CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.356 Projet de règlement grand-ducal concernant les méthodes de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale Avis du Conseil d’État (25 juin 2024) Par dépêche du 22 février 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte de la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE à transposer et un tableau de concordance entre la directive et le projet de règlement grand-ducal sous avis. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 20 juin
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à transposer la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE, qu’il retranscrit fidèlement. Le projet sous examen indique comme base légale l’article 1er, paragraphe 7, du projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 1 Les dispositions du règlement grand-ducal en projet ne touchent pas à une matière réservée à la loi ni de faits susceptibles d’être incriminés, de sorte que le Conseil d’État aurait pu envisager que le règlement grand-ducal sous avis eût été pris sur le fondement de l’article 45, paragraphe 3, alinéa 1er, de la Constitution qui dispose que le Grand-Duc prend les règlements nécessaires pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne. Projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (doc. parl. n° 8156, CE n° 61.359). 1 Examen des articles Dans la mesure où le dispositif sous revue retranscrit fidèlement les dispositions de la directive à transposer, il n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Observations générales Au cas où un règlement européen a déjà fait l’objet de modifications, il convient d’insérer les termes « , tel que modifié » après l’intitulé complet de celui-ci. Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question est à insérer une fois connue. Par ailleurs, au fondement légal, il est d’usage d’indiquer seulement les articles de l’acte auquel il est fait référence et non pas leur subdivision. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. De plus, il y lieu d’insérer le terme « de » avant les termes « la Chambre de commerce ». Article 1er Le terme « grand-ducal » est traditionnellement à omettre au dispositif, lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement ». Article 2 Les termes « décrites à l’annexe du présent règlement » sont à remplacer par les termes « décrites en annexe ». Article 3 Au point 1°, il y a lieu d’insérer le terme « modifié » dans l’intitulé de règlement grand-ducal à abroger, et ce entre la nature et la date de l’acte, étant 2 donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 25 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3