Luxembourg, le 18 avril 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires - Amendements gouvernementaux. (6310bisVKA) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (7 avril 2025) Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet d’apporter des adaptations au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires (ci-après le « Projet initial ») afin de tenir compte des observations émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements gouvernementaux qui visent à se conformer à l’avis du Conseil d’Etat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. Considérations générales La Chambre de Commerce a déjà eu l’occasion de commenter le Projet initial dans son avis du 19 juin 2023 (ci-après l’Avis initial »)
- Pour rappel, le Projet initial a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires, pour tenir compte d’évolutions législatives en matière de denrées alimentaires, de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact 1 Lien vers les amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2024 3 Lien vers l’Avis initial du 19 juin 2023 sur le site de la Chambre de Commerce 2 avec les denrées alimentaires, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2002 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. Les Projet initial a fait l’objet de trois amendements gouvernementaux qui visent à répondre aux remarques et aux observations formulées par le Conseil d’Etat. Les modifications apportées au Projet initial sont principalement d’ordre légistique. En outre, un nouvel article est ajouté au Projet initial pour énumérer les dispositions dont le non-respect est érigé en infraction et peut être sanctionné sur base des dispositions qui seront issues de l’article 16, paragraphe 1er du projet de loi n°81564 relatif aux denrées alimentaires, une fois adopté. Cet amendement vise à répondre à une observation du Conseil d’Etat relative au respect du principe de spécification des incriminations. En effet, l’article 16, paragraphe 1er du projet de loi n°8156 prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions des règlements grand-ducaux pris en en exécution dudit projet de loi, tel que le Projet initial. A défaut d’un article précisant les dispositions spécifiques érigées en infraction, toutes les dispositions du Projet initial seraient assorties de la sanction prévue par le projet de loi, même si les articles ne comportent pas des faits répréhensibles, ce qui de l’avis du Conseil d’Etat, serait contraire au principe de spécification des incriminations. Enfin, le Projet initial est également modifié pour attribuer des compétences au ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions. Le commentaire de l’amendement afférent précise que, dans un but de cohérence et pour répondre à une remarque du Conseil d’Etat, les attributions ministérielles sont à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Les Amendements n’appellent pas de commentaires complémentaires de la part de la Chambre de Commerce et il est renvoyé pour plus de détails à l’Avis initial. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. VKA/DJI Le projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’article 16 du projet de loi est relatif aux sanctions pénales. 4