Projet de loi n° 8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer e n contact avec des denré

CHAMBER OF COMMERCE ■— LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 19 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 concernant les méthodes de prélèvement d’échantillons pour le contrôle de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale. (6311VKA) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (20 février 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet » ) vise à transposer e n droit national la directive 2002/63/CE d e la Commission d u 1 1 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (ci-après la « Directive 2002/63/CE »), par la mise e n place d’un nouveau cadre normatif qui viendra abroger la règlementation existante. En bref > Le Projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit la mise e n place d’un nouveau cadre normatif en matière de méthodes de prélèvement d’échantillons pour l e contrôle officiel de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale. > Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet d e règlement grand-ducal sous avis Considérations générales Les méthodes de prélèvement des échantillons pour le contrôle officiel d e s pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale sont actuellement effectués conformément aux dispositions d u règlement grand-ducal modifié du 1 4 avril 2003 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel (ci-après le « règlement grand-ducal du 14 avril 2003 »). 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 2 Le règlement grand-ducal modifié d u 14 avril 2003 précité transpose directives européennes, dont la directive 2002/63/CE 2 . e n droit national quatre Le Projet sous avis vise quant à lui à transposer uniquement la directive 2002/63/CE dans la mesure o ù les trois autres directives ont été entretemps abrogées ou remplacées par des règlements européens 3 . existants La transposition d’une directive peut s’opérer à travers la modification ou par la mise en place d’un nouveau cadre normatif 4 . d e lois et règlements En l’espèce, les auteurs du Projet sous avis ont opté pour l’abrogation du règlement grandducal modifié d u 1 4 avril 2003 et la mise e n place d’un nouveau cadre règlementaire relatif aux méthodes de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale pour une meilleure lisibilité, ce que la Chambre de Commerce approuve. La Chambre de Commerce relève en outre que le Projet sous avis est un règlement d’application d’un projet de loi en cours 5 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer e n contact avec des denrées alimentaires et qu’il conviendra de coordonner l’entrée en vigueur des différentes corps de textes le moment venu. Commentaire Concernant des articles l’article 1 er du Projet L’article 1 er du Projet détermine le champ d’application du règlement de près le texte de l’article 1 er de la directive 2002/63/CE. Des adaptations été apportées pour tenir compte des évolutions législatives intervenues européens cités dans la directive 2002/63/CE. grand-ducal e n suivant formelles ont toutefois a u niveau des textes Concernant l’article 2 du Projet L’article 2 d u Projet est une reprise de l’article 2 de l a directive 2002/63/CE, avec des adaptations formelles similaires. Cet article fait référence à l’annexe du règlement grand-ducal en projet qui expose les méthodes de prélèvement d’échantillons sur les produits végétale et animale e n vue de la détermination d e s niveaux de résidus de pesticides pour contrôler le respect des limites maximales de résidus. 2 Le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 transpose les directives (i) 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires, (ii) 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002 modifiant la directive 98/53/CE portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, (iii) 2002/63/CE et (iv) 2002/69/CE de la Commission du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosages des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires. 3 La directive 2002/26/CE a été remplacé par le règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission d u 23 février portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires. La directive 2002/27/CE a été abrogée en date du 7 janvier 2004. La directive 2002/69/CE a été remplacée par le règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine d e certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 589/2014. 4 Marc BESCH, « Normes et légistique en droit public luxembourgeois », Promoculture, Edition 2019, page 2013, § 213 5 Projet de loi n° 8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer e n contact avec des denrées alimentaires chamber! OF COMMERCE «— LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 3 Concernant l’article 3 du Projet L’article 3 d u Projet énumère les règlements grand-ducaux actuellement en vigueur qui vont être abrogés. Le Projet prévoit ainsi d’abroger (i) le règlement grand-ducal du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et (ii) le règlement grand-ducal modifié du 1 4 avril 2003 susmentionné. Pour le surplus, la Chambre de Commerce n’a pas de commentaires particuliers à fournir et s’en tient à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs d u Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. d e Commerce est en mesure VKA/DJI