le règlement (UE) 1169/2011 au sujet de l’étiquetage et le règlement (CE) 1924/2006 au sujet des allégations autorisées. Les denrées alimentaires auxquelles des vitamines et minéraux sont ajoutés sont régies par le règlement (CE) 1925/

1. Au niveau national, le contrôle des denrées alimentaires et des matériaux entrant en contact avec les alimentaires est actuellement régi par la loi du 28 juillet 2018 instaurant un régime de contrôle des denrées alimentaires qui a adapté la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Actuellement une révision de cette loi du 28 juillet 2018 instaurant un régime de contrôle des denrées alimentaires est en cours sous forme d’un projet de loi
2. 1 Projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Afin de simplifier l’organisation des contrôles officiels de la chaîne alimentaire, la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire a créé une nouvelle administration dénommée « ALVA », placée sous la tutelle du Ministère ayant l’agriculture, la viticulture et le développement rural dans ses attributions. Le projet de règlement sous avis vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires afin de tenir compte de la nouvelle situation institutionnelle au niveau de l’attribution des compétences en matière de denrées alimentaires, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. La Chambre des Métiers est d’avis qu’un niveau élevé de la sécurité alimentaire est une nécessité absolue qui est à la fois dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Etant donné qu'un apport excessif de certains vitamines et minéraux peut présenter un risque pour la santé humaine, il semble judicieux d’établir des quantités maximales, conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires, en fixant une valeur pour l’apport journalier maximal de certains vitamines ou minéraux. La Chambre des Métiers constate cependant qu’il n’existe jusqu'à présent pas de limites maximales harmonisées pour l’apport des vitamines et minéraux, contrairement aux quantités de référence pour la portion journalière recommandée, qui sont reprises de l'annexe XIII du règlement (UE) 1196/
3. De plus, les limites légales ainsi que les recommandations varient considérablement d'un État membre à l'autre (parfois le double), ce qui amène à conclure qu'il n'existe probablement pas de consensus scientifique sur les valeurs de l'apport maximal tolérable (en anglais « tolerable upper intake level (UL) »). La Chambre des Métiers estime approprié de ne pas fixer de valeurs d’apport journalier maximal par règlement grand-ducal, mais de laisser au fabricant et au responsable de la mise sur le marché le choix de se référer aux limites légales des autres États membres pour son produit. Cette approche s’avère pertinente au regard du principe de reconnaissance mutuelle et du principe de la libre circulation des produits au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, il convient de souligner que c'est au consommateur qu'incombe la responsabilité finale de respecter les limites maximales ainsi que les indications du fabricant et de ne pas consommer plusieurs compléments alimentaires en parallèle ou sans modération. Pour cette raison, il serait recommandé de prévoir des campagnes de sensibilisation par l'ALVA, plutôt que de fixer des limites maximales par règlement grandducal qui risquent de ne pas baser sur un consensus scientifique. Notant que les compléments alimentaires sont considérés comme des denrées alimentaires et sont donc soumis au champ d'application du règlement (CE) 178/2002, la Chambre des Métiers souhaite rappeler que ce règlement européen part du principe que pour assurer la sécurité alimentaire des denrées alimentaires, il convient de prendre en considération tous les aspects de la chaîne de production alimentaire dans sa continuation, à partir de la production primaire et de la production d’aliments pour animaux jusqu’à la vente et à la fourniture des denrées alimentaires au consommateur, étant donné que chaque élément de cette chaîne peut avoir un impact potentiel sur la sécurité des denrées alimentaires. Il est donc essentiel que tous les acteurs de la chaîne alimentaire, sans exception, soient soumis aux mêmes règles de contrôle afin de garantir l'égalité de traitement de tous les acteurs selon le principe "de la fourche à la fourchette", CdM/MM/nf/Avis 23-50 compléments alimentaires.docx/12.07.2024 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ afin de garantir un approvisionnement en denrées alimentaires saines et de qualité et de renforcer la confiance des consommateurs dans l’intégrité de la chaîne alimentaire. Dans le but de poursuivre une simplification administrative, la Chambre des Métiers est d’avis qu'il est opportun de consolider dans une seule loi tous les textes relatifs aux contrôles officiels du secteur agroalimentaire. * * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 12 juillet 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MM/nf/Avis 23-50 compléments alimentaires.docx/12.07.2024 Tom OBERWEIS Président